Accélération et simplification de l’action publique : Articles additionnels après l’article 1er

Accélération et simplification de l’action publique : Articles additionnels après l’article 1er

debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 139 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Vaspart, Mmes Noël, Deroche et Gruny, MM. Bascher et D. Laurent, Mmes Richer, Chauvin et Berthet, MM. Morisset, Cardoux, Brisson et Chaize, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Imbert, M. Mercier et Deromedi, MM. Raison, Cuypers, Pellevat, Bizet, Bonhomme, Savary, Charon, Calvet, Pierre, Houpert et Lefèvre, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Danesi et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Piednoir, H. Leroy, Mouiller et Pointereau et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , après consultation d’une commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants des services de l’État, du département, des communes concernées et de leurs groupements, de la profession agricole, des autres partenaires économiques et du milieu associatif » sont supprimés.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : La commission départementale de gestion de l’espace (Codege) ne fonctionne plus, des textes successifs l’ayant privée de sa raison d’être. En particulier, elle a déjà été supprimée dans la partie réglementaire du code rural. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a pris le relais avec succès depuis plusieurs années. Nous proposons simplement d’entériner en droit cette situation de fait.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : Si un toilettage du code rural et de la pêche maritime est nécessaire, l’abrogation qu’il est proposé d’opérer est plus complexe qu’il n’y paraît.
En effet, la disposition législative qui serait supprimée ne vise pas expressément la commission départementale de la gestion de l’espace, comme indiqué dans l’objet de l’amendement, mais le principe de la consultation d’une commission associant les professionnels dans le cadre de la mise en œuvre du fonds de gestion de l’espace rural. Or on peut vouloir conserver dans le code ce principe d’une consultation des professionnels.
Par ailleurs, si une évolution doit intervenir, c’est plutôt dans le cadre de la réforme globale qu’opérera le projet de loi foncière déjà évoqué.
Pour autant, compte tenu de la nécessité de faire évoluer notre droit, je propose au Sénat de suivre l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La base réglementaire de la commission départementale de gestion de l’espace ayant été supprimée de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime par l’article 2 du décret du 7 août 2017 portant mise à jour des livres Ier et II de la partie réglementaire de ce code, le toilettage proposé par le sénateur Gremillet nous paraît tout à fait opportun. Avis favorable.

M. Daniel Gremillet : Merci, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 139 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 141 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Vaspart, Mmes Noël, Deroche et Gruny, MM. Bascher et D. Laurent, Mmes Richer, Chauvin et Berthet, MM. Morisset, Cardoux, Brisson et Chaize, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Imbert, M. Mercier et Deromedi, MM. Raison, Cuypers, Pellevat, Bizet, Bonhomme, Savary, Charon, Calvet, Pierre, Houpert et Lefèvre, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Danesi et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Piednoir, H. Leroy, Mouiller et Pointereau et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 du I de l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 3. Pour tous autres travaux d’amélioration, le preneur doit obtenir l’autorisation du bailleur en lui notifiant sa proposition. Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur. Si le bailleur refuse ou ne répond pas dans les deux mois de la notification, le preneur peut saisir le tribunal paritaire afin qu’il autorise ou refuse totalement ou partiellement l’exécution des travaux, au regard de l’utilité de ceux-ci, et le cas échéant, des motifs d’opposition du bailleur.
« De même, le preneur peut saisir le tribunal paritaire si le bailleur n’a pas entrepris, dans le délai prévu, les travaux qu’il s’est engagé à exécuter.
« Le permis de construire, dans le cas où il est exigé, peut être demandé par le preneur seul dès lors qu’il a l’autorisation de faire les travaux compte tenu des dispositions précédemment énoncées. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit, là encore, de précéder à un toilettage. Nous proposons de supprimer la base légale du comité technique départemental relatif à certaines autorisations de travaux dans le cadre d’un bail à ferme. En carence quasiment complète, ce comité n’est constitué dans presque aucun département, et la complexité de sa saisine et les délais encourus, notamment, rendent son maintien plus qu’inopportun. Sa suppression sera source de simplification, de meilleure lisibilité et de raccourcissement des délais. Mieux, elle conduira à une amélioration de la sécurité juridique des travaux concernés et de l’ensemble de la procédure, tant pour le fermier que pour le bailleur, notamment en ce qui concerne la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : La suppression des comités techniques départementaux, proposée par les auteurs de cet amendement, n’est pas souhaitable. En effet, ces comités donnent un avis sur les autorisations d’aménagement accordées par les bailleurs aux preneurs de terres agricoles. Il s’agit d’instances spécialisées, mobilisant peu d’acteurs : le préfet et cinq représentants des professionnels agricoles.
Ces comités interviennent dans une phase précontentieuse, en réglant les différends entre bailleurs et preneurs sur les travaux à réaliser, avant une éventuelle saisine des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Le Sénat, d’ailleurs, s’est déjà opposé à la suppression à la suppression de ces comités à l’occasion de l’examen par la commission des affaires économiques d’une proposition de loi relative à l’accaparement des terres et au développement du biocontrôle, en 2017.
Dès lors, il n’y a pas lieu de supprimer les comités visés. Au demeurant, si une évolution doit intervenir, il convient, là aussi, qu’elle s’inscrive dans le cadre de la réforme à venir du foncier agricole. Je sollicite donc le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Au-delà des arguments de Mme la rapporteure, auxquels nous souscrivons, une mission sur cette question a été confiée à deux députés, qui viennent de commencer leurs travaux, les 11 et 12 février dernier. Je demande donc le retrait de l’amendement, au bénéfice à la fois des travaux de cette mission et du projet de loi sur le foncier à venir ; en cas de maintien, avis défavorable.

M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 141 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai bien entendu, mais il aurait tout de même été intéressant que les territoires et le Sénat soient associés à la réflexion. Par ailleurs, je veux bien que l’on renvoie tout à la prochaine loi foncière, mais quand arrivera-t-elle enfin ?
Je tenais à soulever ce problème à l’occasion de l’examen du présent texte. Cela étant dit, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 141 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Vaspart, Mmes Noël, Deroche et Gruny, MM. Bascher et D. Laurent, Mmes Richer, Chauvin et Berthet, MM. Morisset, Cardoux, Brisson et Chaize, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Imbert, M. Mercier et Deromedi, MM. Raison, Cuypers, Pellevat, Bizet, Bonhomme, Savary, Charon, Calvet, Pierre, Houpert et Lefèvre, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Danesi et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Piednoir, H. Leroy, Mouiller et Pointereau et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux est abrogé.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’abroger la base légale du Comité central du lait, issue d’une loi de 1935. Aujourd’hui, ce comité n’est plus constitué et ses compétences sont désormais exercées par FranceAgriMer. Nous remettrons ainsi l’église au centre du village !

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : Si la suppression proposée est tout à fait intéressante, elle laisserait subsister de nombreuses références aux compétences de ce même comité. Cette réserve étant posée, compte tenu de l’ancienneté de la disposition et de la nécessité de moderniser la législation, la commission spéciale s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La loi en question date de 1935. Le Gouvernement soutient la suppression de cette occurrence, même si, comme l’a expliqué Mme la rapporteure, quelques références aux compétences de ce comité demeureront. Nous aurons l’occasion de supprimer. Avis favorable.

M. Daniel Gremillet : Merci, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.