Accélération et simplification de l’action publique : Article 6

Accélération et simplification de l’action publique : Article 6

debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code général des impôts est ainsi modifié :
1°A (nouveau) À la première phrase de l’article 1510, après les mots : « par la commission », sont insérés les mots : « départementale prévue à l’article 1651 » ;
1°B (nouveau) L’article 1511 est ainsi rédigé :
« Art. 1511. – Lorsque les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 n’ont pas été arrêtés par la commission départementale prévue à l’article 1651, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, est admis à les contester devant elle dans les deux mois qui suivent leur affichage.
« Les contribuables sont également admis à contester devant la commission départementale prévue au même article 1651 les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 afférents à une nature de culture ou de propriété arrêtés par le service des impôts d’accord avec la commission communale dans les deux mois qui suivent leur affichage. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n’est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s’appliquent les tarifs contestés. »
« Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l’État, aux départements, aux communes, aux sections de communes et aux établissements publics pour apprécier si la condition ci-dessus se trouve remplie.
« Lorsque les contestations contre les tarifs ont été portées devant la commission départementale par les maires ou par les contribuables, les revenus imposables sont néanmoins déterminés conformément à ces tarifs et compris dans les rôles.
« Si ces contestations viennent à faire l’objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; au cas contraire, il n’est procédé à aucune imposition supplémentaire. » ;
1° Les articles 1512, 1513 et 1652 bis sont abrogés ;
2° Le 2 du II de l’article 1515 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° À l’article 1653, au b de l’article 1732, au III de l’article 1740 A bis et à l’article 1753, la référence : « 1652 bis » est remplacée par la référence : « 1651 M ».

Mme la présidente : L’amendement n° 184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Avant le mot :
Lorsque
insérer la référence :
I. –
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Les tarifs fixés en application de l’article 1510 ne peuvent pas être contestés à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété non bâtie. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Au travers de l’article 6 du projet de loi, le Gouvernement proposait de supprimer la Commission centrale des impôts directs compétente en matière d’évaluation foncière. La commission spéciale du Sénat a exprimé son opposition à cette suppression. Le Gouvernement prend acte de cette position, entend les arguments de la commission spéciale et ne propose pas de rétablir la suppression de cette instance.
Nous proposons cependant de préciser que les décisions de la commission départementale, qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant leur publication, ne peuvent pas être ultérieurement contestées à l’occasion d’un recours contre les impositions établies à partir des tarifs fixés par la Commission centrale des impôts directs compétente en matière d’évaluation foncière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : La commission spéciale a choisi de supprimer la commission susvisée tout en sécurisant la possibilité de recours.
Le présent amendement vise à garantir que les tarifs d’évaluation des propriétés non bâties arrêtés par la commission départementale ne puissent être contestés que par la voie de l’action dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Cette solution est conforme à ce que la loi et la jurisprudence prévoient respectivement, s’agissant des recours contentieux ouverts à l’encontre des tarifs d’évaluation applicables aux propriétés bâties et aux locaux professionnels.
Dans ces conditions, la commission spéciale est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La commission spéciale n’a effectivement pas souhaité le maintien de la commission centrale ; elle a opté pour une solution différente, j’en donne acte à Mme la rapporteure.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 184.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)