Accélération et simplification de l’action publique : Article 4
debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 182, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit de rétablir l’article 4, qui supprime l’Observatoire de la récidive et de la désistance. Chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et la réitération, cet organisme s’est réuni dix fois entre 2016 et 2017, mais n’a produit qu’un seul rapport, en décembre 2017, depuis sa création, en 2009.
Son maintien ne nous paraît pas nécessaire, dans la mesure où ses missions peuvent sans difficulté être exercées par les services statistiques, d’études et d’évaluation du ministère de la justice, notamment ceux de l’administration pénitentiaire et de la direction des affaires criminelles et des grâces, afin de produire les analyses qui permettront, conformément aux objectifs du Gouvernement figurant dans la loi de programmation du 23 mars 2019, d’améliorer la lutte contre la récidive.
Cette loi a institué le sursis probatoire avec suivi renforcé, qui permettra un suivi adapté, soutenu et évolutif de certains condamnés. Les services sont en mesure d’assurer cette production statistique sans s’appuyer sur l’Observatoire de la récidive et de la désistance.
De plus, pour suivre plus facilement le parcours des condamnés et examiner si ces derniers récidivent ou non, la loi du 23 mars 2019 a modifié un article du code de procédure pénale relatif au traitement Cassiopée, qui comporte les données de toutes les procédures pénales suivies dans les juridictions, nous fournissant ainsi un autre éclairage statistique. Il est désormais prévu que les données nominatives figurant dans ce traitement puissent être exploitées à des fins statistiques.
Ainsi, avec la mobilisation des services et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 23 mars 2019, le maintien de l’Observatoire de la récidive et de la désistance ne nous paraît pas opportun. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’en rétablir la suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : L’Observatoire de la récidive et de la désistance semble encore en activité, ainsi qu’en témoigne l’organisation d’un colloque dans les locaux de l’Assemblée nationale en juin dernier. Par ailleurs, il convient de constater la plus-value apportée par l’analyse pluridisciplinaire des données récoltées par cet observatoire : elle permet de dégager de véritables axes de réflexion en la matière.
Les missions de cet observatoire auraient pu être exercées par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, chargé d’étudier les évolutions statistiques en matière de délinquance au sein de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, mais le Gouvernement a récemment émis le souhait de supprimer cet institut. Dès lors, la suppression de l’Observatoire de la récidive et de désistance ne nous paraît pas opportune.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Nous appuyons la position de la commission et sommes opposés à la suppression de cet observatoire.
Je regrette que Mme la garde des sceaux ne soit pas présente pour débattre de ces sujets : la détention provisoire et la récidive, mais aussi la désistance, c’est-à-dire la renonciation à la délinquance, qu’il est fondamental de favoriser si nous ne voulons plus que nos prisons soient pleines et nos tribunaux engorgés. À la vérité, on sent bien qu’il n’y a plus aucune stratégie de la chancellerie sur ces questions !
Certes, supprimer cet observatoire peut permettre d’éviter d’aborder les problèmes, mais ceux-ci perdurent, et même s’amplifient. D’autres pays d’Europe, comme les Pays-Bas, parviennent à diminuer leur taux d’incarcération et à améliorer leurs résultats, tandis qu’en France on se contente d’annoncer régulièrement la construction de nouvelles prisons – sans d’ailleurs que l’on sache quand, comment ni avec quels moyens… Cela montre que l’on en reste à une approche purement technocratique, consistant à supprimer toutes les instances qui proposent à l’administration des pistes de réflexion.
Si vous pensez, monsieur le secrétaire d’État, vous qui pourtant êtes non pas un fonctionnaire, mais un représentant du peuple, que l’administration doit tout gouverner en France et qu’elle a toujours raison, nous constatons, pour notre part, les résultats. L’Observatoire de la récidive et de la désistance est un des moyens de suivre l’évolution d’un problème dramatique qui s’amplifie, notamment avec la précarisation, la pauvreté et les difficultés de nombre de nos concitoyens !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 182.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 4 demeure supprimé.