Accélération et simplification de l’action publique : Article 3
debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 37 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.
M. le président : L’amendement n° 112, présenté par M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mmes Préville et S. Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Duran et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jacquin et Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : La suppression du Conseil national de l’aide aux victimes (CNAV) apparaît aujourd’hui comme une volte-face du Gouvernement. En effet, après avoir annoncé, à l’occasion de l’adoption de la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence de parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, que le CNAV serait réactivé, l’exécutif considère aujourd’hui que ses missions pourraient être directement exercées par le ministère de la justice. On évoque notamment la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes et le Comité interministériel de l’aide aux victimes, dont la dernière réunion s’est tenue en mars 2019.
Cependant ce comité interministériel, composé de membres du Gouvernement, ne saurait remplacer le Conseil national de l’aide aux victimes, qui réunissait des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’aide aux victimes, des personnalités qualifiées et le directeur général du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, ainsi que des parlementaires.
Le CNAV est chargé de coordonner l’action du Gouvernement avec celle des autres instances, non gouvernementales, pour garantir et renforcer le droit des victimes. L’existence de ce comité témoigne que la politique publique d’aide aux victimes est un élément majeur de la politique pénale. Durant le quinquennat précédent, la garde des sceaux l’avait réuni plusieurs fois, rappelant les enjeux liés à l’amélioration de la prise en charge des victimes et la nécessité de dessiner avec les associations de nouvelles perspectives en matière d’accompagnement et d’indemnisation.
On peut effectivement s’interroger sur les raisons pour lesquelles ce conseil n’a pas été réuni ces dernières années, mais ce fait ne constitue en aucun cas un motif valable pour le supprimer.
C’est pourquoi nous proposons, en supprimant l’article 3 du projet de loi, de maintenir le Conseil national de l’aide aux victimes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Le Sénat s’est déjà interrogé sur l’opportunité de maintenir cette instance lors de l’examen de la proposition de loi dont est issue la loi du 3 août 2018 sur les organismes extraparlementaires. Le Gouvernement avait alors indiqué qu’il souhaitait réactiver ce conseil. Force est de constater que cela n’a pas eu lieu, puisque celui-ci ne s’est pas réuni depuis 2014…
En outre, il apparaît que les missions du CNAV peuvent être exercées par la délégation interministérielle à l’aide aux victimes, qui coordonne l’action des différents ministères en matière de suivi et d’accompagnement des victimes et travaille en partenariat avec des associations œuvrant dans ce domaine et différents acteurs locaux.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est également défavorable, pour les mêmes raisons. Parmi les acteurs locaux dont Mme la rapporteure vient de parler figurent les comités locaux d’aide aux victimes : installés dans chaque département, ils permettent à la délégation interministérielle de travailler, je crois, efficacement. Comme Mme la rapporteure l’a expliqué, le CNAV ne s’est pas réuni depuis 2014. Or, depuis cette époque, contraints par des événements tragiques, nous avons néanmoins progressé dans la prise en charge des victimes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)