Accélération et simplification de l’action publique : Rappel au règlement

Accélération et simplification de l’action publique : Rappel au règlement

debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Mme Cécile Cukierman : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement et porte sur l’organisation de nos travaux.
L’examen du projet de loi ASAP s’ouvre dans des conditions inacceptables. Accélération et simplification de l’action publique en sont les maîtres mots, mais il semble que nous ayons plutôt sous les yeux un texte empreint de précipitation et d’imprécision, pour ne pas dire lacunaire. Les conditions dans lesquelles le Sénat l’examine ne nous ont pas permis d’effectuer un travail approfondi sur cette myriade de dispositions sans lien entre elles, malgré le travail considérable fourni par les membres de la commission spéciale.
Adopté en conseil des ministres le 5 février 2020, ce texte a été inscrit à l’ordre du jour de notre séance publique du 3 mars 2020. Il n’était d’ailleurs pas encore connu lorsque le principe de constituer une commission spéciale a été retenu. Ce temps contraint n’a pas permis à la commission spéciale de mener les auditions nécessaires, ni même de renvoyer à d’autres commissions l’examen au fond de certains articles.
Pis encore, comme cela a déjà été dit, l’administration s’est trop souvent révélée incapable de fournir les informations demandées, notamment sur les dispositions des ordonnances pour lesquelles une habilitation est demandée par le Gouvernement.
Quelle est la première victime de la marche forcée imposée par le Gouvernement ? La démocratie parlementaire, sans parler de l’atteinte aux principes de sécurité juridique, de clarté du droit et de sincérité des débats !
À l’heure où le Gouvernement recourt au 49-3 à l’Assemblée nationale,…

M. Julien Bargeton : Quel rapport ?

Mme Cécile Cukierman : … comment ne pas constater la multiplication des gestes méprisants ou à tout le moins désinvoltes à l’égard du Parlement ? Aucune des deux chambres n’est épargnée par le mépris de ce gouvernement pour le travail parlementaire. (M. Julien Bargeton proteste.)
Par cette intervention, je souhaite appeler solennellement le Gouvernement à ne pas dépasser la limite, sous peine d’une véritable rupture démocratique ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Nous passons à la discussion du texte de la commission spéciale.
Je rappelle que dix articles font l’objet d’une procédure de législation en commission. Le vote sur l’ensemble de ces articles est donc réservé jusqu’avant le vote sur l’ensemble du texte.