Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article additionnel après l’article 12
debate, 25/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 50, présenté par MM. Kanner, Durain, Sueur et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le régime autonome de retraites des avocats est conservé tant que la profession assure des missions d’assistance des justiciables en commission d’office ou en aide juridictionnelle qui ne sont pas rémunérées à leur juste valeur par l’État.
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner : Voilà à peu près un mois, M. Jacques Bigot vous interrogeait, madame la garde des sceaux, lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, sur l’avenir de la profession d’avocat et, surtout, du régime de retraite des avocats. Vous vous étiez montrée rassurante. Aujourd’hui, je suis obligé de vous dire que nous ne sommes guère rassurés !
L’article 12 du présent projet de loi, que ce soit dans la version initiale du Gouvernement ou dans le texte issu des travaux de la commission, vise à garantir l’accès au droit et à la justice, en assurant une couverture du territoire par les notaires et les commissaires de justice.
Aujourd’hui, l’accès au droit pour tous les justiciables dépend également du bon vouloir des avocats, vous le savez bien. Les auxiliaires de justice continuent d’exercer leurs missions d’assistance dans le cadre de la commission d’office et de l’aide juridictionnelle, alors que ces activités ne sont pas rémunérées convenablement par l’État.
Depuis plusieurs semaines, les avocats de France sont mobilisés dans une grève sans précédent contre le projet de réforme des retraites. L’une de leurs revendications porte sur leur refus de se voir imposer un doublement de leur taux de cotisation, qui est actuellement de 14 % et qui devrait être porté, en 2029, à 28 %. Ils expliquent que de nombreux petits cabinets disparaîtront, asphyxiés par cette hausse des cotisations retraite.
« Afin d’éviter les hausses de cotisation pour les avocats les plus vulnérables » et « de préserver l’équilibre économique des cabinets d’avocats », le Gouvernement, sous votre plume, madame la garde des sceaux, explique avoir déposé un amendement visant à instaurer « un dispositif de solidarité géré par la Caisse nationale des barreaux français, le CNBF ».
Selon le Gouvernement, la hausse de cotisation serait prise en charge « pour les avocats dont le revenu serait inférieur à 80 000 euros ». Il faut se reporter au texte de l’amendement présenté par le Gouvernement pour comprendre que cette prise en charge serait faite par la CNBF elle-même ! Selon les termes des avocats, vous procédez ainsi à une « nationalisation de [leurs] réserves ».
« L’institution judiciaire est une vraie clocharde », dénonçait lundi 24 février sur Franceinfo l’avocate Caroline Mecary, membre du Syndicat des avocats de France (SAF). Cette réforme serait, selon elle, « parfaitement injuste ». Le 3 février dernier, vous le savez, après une première mobilisation qui avait comptabilisé 20 000 robes noires, ce sont 15 000 avocats qui foulaient le pavé parisien.
Madame la garde des sceaux, vous avez déclaré devant le Sénat, le 17 octobre 2018, dans le cadre du débat sur la loi de réforme pour la justice, être consciente de l’enjeu et vouloir y travailler avec la profession. Depuis lors, je me permets de vous le dire, rien n’a été fait. Le Gouvernement accepte ainsi que cette mission indispensable au bon fonctionnement de la justice soit tributaire du professionnalisme et de l’engagement des avocats envers les justiciables. Cela n’est pas possible !
Aussi, madame la garde des sceaux, il paraît imbécile – permettez-moi d’employer ce terme un peu vulgaire, je le reconnais – de vouloir s’attaquer à leur régime actuel de retraite, qui est autonome, équilibré, pérenne, solidaire et prévoyant.
Le présent amendement vise donc à reconnaître cette profession, y compris dans ses droits en matière de retraite. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec cet amendement, que je qualifierai d’appel, le Sénat a un avant-goût des débats qui l’attendent. Sans doute cette proposition exprime-t-elle un petit sentiment de jalousie par rapport à nos collègues de l’Assemblée nationale… Mais nous partagerons demain les bonheurs actuels des députés, lorsque nous serons saisis du débat sur les retraites ! (Sourires.)
