Accélération et simplification de l’action publique : Articles additionnels après l’article 16

Accélération et simplification de l’action publique : Articles additionnels après l’article 16

debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Piednoir, Husson, Mouiller et Savin, Mme Sittler, MM. Regnard, D. Laurent, Lefèvre, Longuet et Calvet, Mme M. Mercier, MM. Brisson, Bascher et de Nicolaÿ, Mmes Gruny et Procaccia, MM. Karoutchi et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Gremillet, Mme Deromedi, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lamure et MM. B. Fournier et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la première partie de la partie législative du code des transports est abrogée.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : J’ai été désignée comme représentante du Sénat au sein du fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports en décembre 2017. Depuis cette date, je n’ai reçu aucune convocation ! Pourtant, le code des transports prévoit une réunion bisannuelle du conseil d’administration, qui comprend un certain nombre de personnalités qualifiées. Force est de constater que, en 2018 et en 2019 en tout cas, ces réunions n’ont pas eu lieu, à moins que l’on ait oublié d’envoyer les convocations au Sénat…
Je propose donc de supprimer cette instance. Pour autant, je ne remets pas en cause la politique du développement de l’intermodalité dans les transports, une question que je suis en tant que rapporteur spécial de la commission des finances.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Pourquoi cette instance, qui traite de la question extrêmement importante de l’intermodalité, ne se réunit-elle pas ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. Julien Bargeton : Bravo !

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
L’amendement n° 15, présenté par MM. Brisson, Milon, Courtial, D. Laurent, Cuypers, Mouiller et Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Panunzi et Vogel, Mme Bruguière, MM. Nougein, Calvet, Le Gleut, Genest, Pellevat, Lefèvre et Hugonet, Mmes Micouleau et L. Darcos, M. Reichardt, Mmes Raimond-Pavero et Noël, MM. Sido, Savin, B. Fournier, Darnaud, Saury, Bouloux et Kennel, Mme Bories, MM. Leleux, Mandelli, Dufaut, Bonhomme, Houpert et de Nicolaÿ, Mme Chauvin et MM. Piednoir et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 132-14 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement.
« La commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urbanisme approuvé, par :
« 1° Les communes ou groupements de communes ;
« 2° Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7, L. 132-8 et L. 132-9 ;
« 3° Les associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;
« 4° Les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement. »
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Je crains d’avoir moins de chance que Mme Lavarde…
La recodification du code de l’urbanisme, en 2015, a supprimé la possibilité, pour les communes et EPCI, de saisir la commission de conciliation, pourtant plébiscitée par les élus. Or une telle saisine relevait très clairement de l’application du principe de libre administration des collectivités territoriales, et donc du domaine législatif. Par ailleurs, son intérêt résidait notamment dans les échanges entre l’État, les communes et les intercommunalités. La suppression du droit de saisir la commission a privé ces collectivités d’un outil de discussion en amont des projets de documents d’urbanisme.
Cet amendement vise à rétablir une version des textes qui ne soit pas en décalage avec la nécessité d’un dialogue entre l’État et les collectivités en vue de la définition d’enjeux partagés d’aménagement du territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : La plupart des évolutions proposées au travers de l’amendement sont d’ores et déjà réalité.
D’une part, l’amendement prévoit que la commission de conciliation soit composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées : cette disposition figure à l’article R. 132-10 du code de l’urbanisme.
D’autre part, l’amendement tend à ouvrir aux communes et aux EPCI la faculté de saisir cette commission. Or l’article R. 132-16 du code de l’urbanisme autorise actuellement la saisine de la commission par les personnes publiques associées (PPA). Une commune ou un EPCI limitrophe peuvent donc saisir la commission en tant que PPA.
Pour ce qui concerne les communes et les EPCI exerçant directement la compétence « urbanisme », leurs rapports sont régis par d’autres règles : l’élaboration des documents d’urbanisme doit intervenir « en collaboration » entre eux et les modalités de cette collaboration sont définies dans le cadre d’une « conférence intercommunale ».
Au total, les évolutions proposées par les auteurs de l’amendement ne modifieraient pas substantiellement le droit existant. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?

M. Max Brisson : Les arguments de Mme la rapporteure m’ont convaincu, davantage que ceux de M. le secrétaire d’État… (Sourires.)
Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 15 est retiré.