Accélération et simplification de l’action publique : Articles additionnels après l’article 19

Accélération et simplification de l’action publique : Articles additionnels après l’article 19

debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 98 rectifié ter, présenté par Mme Deroche, M. Piednoir, Mme Lavarde, M. Danesi, Mme Micouleau, MM. Gremillet et Grand, Mmes Puissat et Berthet, M. Cardoux, Mme Bruguière, M. Brisson, Mmes Gruny et Richer, MM. Perrin, Raison, Sol et Savary, Mmes Procaccia et L. Darcos, MM. Mouiller, Sido et Calvet, Mme M. Mercier, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Bascher, Rapin et Laménie, Mme de Cidrac, M. Hugonet, Mme Di Folco, M. Kennel, Mme Lamure, M. Pierre, Mme Lassarade, MM. Milon et Savin, Mme F. Gerbaud, MM. Houpert et Mandelli, Mme Malet, M. Dériot et Mme Deseyne, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1123-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – 1° S’agissant des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311-1, le dossier soumis au comité de protection des personnes comprend :
« – un document attestant que la recherche est conçue et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre, selon un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« – une déclaration attestant la conformité des traitements de données ayant pour finalité la réalisation de la recherche à une méthodologie de référence homologuée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 73 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
« – un questionnaire d’auto-évaluation défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le comité rend son avis au regard des éléments de ce dossier.
« 2° Un contrôle des dossiers déposés en application du 1° est assuré dans des conditions fixées par voie réglementaire, notamment afin de vérifier qu’ils entrent dans la catégorie des recherches relevant de cette procédure. »
La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche : Cet amendement tend à simplifier les procédures applicables aux recherches non interventionnelles ne portant pas sur des produits de santé.
Conformément à la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, il faut adapter le niveau de contrainte administrative aux risques que la recherche fait courir aux personnes.
Les recherches non interventionnelles ne font courir, par définition, aucun risque ni aucune contrainte et elles doivent donc faire l’objet de procédures administratives très simples et rapides.
Ainsi, grâce à cet amendement, le comité de protection des personnes sera en mesure de délivrer un avis favorable sur l’engagement du promoteur à respecter la réglementation applicable.
Si cette évolution permet d’alléger la charge des comités de protection des personnes, ceux-ci pourront dès lors se concentrer sur l’instruction des dossiers les plus à risques et réduire leurs délais de traitement de ces dossiers. Cela permet par ailleurs aux promoteurs de ces recherches de déposer un dossier très simplifié par rapport aux recherches les plus à risques.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 199, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Amendement n° 98
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après le treizième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au début du quatorzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 98 rectifié ter.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Ce sous-amendement de précision a pour objet de préserver l’application de dispositions générales relatives aux comités de protection des personnes – délai, responsabilité de l’État en cas de faute – aux recherches non interventionnelles.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission spéciale émet un avis favorable sur l’amendement n° 98 rectifié ter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ce sous-amendement rédactionnel, ainsi que sur l’amendement ainsi modifié.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 199.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié ter, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
L’amendement n° 124, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 521-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 521-… ainsi rédigé :
« Art. L. 521-… – Le Comité français d’accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoires des laboratoires d’essai situés sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoires pour la réalisation d’essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l’article L. 5141-1 du même code.
« Le Comité français d’accréditation prend, au nom de l’État, les décisions relatives à la conformité de ces laboratoires et des essais qu’ils effectuent aux bonnes pratiques de laboratoires.
« Les décisions prises par le Comité français d’accréditation en application du présent article ne sont susceptibles d’aucun recours hiérarchique. Toutefois, en cas de risque grave pour la santé publique, l’autorité administrative peut s’opposer, par arrêté motivé, à une décision du Comité français d’accréditation et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition est suspensive de l’application de cette décision.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement vise à prévoir la déconcentration des décisions administratives individuelles relatives aux laboratoires d’essais dans le champ de la santé et de l’environnement.
Il s’agit de transférer au Comité français d’accréditation les décisions administratives qui relèvent actuellement du groupe interministériel des produits chimiques, en matière de bonnes pratiques de laboratoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : La commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 124.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.