Pour des raisons techniques, la commission des lois est défavorable à cet amendement. Bien entendu, je salue l’habileté, pour ne pas dire l’inventivité, du groupe socialiste, qui a introduit ce débat dans le cadre de l’examen du texte relatif au Parquet européen. Il aura sa place lorsque nous examinerons le projet de loi sur les retraites.
Toutefois, que chacun conserve la liberté qu’il n’a bien sûr jamais perdue : lorsque la commission des lois émet un avis défavorable pour une raison technique, cela ne préjuge pas de la position qui sera prise par les uns et les autres, en particulier par M. le président de la commission des lois, lorsque le sujet sera abordé.
Je n’écarte pas la possibilité que la profession d’avocat trouve sur nos travées, le moment venu, quelques défenseurs.
Mme Nathalie Goulet : De brillants défenseurs !
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Néanmoins, il semblerait que le moment ne soit pas venu en cette fin d’après-midi.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je serai sans doute la première des défenseurs des avocats, à vos côtés, mesdames, messieurs les sénateurs, tant je considère que cette profession, je le dis ici, est indispensable, au quotidien, à notre État de droit, au droit au procès équitable et aux droits de la défense.
Monsieur Kanner, vous avez évoqué une rédaction, un propos ou une politique – je ne sais plus exactement – qui serait « imbécile ». Pour ma part, je ne me permettrai jamais d’utiliser, que ce soit en pensée ou dans mes propos, ce terme à l’égard de vous-même, du groupe que vous présidez ou de l’institution à laquelle vous appartenez.
Puisque vous m’interrogez sur les avocats, un sujet qui n’a évidemment absolument rien à voir avec le dossier dont nous parlons aujourd’hui, je voudrais simplement dire trois choses.
Tout d’abord, le dialogue avec les représentants de la profession n’a jamais été rompu. Je les vois et leur parle au téléphone fréquemment. Je les rencontrerai encore après-demain, pour évoquer un certain nombre de sujets. Il s’agit donc de rendez-vous réguliers.
Ensuite, sur la question des retraites, nous avions dès le départ des postulats qui étaient opposés. Nous souhaitions, car il ne peut pas en être autrement, que les avocats entrent dans le système universel des retraites. Ils ne le souhaitaient pas, pour des raisons que je puis entendre, mais qui ne sont pas compatibles avec le projet ambitieux que nous portons. Il n’est pas possible qu’il y ait un système universel de retraite pour 66 millions de Français et un autre pour 70 000 avocats.
Dans le cadre de ce système universel de retraite, nous avons dit sans cesse que nous étions prêts à prendre en considération les spécificités historiques et actuelles de leur régime. C’est ce que nous avons fait, au travers des très nombreuses propositions que nous avons présentées. Mais, pour dialoguer, il faut être deux ! Et il était très difficile de le faire lorsque l’on me répondait systématiquement par un refus d’entrer dans le système universel.
Nous avons donc formulé une série de propositions, qui se traduisent par des amendements qui seront débattus, du moins je l’espère, cette après-midi ou ce soir à l’Assemblée nationale. En effet, au moment même où nous parlons, ce sujet est évoqué par les députés.
Ces amendements se caractérisent par trois éléments : premièrement, la Caisse nationale des barreaux demeurera l’interlocuteur unique des avocats ; deuxièmement, les pensions de retraite seront en forte hausse, de plus de 11 %, les chiffres étant bien évidemment différents selon les cas de figure ; troisièmement, la hausse des cotisations sera compensée, d’une part, jusqu’en 2029, par un abattement de 30 % pérenne et constitutionnel sur les cotisations retraites, et, d’autre part, après 2029, par l’injection, dans le régime de retraite des avocats, des droits de plaidoirie, qui sont payés par les justiciables, et des contributions équivalentes, qui sont payées par les cabinets d’avocats. Si la CNB le souhaite – elle en décidera –, elle pourra ajouter les réserves.
Autrement dit, nous proposons un principe de solidarité, qui permettra, j’en suis sûre, aux cabinets dont les équilibres économiques sont les plus fragiles – ceux qui perçoivent jusqu’à 80 000 euros de revenus par an – de ne pas être affectés par la hausse des cotisations, qui pour eux sera intégralement compensée ; vous le savez, le revenu moyen des avocats est inférieur à 40 000 euros par an.
