Accélération et simplification de l’action publique : Article additionnel après l’article 13

Accélération et simplification de l’action publique : Article additionnel après l’article 13

debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du b du 2° du I de l’article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont applicables aux demandes déposées devant le comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de cette loi.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, le Gouvernement a entendu les arguments échangés au sein de la commission spéciale ainsi que ceux des parlementaires de Polynésie française, qui nous avaient saisis par courrier de notre proposition de supprimer la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSEN).
La commission spéciale a supprimé l’article 13, et le Gouvernement ne demande pas de revenir sur cette suppression. Nous proposons d’apporter des précisions quant aux conditions d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 232 de la loi de finances pour 2019, qui visent à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie trouve sa cause dans les essais nucléaires.
Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la double reconnaissance des victimes des essais nucléaires français et de leur droit à indemnisation. Il vise à ajuster le dispositif d’indemnisation des maladies dues aux essais nucléaires.
Pour mémoire, en novembre 2018, une commission associant parlementaires et personnalités qualifiées, chargée de faire toutes propositions propres à consolider la procédure d’indemnisation, a fait le choix d’une indemnisation intégrale fondée sur le critère d’une dose maximale admise pour le public par la législation française et sur les bases des règles européennes et des recommandations internationales.
Nous voulons, au travers de cet amendement, sécuriser la mise en œuvre de ces dispositions et faire en sorte que l’interprétation de l’article 232 de la loi de finances pour 2019, visant à pallier l’absence de dispositions transitoires, relevée par deux décisions récentes du Conseil d’État, ne puisse souffrir d’aucune ambiguïté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : Il est favorable. Je me permets de souligner que l’exposé des motifs de cet amendement salue le travail d’une commission que le Gouvernement souhaitait initialement supprimer…

Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour le maintien de la CCSEN. En effet, la proposition de certains administrateurs ou fonctionnaires parisiens de rayer son existence d’un trait de plume avait suscité l’étonnement, pour ne pas dire l’indignation, en Polynésie. Je vous prie d’adresser mes remerciements au Premier ministre, au nom de toute la Polynésie !
Je prends acte de cet amendement gouvernemental. Cela étant, sur un tel sujet, ô combien sensible pour la Polynésie française, on ne peut prendre des décisions entre deux portes au Sénat. Je ne suis pas d’accord avec cette façon de procéder du Gouvernement !
Sur le fond, je ne peux que soutenir cet amendement, puisqu’il vient sécuriser les résultats des travaux auxquels j’ai moi-même présidé pendant neuf mois au sein de la commission et qui ont débouché sur un rapport remis au Premier ministre. Beaucoup d’avancées ont déjà été obtenues. Je profite de cette tribune pour dire aux associations que si elles ont mieux à proposer que le Gouvernement, nous sommes prêts à les entendre.
Quoi qu’il en soit, je souhaite que notre assemblée soit unanime pour adopter le présent amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : J’ai été saisi de ce sujet, ainsi sans aucun doute que d’autres sénateurs, par plusieurs associations, notamment l’Association des vétérans des essais nucléaires. Elles m’ont fait part de leur inquiétude concernant la suppression de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, dont la mission est de coordonner l’accompagnement médical des riverains français des essais ayant été effectués en Algérie et en Polynésie entre 1945 et 1995. On estime à 150 000 le nombre des personnes concernées.
Cette commission, qui s’est très peu réunie ces derniers temps, avait accepté entre 2010 et 2019 seulement 340 demandes d’indemnisation sur 1 476. Certes, la CCSEN serait remplacée par le Civen, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui est une autorité administrative indépendante, mais j’espère que le Gouvernement fera le nécessaire pour que les préoccupations des nombreuses personnes concernées soient prises en compte de façon sérieuse. J’appuie l’intervention de Mme Tetuanui.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.