Libre choix du consommateur dans le cyberespace : Article additionnel avant l’article 8

Libre choix du consommateur dans le cyberespace : Article additionnel avant l’article 8

debate, 19/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par M. Temal, Mme Artigalas, MM. Daunis et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la section 3 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran : Par cet amendement, Rachid Temal entend revenir sur l’obligation de loyauté, de clarté et de transparence des plateformes imposée par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, pour assurer la protection des consommateurs.
Il s’agit en effet de donner aux utilisateurs d’internet une information claire sur les critères de référencement et d’indiquer les liens contractuels et capitalistiques qui peuvent exister entre les différents résultats référencés. Concrètement, l’objectif est d’éclairer le consommateur sur les raisons qui font que certains résultats de sa recherche ont été mis en avant.
La loi pour une République numérique a posé les premières bases d’une régulation proactive des acteurs systémiques du numérique. « Dresser rapidement le bilan de l’application des principes de loyauté et de transparence des plateformes » fait partie des recommandations de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique présentées le 1er octobre dernier.
En conséquence, cet amendement tend à reprendre cette recommandation en demandant au Gouvernement la présentation d’un rapport sur le respect et les conditions d’application de l’obligation de loyauté et de transparence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : La commission d’enquête sur la souveraineté numérique recommandait également la publication d’un rapport qui permette de dresser le bilan de l’application des dispositions relatives à la loyauté et à la transparence des plateformes adoptées dans le cadre de la loi pour une République numérique. Cet amendement s’inscrit donc dans ce cadre.
Cela étant, la commission va en rester à la jurisprudence en matière de demandes de rapport par voie d’amendement et émet par conséquent un avis défavorable.
Cependant, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous vous engager à remettre un tel rapport ? Cela permettrait d’éclairer les parlementaires et les citoyens sur la bonne mise en œuvre de ces dispositions, qui restent pionnières en Europe.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Je suis du même avis que le Sénat sur les demandes de rapport.
Il me semble utile de spécifier certains points sur les dispositions qui sont ici visées. Compte tenu de l’information disponible, la demande me paraît satisfaite. En effet, dans le cadre de l’application de la loi pour une République numérique, la DGCCRF réalise des enquêtes nationales pour veiller à la bonne application de ces dispositions. Le résultat de l’enquête effectuée en 2018 a été rendu public en 2019. En d’autres termes, nous assurons le suivi de l’application de ces dispositions et nous publions les résultats. Certes, nous pouvons les encapsuler dans un rapport destiné au Parlement, mais les informations sont disponibles dans le bilan d’activité de la DGCCRF.
Le résultat susvisé a mis en évidence un taux de non-conformité élevé. Seule une plateforme s’est rapidement mise en conformité avec la réglementation sur un total de 29 plateformes contrôlées, ce qui a donné lieu à 22 injonctions et à 4 avertissements. Dans ce contexte, il va de soi que la pression en matière de contrôle sera maintenue. Elle l’a été pour faire en sorte que les plateformes concernées par la non-conformité rentrent dans le rang.
Je m’engage évidemment, monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur, à ce que les résultats de l’enquête réalisée en 2019 soient rendus publics cette année.

M. le président : Monsieur Duran, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Alain Duran : Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu de la jurisprudence qu’a rappelée M. le rapporteur.

M. le président : L’amendement n° 5 est retiré.