Accélération et simplification de l’action publique : Article 2
debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes est abrogé.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, sur l’article.
Mme Françoise Férat : Le Gouvernement a saisi le Sénat en urgence d’un texte comptant pas moins de cinquante articles relatifs à la simplification administrative. Nous avons été réactifs. Reste qu’il n’est pas satisfaisant de devoir débattre d’un texte en quelques jours : ce n’est pas de bonne méthode !
Profitant de ce véhicule législatif de simplification administrative, j’ai déposé en commission spéciale plusieurs amendements tendant à rationaliser les dépenses publiques et à simplifier les strates administratives des commissions et instances consultatives, par des suppressions ou des fusions de comités – dont certains, monsieur le secrétaire d’État, avaient d’ailleurs été visés par le Gouvernement dans le « jaune » budgétaire. Je n’ai pas eu beaucoup de succès, il faut bien le dire…
Par exemple, j’ai proposé que l’on se penche sur les missions très similaires du Conseil national de l’alimentation et de l’Observatoire de l’alimentation, coûtant respectivement 408 000 et 450 000 euros par an ; des synergies peuvent être trouvées, me semble-t-il.
Mes amendements visaient non pas à stigmatiser telle ou telle instance, mais à réfléchir à notre organisation administrative et à revoir les missions attribuées à de nombreux organismes. La commission spéciale a préféré les rejeter plutôt que de les verser au débat pour entendre la position du Gouvernement et du Parlement à leur sujet.
Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est dommage !
Mme Françoise Férat : J’avais suggéré également la suppression de la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs, chargée d’évaluer annuellement l’état d’avancement des recherches et études dans ce domaine. En effet, d’autres entités interviennent déjà sur ces questions, tels l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’Autorité de sûreté nucléaire, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies et l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. De plus, le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire aurait pu, le cas échéant, reprendre les missions de cette commission.
Nos concitoyens attendent de la rationalité dans la gestion des deniers publics ; ils souhaitent que chaque euro dépensé le soit à bon escient. Pour cela, nous devons innover et nous affranchir des carcans instaurés depuis des décennies. Pour avoir potassé ce sujet pendant plusieurs semaines, je puis vous proposer, monsieur le secrétaire d’État, différentes pistes pour réduire le nombre d’instances, améliorer la gouvernance publique et faire des économies ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Mme Sylvie Goy-Chavent : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.
Mme Michelle Meunier : La Commission de suivi de la détention provisoire est placée auprès du ministre de la justice depuis vingt ans. Cette commission est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires relatives à la détention provisoire. Elle s’est réunie trente-huit fois entre 2012 et 2017.
Dans son rapport d’avril 2018, elle a mis en lumière, au moyen de données statistiques, une surpopulation carcérale, particulièrement criante au sein des maisons d’arrêt. Elle concluait ainsi : « Il appartient désormais aux différents acteurs de se saisir de cette question, en veillant à ce que le placement en détention soit l’exception et en préférant des mesures alternatives à l’emprisonnement. »
La commission constatait les difficultés liées à un manque important d’effectifs et de moyens et plaidait pour que la question de la surpopulation carcérale soit placée au centre des préoccupations de tous les acteurs de la politique pénale.
La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 30 janvier dernier, a condamné la France pour les conditions de détention dans ses prisons surpeuplées. Elle demande à la France de prendre des mesures pour résorber la surpopulation carcérale.
Il se trouve que l’une des explications de la surpopulation carcérale tient au recours massif à la détention provisoire. De fait, d’après le Conseil de l’Europe, les personnes incarcérées en détention provisoire représentaient au 31 janvier 2018 presque 30 % de la population carcérale française, une proportion bien supérieure à la médiane européenne, qui s’établit à 22,4 %.
Plutôt que de supprimer cette commission, ce qui, dans le contexte que j’ai rappelé, sera inévitablement perçu comme un mauvais signal, il vaudrait mieux recourir à son expertise pour répondre à l’injonction de la Cour européenne des droits de l’homme. Pour nous, supprimer la Commission de suivi de la détention provisoire serait une grave erreur politique !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 55 est présenté par Mme Cukierman, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 94 rectifié est présenté par Mmes Costes et M. Carrère, MM. Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 55.
