Accélération et simplification de l’action publique : Article 1er
debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avant de présenter cet amendement, je souhaite remercier l’ensemble des intervenants dans la discussion générale, en mon nom et en celui d’Agnès Pannier-Runacher. Cette discussion a permis de rappeler un certain nombre de positions, mais elle a aussi montré l’existence de convergences sur bon nombre de dispositions.
Des divergences ont également été exprimées, et cet amendement vient peut-être en souligner une. La commission spéciale a fait le choix de supprimer l’article permettant la suppression de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux (CCPNBR). Les commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux interviennent dans le domaine du statut du fermage, notamment pour proposer aux autorités administratives compétentes les minima et les maxima qui servent au calcul du prix du fermage. En cas de carence de ces commissions, la charge de formuler ces propositions revient à la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.
Depuis 2010, celle-ci a été de moins en moins sollicitée, puisqu’elle ne conserve, en réalité, qu’un rôle supplétif de celui des commissions départementales et qu’il revient, dans tous les cas, au préfet du département de procéder lui-même à la fixation des minima et des maxima.
Considérant par ailleurs que l’autorité administrative est déjà assistée des commissions départementales pour la fixation des minima et des maxima, le maintien d’une commission de niveau national ne nous paraît pas justifié.
C’est la raison pour laquelle le projet de loi initial prévoyait la suppression de la Commission consultative et paritaire nationale des baux ruraux. Nous vous proposons de rétablir cette suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : La suppression de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux n’est pas souhaitable.
Cette commission propose les minima et les maxima qui encadrent les loyers des baux ruraux. Pour ce faire, elle réunit notamment des représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers, des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture. Elle ne joue qu’un rôle subsidiaire par rapport aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, puisqu’elle n’intervient que dans l’hypothèse où ces dernières ne seraient pas parvenues à un accord. La supprimer reviendrait en réalité à permettre à l’État de fixer les minima et les maxima précités sans même rechercher l’accord des premiers concernés. Dans un contexte de raréfaction du foncier, de nature à renforcer localement les situations de conflit, il est préférable de maintenir une instance nationale de concertation, qui peut jouer un utile rôle de garde-fous en cas de dysfonctionnement des commissions départementales, comme nous l’ont rappelé plusieurs organismes professionnels siégeant à la CCPNBR.
Par ailleurs, le 6 février dernier, le ministre de l’agriculture, Didier Guillaume, a indiqué devant le Sénat que le Gouvernement travaillait au projet de loi foncière. Si une évolution devait intervenir s’agissant de la CCPNBR, il conviendrait que ce soit dans le cadre de ce texte traitant de manière globale du foncier agricole. L’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je partage l’avis de notre rapporteure. Nous avons la chance, monsieur le secrétaire d’État, que certaines de ces commissions départementales fonctionnent bien. Ce sont autant de lieux de discussion en vue de trouver des accords entre propriétaires et fermiers et d’éviter ainsi d’encombrer les tribunaux.
Ces commissions ne fonctionnent pas dans tous les départements, mais il ne faut pas pour autant tout détruire. Dès lors que l’on maintient l’échelon départemental, il est nécessaire de conserver une commission nationale pour régler les litiges qui n’ont pu l’être par les commissions départementales. Sinon, le château de cartes s’écroule !
La concertation au sein de ces instances permet que les baux de fermage s’appliquent dans des conditions garantissant les intérêts à la fois des propriétaires et des fermiers. Le maintien de la CCPNBR est conforme à l’intérêt de notre agriculture et reçoit le soutien de la profession agricole dans les territoires.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le sénateur Gremillet, je précise que nous maintenons évidemment les commissions départementales consultatives. Nous considérons qu’elles font un très bon travail auprès des préfets, qui fixent les minima et les maxima. C’est parce que nous avons constaté le caractère extrêmement supplétif du rôle de la CCPNBR que nous avons proposé la suppression de celle-ci.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 1er demeure supprimé.