Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article 11

Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article 11

debate, 25/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public
« Art. L. 1633-1. – Lorsque les faits ont été commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, les personnes déclarées coupables soit d’un crime, soit des délits prévus aux articles 222-11 à 222-13, 222-22 à 222-22-2, 222-32, 222-33, 311-1 à 311-6, 312-1 et 312-2 du code pénal commis en état de récidive légale, encourent également la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans tout ou partie d’un ou plusieurs réseaux de transport public déterminés par la juridiction ou dans les lieux permettant l’accès à ces réseaux.
« La peine est prononcée en tenant compte des impératifs de la vie privée, professionnelle et familiale de la personne condamnée. Elle peut être suspendue ou fractionnée en application du troisième alinéa de l’article 708 du code de procédure pénale.
« Lorsque l’interdiction de paraître accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s’applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
« La violation de cette interdiction est punie des peines prévues à l’article 434-41 du code pénal.
« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, communique aux personnes morales en charge d’une mission de transport collectif de voyageurs l’identité des personnes faisant l’objet de cette interdiction, dans des conditions précisées par voie réglementaire. »
II (nouveau). – Le 13° de l’article 230-19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 13° L’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public prononcée en application de l’article L. 1633-1 du code des transports ; ».
III (nouveau). – L’article 20-4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine prévue à l’article L. 1633-1 du code des transports est applicable aux mineurs de plus de seize ans. Sa durée ne peut excéder un an. »
IV (nouveau). – Après l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. – La peine prévue à l’article L. 1633-1 du code des transports est applicable aux mineurs de plus de seize ans. Sa durée ne peut excéder un an. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 27 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 34 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold et Guérini et Mme Guillotin.
L’amendement n° 49 est présenté par MM. Jacques Bigot, Durain, Kanner et Sueur, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 27.

Mme Éliane Assassi : L’article 11, dont nous demandons la suppression, prévoit la création d’une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports lorsque les faits sont commis en état de récidive de certains délits ; j’y ai fait référence lors de la discussion générale.
Malgré la réécriture de l’article par le rapporteur en commission, prenant notamment en compte l’atteinte à la vie privée des individus, les conséquences d’une telle mesure continuent d’être disproportionnées à nos yeux. Dans bien des cas, le respect de l’interdiction ne pourra pas être vérifié, et celle-ci n’aura aucun effet réel, comme le souligne d’ailleurs l’avis du Conseil d’État.
En outre, des mesures de ce genre s’inscrivent dans une vision de la société que, vous l’aurez compris, nous ne cautionnons pas.
Tel est le sens de notre demande de suppression de l’article 11.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié.

M. Joël Labbé : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter l’amendement n° 49.

M. Jacques Bigot : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La peine complémentaire pose-t-elle un problème d’effectivité ? Et est-elle attentatoire à nos libertés ?
Tout d’abord, s’agissant de l’effectivité, l’objectif des autorités de transports et de la Chancellerie est d’inscrire les multirécidivistes du vol à la tire ou des infractions sexuelles dans les transports, par exemple les frotteurs, sur le fichier des personnes recherchées.
Il s’agit de permettre aux services de police qui repéreraient un tel individu, par exemple sur le quai du métro, de ne pas être obligés de le suivre toute la journée et d’attendre un passage à l’acte pour intervenir. La rédaction retenue nous semble donc garantir l’effectivité.
Ensuite, la peine complémentaire est-elle attentatoire aux libertés publiques ? Le texte initial nous avait laissés très sceptiques. C’est la raison pour laquelle nous l’avons modifié en commission. Il est désormais précisé dans l’article que la peine est prononcée « en tenant compte des impératifs de la vie privée, professionnelle et familiale de la personne condamnée ».
Il nous paraissait tout de même quelque peu compliqué d’interdire totalement à quelqu’un d’accéder aux transports collectifs. Nos magistrats disposeront donc d’une modulation complète en la matière.
Par conséquent, nous vous recommandons d’en rester au texte que nous avons proposé : la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai bien conscience qu’il faut être extrêmement vigilant quant à l’exercice des libertés publiques.
Toutefois, la peine complémentaire qui est proposée existe déjà dans notre droit. Nous connaissons en effet les interdictions de paraître, qu’il s’agit ici d’étendre aux transports en commun, ce qui est un peu différent, je le conçois aisément.
M. le rapporteur l’a dit, il s’agit d’auteurs d’infractions graves. Le texte a été amélioré par la commission. De ce fait, il n’apparaît ni disproportionné ni inefficace. En effet, la peine est mesurée dans son quantum et ne s’adresse qu’à un certain nombre de personnes. Par exemple, elle ne sera pas applicable aux mineurs de moins de 16 ans.
Par ailleurs, la juridiction devra délimiter précisément les portions de réseaux de transport, en tenant compte, comme l’a dit M. le rapporteur, des contraintes de la vie familiale et professionnelle, ainsi que des autres contraintes du condamné.
En outre, cette peine ne sera pas inefficace, dans la mesure où, comme l’a prévu la commission, l’inscription au fichier des personnes recherchées et le partage d’informations entre les autorités judiciaires et les entreprises exploitant les réseaux de transport répondent à un certain nombre d’interrogations, formulées notamment par le Conseil d’État.
Par conséquent, cette peine est, selon moi, utile. Et elle n’est pas disproportionnée.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27, 34 rectifié et 49.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)