Mme Éliane Assassi : Comme il vient d’être expliqué, la Cour européenne des droits de l’homme vient, dans un arrêt du 30 janvier dernier, de condamner la France pour les conditions de détention dans ses prisons surpeuplées ; elle demande à notre pays de prendre des mesures permettant la résorption définitive de la surpopulation carcérale.
Cette énième condamnation ne vise pas une personne, mais plus globalement un système carcéral, a affirmé lors d’une conférence de presse Nicolas Ferran, le référent des contentieux à l’Observatoire international des prisons (OIP). Et pour cause : 70 818 personnes étaient incarcérées au 1er octobre 2019 pour 61 065 places opérationnelles, soit une densité de 116 %, ce qui constitue un triste record. Outre ces recommandations, la justice européenne a condamné la France à payer près de 500 000 euros aux détenus concernés.
Dans ce contexte, notre pays se donne pour objectif de construire toujours plus de prisons, sans réfléchir à la manière dont il souhaite traiter les personnes détenues, dont la réinsertion bénéficie de moyens toujours plus réduits. Et voilà qu’après avoir coupé les ressources publiques à l’OIP, dont l’expertise dans ce domaine n’est plus à prouver, on envisage de supprimer la Commission de suivi de la détention provisoire, laquelle concerne pourtant 30 % des détenus.
Il est urgent, me semble-t-il, de réfléchir à la décroissance carcérale ; la détention provisoire est la clé de voûte de cette réflexion. Comment l’encadrer plus strictement ? Pour répondre à cette question, la Commission de suivi de la détention provisoire devrait, selon nous, être réactivée, et ses compétences renforcées plutôt que transférées au ministère de la justice, sachant que, dans son rapport de 2018, la Commission de suivi de la détention provisoire a relevé l’insuffisance des données statistiques sur la détention provisoire et ses alternatives dans la production courante de ce ministère…
Ne pas s’intéresser aux enjeux de la détention provisoire, c’est oublier que la prison concentre les problématiques de notre société !
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Pour justifier la suppression de la Commission de suivi de la détention provisoire, on se fonde sur le manque de moyens dont elle disposait et l’absence de renouvellement du mandat de ses membres en 2018. Pourtant, cette commission a été particulièrement active, puisqu’elle s’est réunie vingt-six fois entre 2014 et 2018.
À notre avis, cette commission n’était pas inutile : elle permettait d’obtenir un regard extérieur, une analyse sur le recours à la détention provisoire dans notre pays, qui figure à la troisième place du classement européen en matière de densité carcérale, après la Macédoine du Nord et la Roumanie. L’une des explications à cette situation résiderait justement dans le recours massif à la détention provisoire, de surcroît pour des durées croissantes.
À cet égard, la Commission de suivi de la détention provisoire déplorait l’incapacité de l’appareil statistique à appréhender le phénomène de la détention provisoire, ainsi qu’une dégradation de la lisibilité des données. Son président avait déclaré en 2017 que la chancellerie ne prêtait plus attention à ce sujet depuis quelques années.
Pour ces raisons, nous pensons que cette commission, loin d’être supprimée, devrait voir ses moyens renforcés !
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Ces deux amendements identiques sont contraires à la position de la commission spéciale. Ils tendent à supprimer l’article 2 du projet de loi, qui supprime la Commission de suivi de la détention provisoire. Leur adoption conduirait au maintien d’une commission dont le mandat des membres est arrivé à expiration en avril 2018, sans renouvellement à ce jour, et qui n’a plus aucune activité depuis presque deux ans.
En outre, la commission en question ne produisait pas elle-même de données statistiques sur la détention provisoire, et ses missions semblent pouvoir être assurées par le ministère de la justice, dans le cadre de l’évaluation du recours à la détention provisoire.
Le maintien d’une commission ad hoc ne paraissant pas justifié, je demande le retrait de l’amendement ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis que Mme la rapporteure, pour les mêmes raisons. Le ministère de la justice reprendra les compétences de cette commission pour fournir toutes les données statistiques nécessaires. Par ailleurs, s’agissant de la suroccupation carcérale et des conditions de détention, les travaux menés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui est une autorité administrative indépendante, sont éclairants et nous paraissent garantir une bonne information du public.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 et 94 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)