Permettez-moi d’ajouter une autre précision. J’ai souhaité rencontrer de nouveau les représentants de la profession d’avocat – la présidente du Conseil national des barreaux, le bâtonnier de Paris et la présidente de la conférence des barreaux de province –, pour évoquer des sujets hors retraite.
Je m’étais en effet engagée à travailler sur l’aide juridictionnelle. Je l’ai fait en introduisant, dans les projets de loi qui vous ont été présentés, des éléments sur l’informatisation de l’aide juridictionnelle et ses prises en compte spécifiques, notamment pour les femmes victimes de violences. Je m’engage ici clairement à rebâtir un système d’aide juridictionnelle qui puisse répondre aux attentes qu’ils portent. Et d’autres sujets feront l’objet de la concertation à venir, je pense notamment à la formation.
Dans l’œuvre de justice, les magistrats et les personnels de justice sont essentiels. Nous ne pouvons pas vivre sans les avocats.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je veux remercier mon collègue Patrick Kanner d’avoir soulevé le problème des avocats, qui illustre les difficultés d’un système universel de retraite, compte tenu des spécificités d’un certain nombre de professions. À cet égard, les avocats sont un bon exemple.
Madame la garde des sceaux, si vous aimez les avocats, pourquoi les faire attendre tellement pour leur garantir le maintien de leur caisse ? Historiquement, ils sont déjà très solidaires entre eux.
Vous avez omis de le dire, avec le minimum contributif à 1 000 euros, les avocats seront perdants. En effet, leur retraite minimale actuelle est supérieure à cette somme ! Ainsi, malgré la modification de l’assiette de la CSG, il n’y aura pas de compensation. Leurs cotisations passeront de 14 % à 28 % !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Non ! Je ne peux pas laisser dire cela !
M. René-Paul Savary : Par ailleurs, les simulations intègrent un certain nombre de critères qui ne permettent pas d’assurer aujourd’hui la garantie du niveau de pension. Au cours de la discussion, nous verrons que tel est également le cas pour d’autres professions.
Quant aux droits de plaidoirie, ils apparaissaient jusqu’à présent dans les recettes du système de retraite des avocats. Si vous les utilisez pour autre chose, vous déséquilibrez leur régime.
On peut comprendre que les avocats souhaitent le maintien de leur régime, dans la mesure où leur caisse possède deux milliards d’euros de fonds de réserve. En période de transition, cela peut s’avérer intéressant ! En effet, vous serez obligée de les utiliser pour parvenir à l’équilibre de leur système de retraite, même s’ils entrent dans le système universel.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. René-Paul Savary : Une telle situation se retrouvera dans de nombreux autres cas. J’ai commencé les auditions dans le cadre de l’examen de la loi sur les retraites. Nous avons interrogé les danseurs de l’Opéra de Paris et les acteurs de la Comédie française. Vous rompez l’équilibre de ces grandes maisons historiques !
M. le président : Nous aurons l’occasion de débattre largement de ce sujet au sein de notre assemblée, mes chers collègues.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Madame la garde des sceaux, puisque vous avez décidé d’engager des négociations avec les avocats, je n’évoquerai pas le sujet des retraites.
Je souhaite simplement vous rappeler la nécessité d’inclure dans les dispositions que vous envisagez de discuter avec eux le respect du secret professionnel. En effet, nous sortons d’une audition de la commission des finances et du groupe de suivi sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, et la transposition de la directive européenne, qui doit entrer en application le 1er juillet prochain, pose des problèmes absolument terrifiants de respect du secret professionnel.
En réalité, on va faire de l’avocat non seulement le complice, mais aussi le premier informateur des services fiscaux, au détriment de son client, quand bien même il ne serait pas au fait de la totalité de la situation fiscale de ce dernier.
La directive n’étant pas encore transposée, elle relève pour le moment du domaine réglementaire. Si jamais le texte qui vient d’être déposé à l’Assemblée nationale n’était pas ratifié, ces dispositions resteraient dans ce domaine, à l’article 1649 AE du code général des impôts, ce qui posera un certain nombre de difficultés.
Puisque vous avez dressé une liste des sujets à évoquer, je crois que le respect du secret professionnel, qui est une garantie du justiciable, devrait y figurer, madame la garde des sceaux.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)