Parquet européen et justice pénale spécialisée : Demande de renvoi à la commission de l’article 8
debate, 25/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par MM. Durain, Jacques Bigot, Kanner et Sueur, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, d’une motion n° 39.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 8 du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n° 336, 2019-2020).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour deux minutes et demie, un orateur d’opinion contraire, pour deux minutes et demie également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Jérôme Durain, pour la motion. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)
M. Jérôme Durain : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, nous avons mené une longue réflexion, au sein du groupe socialiste et républicain, avant de déposer cette motion de renvoi à la commission visant en priorité l’article 8 de ce projet de loi ambitieux, mais décevant.
L’« ambition déceptive » : n’est-ce pas là la plus belle formule qui résume la politique environnementale conduite depuis le début de ce quinquennat ?
Rappelez-vous, chers collègues : en juin 2017, le nouveau locataire de l’Élysée veut incarner l’avant-garde environnementale : make our planet great again ! Quelques chercheurs ont entendu l’appel du président Macron, mais Nicolas Hulot décide de quitter le navire, en raison d’un écart trop grand entre les discours et les actes. De la grande histoire à la petite, tout illustre le décalage entre les objectifs affichés et les petits pas accomplis grâce à la politique environnementale du Gouvernement.
Les attentes sont pourtant fortes. Une partie de la jeunesse se mobilise et se radicalise, dans le courant, notamment, du mouvement Extinction Rebellion. Voilà quelques jours, plus de 1 000 scientifiques ont signé un appel à la mobilisation, en incluant la désobéissance civile.
D’autres mouvements moins radicaux, mais tout aussi profonds, impriment encore l’opinion. Je pense ici à la plus belle réussite de l’exécutif en matière environnementale, à savoir la création de la Convention citoyenne pour le climat. Audacieuse sur la forme et dans ses objectifs, cette innovation institutionnelle soulève beaucoup d’espoirs.
Madame la ministre, avez-vous pris en considération dans vos travaux, ces derniers mois, cette convention citoyenne qui travaille sur des sujets de justice climatique. Des députés sont allés parler d’écocide avec ces citoyens. Je ne sais pas si la convention se montrera plus ouverte à cette innovation juridique que la majorité sénatoriale ne l’a été ; j’espère que oui.
On peut imaginer aussi que ces citoyens feront des propositions en termes de hiérarchie des peines en matière de délinquance et de criminalité environnementales, de moyens à la disposition de la justice. Quelle est votre opinion, madame la ministre, sur ces sujets ? Avez-vous volontairement arbitré certaines mesures de ce projet de loi à la baisse pour laisser des marges de manœuvre à la Convention citoyenne pour le climat ? Ces interrogations sont sincères, car nous ne comprenons pas quelle logique vous anime. Faute de réponse satisfaisante, nous jugeons préférable de renvoyer à plus tard nos débats sur ces sujets, pour ne pas court-circuiter les travaux de cette utile Convention citoyenne pour le climat. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)
M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission propose au Sénat de rejeter cette demande de renvoi à la commission de l’article 8.
Comme je l’ai déjà souligné, la création de juridictions spécialisées en matière d’environnement va plutôt dans le bon sens, même s’il ne faut pas en exagérer l’importance. Surtout, la convention judiciaire d’intérêt public constituera un outil très puissant pour réprimer, à l’avenir, les infractions au code de l’environnement et aussi assurer une forme de prévention.
Chers collègues du groupe socialiste et républicain, il serait d’autant plus dommage de renvoyer l’article 8 à la commission que la CJIP est un peu votre enfant. En effet, ce dispositif est apparu dans notre droit, en matière fiscale et en matière de corruption, avec la loi Sapin II. Peut-être auriez-vous pu faire une lecture différente de cet article, au-delà du caractère politique de cette demande de renvoi à la commission, en vous appropriant l’élargissement du champ d’intervention de cet outil ?
