Libre choix du consommateur dans le cyberespace : Articles additionnels après l’article 6

Libre choix du consommateur dans le cyberespace : Articles additionnels après l’article 6

debate, 19/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’empêcher ou de tenter d’empêcher l’interopérabilité des services de communication au public en ligne dans les conditions définies à l’article L. 111 du code des postes et communications électroniques. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement vise à permettre les actions devant le tribunal de commerce pour des manquements relatifs à l’interopérabilité. Dans la mesure où l’amendement n° 10, dont l’objet était similaire, a été rejeté par le Sénat, j’imagine que le sort réservé à celui-ci sera identique ; je préfère donc le retirer.

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié est retiré.
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s’appliquent à l’action ouverte sur le fondement du présent article.
II. – Lorsque plusieurs personnes physiques placées dans une situation similaire subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions de la présente loi par une entreprise systémique, une action de groupe peut être exercée devant la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente au vu des cas individuels présentés par le demandeur, qui en informe l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
III. – Cette action peut être exercée en vue soit de faire cesser le manquement mentionné au II, soit d’engager la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices matériels et moraux subis, soit de ces deux fins.
Toutefois, la responsabilité de la personne ayant causé le dommage ne peut être engagée que si le fait générateur du dommage est postérieur au jour de la publication de la présente loi au Journal officiel.
IV. – Peuvent seules exercer cette action :
1° Les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ayant dans leur objet statutaire la protection des libertés numériques, de l’internet ouvert, de la vie privée ou la protection des données à caractère personnel ;
2° Les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l’article L. 811-1 du code de la consommation, lorsque le manquement affecte des consommateurs ;
3° Les organisations syndicales de salariés ou de fonctionnaires représentatives au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire, lorsque le manquement porte atteinte aux intérêts des personnes que les statuts de ces organisations les chargent de défendre.
Lorsque l’action tend à la réparation des préjudices subis, elle s’exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et au chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement vise à permettre d’engager des actions de groupe en réponse à toutes les atteintes à la neutralité des terminaux et à l’interopérabilité des plateformes.
Ce point est particulièrement important, car c’est certainement ce qui permettra de faire changer le rapport de forces vis-à-vis des Gafam en faveur de nos concitoyens, de notre pays, et même de l’Arcep. En effet, l’action de groupe devant les tribunaux peut souvent s’avérer extrêmement dissuasive du fait de la publicité négative subie par la plateforme.
Certes, je sais déjà que certains d’entre vous, mes chers collègues, vont me rétorquer qu’une telle action est déjà possible, mais il se trouve que nombre d’entre nous, sur toutes les travées de cet hémicycle, ont une expérience gouvernementale ou parlementaire importante : nous savons bien que, même si tout est dans les textes, il arrive que personne ne les utilise, parce qu’aucune démarche réelle n’a encore été accomplie pour le permettre.
J’estime même que, contrairement à ce qu’on nous affirme, cette possibilité d’action de groupe n’est pas offerte dans la législation actuelle.
On nous explique qu’on peut saisir l’Arcep, mais cette saisine est limitée aux associations de consommateurs : il faut l’élargir aux entreprises et aux individus.
On nous oppose que la neutralité et l’interopérabilité du Net seraient déjà couvertes. Nous pensons que tel n’est pas le cas, puisque les opérations couvertes sont celles qui concernent les relations entre entreprises – « B to B » – et non entre entreprises et clients – « B to C » –, qui devraient pourtant figurer en premier lieu dans la loi.
Il y a donc de forts risques que les personnes qui voudraient agir ne puissent le faire.
Regardons la liste des opérations qui peuvent donner lieu à une action de groupe devant la justice administrative : on n’y trouvera aucune référence au libre choix de l’utilisateur dans le cyberespace.
De même, devant le juge judiciaire, le code de la consommation ne permet que des actions de groupe en réparation de préjudices matériels ; les préjudices immatériels en sont exclus. Or, dans les cas qui nous occupent aujourd’hui, ce sont bien les préjudices immatériels qui doivent être pris en compte.
Enfin, si l’on s’intéresse plus précisément aux conditions juridiques de ces actions de groupe devant le juge judiciaire, on remarque que, en réalité, elles ne peuvent être intentées que par les associations de défense des consommateurs, et non par toute personne concernée par le problème en cause.

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Dès lors, s’il existe des opportunités, il n’y a aucune réelle possibilité d’action de groupe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je ne crois pas qu’on puisse aller jusqu’à dire que tout est déjà dans les textes et qu’il suffirait de s’en saisir pour régler les problèmes. De fait, la raison d’être de cette proposition de loi est justement de compléter la législation pour nous montrer plus efficaces.
Je rappelle que, selon le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer, l’Arcep peut déjà être saisie dans de nombreux cas. Les articles 3 et 6 de cette proposition de loi le précisent bien : l’Arcep « peut, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d’une association agréée d’utilisateurs, ou d’une personne physique ou morale concernée, sanctionner » les atteintes au libre choix et à l’interopérabilité des plateformes.
Pour réparer collectivement le préjudice subi par les consommateurs devant les tribunaux, si la proposition de loi dont nous discutons devient loi, les atteintes à la neutralité des terminaux et à l’interopérabilité des plateformes seront couvertes par les actions de groupe prévues dans le code de la consommation. De ce point de vue, l’article L. 623-1 de ce code est très explicite quant à ce qui est possible : tout manquement d’un professionnel à ses obligations légales relevant ou non du code de la consommation « à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services » peut faire l’objet d’une action de groupe.
Pour ces raisons, nous considérons que cet amendement est satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Cet amendement est satisfait ; l’avis du Gouvernement est par conséquent le même que celui de la commission.

M. le président : Madame Lienemann, l’amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il se trouve que beaucoup de juristes qui travaillent sur ces sujets considèrent que la mise en œuvre de l’interopérabilité et de la neutralité ne constitue pas une fourniture de services ; dès lors, l’utilisation de ce dernier concept comme fondement d’une action de groupe sera immanquablement contestée devant les tribunaux par les plateformes.
En précisant que la neutralité et l’interopérabilité relèvent bien du domaine de ce dispositif, on s’assure qu’il n’y aura pas de divergences d’interprétation autour du concept de « fourniture de services ».
J’insiste sur ce point d’autant plus que les opérateurs que nous avons face à nous ne sont pas des enfants de chœur : ils vont déployer des batteries d’avocats pour tenter de trouver toutes les petites failles qui peuvent exister dans notre droit !
À l’étape où nous sommes, je pense donc qu’il est important de bien rappeler que les actions de groupe couvrent ce mécanisme. C’est fondamental pour le rapport de forces entre le consommateur et les géants du Net. Si l’on devait acquérir la certitude qu’elle est non pas nécessaire, mais redondante, on pourrait toujours retirer cette précision du texte ; mais si l’on ne l’y fait pas figurer maintenant, on se place dans une grande fragilité à l’égard des actions de groupe.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre III
LUTTE CONTRE LES ACQUISITIONS DITES « PRÉDATRICES »