Lors de la discussion générale, Mme Assassi nous a fait part de son sentiment de voir notre législation glisser vers un droit anglo-saxon. S’il est vrai que ces conventions sont issues de pratiques rendues célèbres par le droit anglo-saxon, elles sont cependant un moyen d’affirmer la souveraineté de notre système judiciaire. En matière de corruption et de sanctions économiques, le drame des affaires BNP et Société Générale tient au fait que notre pays et l’Union européenne n’avaient pas de capacité de réponse : échec du règlement de blocage et de l’application de la loi de 1968… La seule solution viable, c’est d’établir une forme d’égalité des armes. Or le fait d’intégrer de telles dispositions dans notre droit nous permettra, demain, de nous retourner contre une société internationale responsable d’un acte de pollution maritime ou d’une infraction grave en matière d’environnement en employant les mêmes moyens. Il s’agit donc à mes yeux d’un élément de notre souveraineté juridique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur Durain, vous évoquez plusieurs sujets au travers de cette motion de renvoi à la commission, sur laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
La CJIP environnementale comporte des dispositions à la fois très précises et très efficaces pour lutter contre les crimes et délits environnementaux et surtout pour prévenir la réitération de faits similaires : amende pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, possibilité de régulariser, sous le contrôle des services du ministère de l’environnement, la conformité de l’entreprise au regard des réglementations en matière de police environnementale et réparation du dommage causé, par compensation ou en nature. Cette réparation peut consister, monsieur Jacques Bigot, en la dépollution d’un site industriel, le nettoyage d’eaux polluées aux hydrocarbures, un reboisement, etc.
La CJIP sera donc à la fois extrêmement utile pour le présent, car porteuse de sanctions efficaces, et particulièrement précieuse pour l’avenir, avec la mise en conformité. J’ajoute que la CJIP pourra être publiée : ce sera un facteur d’exemplarité et de dissuasion très fort, comme en témoignent des affaires récentes…
En ce qui concerne la Convention citoyenne pour le climat, monsieur le sénateur, il s’agit également d’une démarche extrêmement utile et précieuse. Nous ne connaissons pas encore pleinement les résultats de ses travaux, mais ils pourraient être intégrés à ce texte, à l’occasion de la navette, s’ils sont publiés à temps.
Nous sommes en train de travailler sur l’échelle et la hiérarchie des peines. Vos amendements contribuent à la réflexion, tout comme les observations des inspections générales, mais ce sont des éléments qu’il faut manier avec précaution. Il s’agit pour moi non pas de botter en touche, mais de profiter du délai offert par la navette parlementaire pour améliorer les dispositions. Nous pourrons ainsi aboutir à un outil cohérent et laisser de la place aux conclusions de la Convention citoyenne pour le climat si elles nous parviennent à temps et méritent d’être introduites dans ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Cette demande de renvoi à la commission vise à nous permettre de travailler avec le Gouvernement à l’élaboration d’une stratégie globale.
Vous avez affirmé, madame la ministre, que l’article 8 a pour objet de manifester une ambition politique de lutter contre les infractions au droit de l’environnement, mais on ne trouve quasiment rien, dans l’étude d’impact, en termes de poursuites et de sanctions. Si vous voulez effectivement lutter contre un certain nombre d’atteintes à l’environnement, il faudra, à un moment donné, développer une véritable stratégie en matière de protection de la biodiversité ou de lutte contre la pollution des sols, par exemple. On pourra alors mobiliser l’administration pour constater les infractions et créer des procureurs spécialisés. Mais à quoi bon créer des procureurs spécialisés par ressort de cour d’appel s’il n’y a pas de saisines, de rapports et de dossiers suffisamment solides et argumentés ?
Nous considérons que, en l’état, cet article 8, c’est du vent ! Voilà la réalité ! On pourra envisager de mettre en place la convention judiciaire d’intérêt public, mais elle doit s’inscrire dans une stratégie globale. Quelle est votre ambition politique, madame la ministre ? Pour l’heure, nous ne le savons pas.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 39, tendant au renvoi à la commission de l’article 8.
(La motion n’est pas adoptée.)
M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion de l’article 8.