Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : Article 4
debate, 06/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée “tranche de consommation de première nécessité”. Le niveau de cette tranche est fixé par décret en Conseil d’État, en tenant compte notamment de la composition familiale ; ».
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Courteau, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé et Tissot, Mme Taillé-Polian, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase, après le mot :
applicable
insérer les mots :
, pour les ménages en situation de précarité énergétique au sens de l’article L. 124-1 du code de l’énergie,
2° Seconde phrase, après les mots :
Conseil d’État
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Chacun le sait, la TVA est l’un des impôts les plus injustes qui soient : que vous disposiez de confortables revenus ou que vous soyez au SMIC ou encore en situation de précarité économique, vous êtes taxé au même taux. Cette fiscalité appliquée au taux de 20 % sur la consommation d’énergie est donc particulièrement pénalisante pour les populations les plus fragiles et figure au rang des principales causes qui peuvent faire basculer des ménages dans la précarité énergétique.
Les dépenses d’énergie étant des dépenses contraintes, c’est la double peine pour ces ménages dont les factures d’énergie représentent, depuis plusieurs années, une part toujours croissante du budget. Cette fiscalité régressive appliquée à la consommation d’énergie est donc punitive pour ceux de nos concitoyens dont les revenus sont faibles. Elle l’est d’autant plus qu’elle s’applique également aux taxes. Cette double taxation – une taxe sur une autre taxe – représente des enjeux financiers considérables, comme le souligne à juste titre l’UFC-Que Choisir : « Les particuliers ont payé l’année dernière, rien que sur l’énergie, 4,6 milliards d’euros de TVA sur les taxes. Sur chaque litre d’essence, ce sont ainsi 14 centimes d’euros qui sont payés en TVA sur la TICPE. »
En conséquence, les auteurs de la proposition de loi ont souhaité élargir le périmètre du taux réduit de TVA à une première tranche de consommation d’énergie appelée « tranche de consommation de première nécessité », sans que cette disposition soit limitée aux seuls bénéficiaires du chèque énergie.
Comme le souligne Denise Saint-Pé dans son rapport, applicable à tous les ménages, « y compris aux plus riches », cette mesure risquerait d’avoir un coût élevé et de conduire « à des effets d’aubaine importants ». Toutefois, nous considérons que la réduction du taux de TVA est particulièrement utile pour les ménages en situation de précarité énergétique.
Pour cette raison, nous proposons de limiter la réduction du taux de TVA sur une première tranche de consommation, dite « de première nécessité », aux seuls bénéficiaires du chèque énergie, c’est-à-dire à ceux qui sont le plus en difficulté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA sur une partie des consommations et à réserver ce bénéfice aux ménages éligibles au chèque énergie. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur cet amendement pour trois raisons.
Premièrement, cette solution reviendrait à faire de la redistribution avec un outil inadapté, celui de la fiscalité indirecte, là où des aides directes ciblées sur les ménages les plus en difficulté seraient bien plus efficaces et bien plus simples à mettre en œuvre.
Deuxièmement, cette mesure serait contraire au droit européen, qui permet bien d’appliquer des exonérations totales ou partielles ou des taux réduits aux consommations énergétiques de tous les ménages, mais non d’appliquer des taux différents selon les revenus des consommateurs.
Troisièmement, en plus d’être contraire au droit européen, cette mesure présente un fort risque de non-conformité à la Constitution. En effet, il est prévu de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de la tranche de consommation qui bénéficierait du taux de TVA réduit. Or l’article 34 de la Constitution précise que c’est la loi qui doit « fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Si cet amendement était adopté, ce serait le pouvoir réglementaire qui fixerait l’assiette et non plus le législateur.
Pour alléger la facture énergétique des ménages, je suis convaincue qu’il vaudrait mieux travailler à l’amélioration des dispositifs existants, qu’il s’agisse de soutenir la rénovation énergétique des logements ou d’aider au paiement des factures. Parmi ces aides, je pense en priorité au chèque énergie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement émet le même avis que la commission pour les mêmes raisons de droit. Il est en effet impossible de différencier le taux de TVA sur les consommations d’énergie pour certains ménages.
Mme Éliane Assassi : Si c’est le droit, alors…
Mme Emmanuelle Wargon : En outre, c’est vraiment le chèque énergie qui nous paraît l’outil le plus solide pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages en matière d’énergie : 5,7 millions de ménages y sont éligibles. Nous travaillons à augmenter le taux de recours, qui dépassera 80 % cette année.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : La fiscalité énergétique n’a cessé d’augmenter, nous l’avons dit et répété tout au long de la matinée. Elle est d’ailleurs à l’origine du mouvement des « gilets jaunes ». Cette fiscalité régressive est particulièrement punitive pour les ménages les plus fragiles, qui subissent une double peine.
Si, pour Mme le rapporteur, il faut mobiliser d’autres outils redistributifs pour corriger les effets négatifs de ce type de fiscalité, nous préférons agir en amont plutôt que d’attendre que l’on mette en œuvre des dispositifs compensatoires. D’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avions déposé des amendements visant à revaloriser le chèque énergie, amendements qui ont bien sûr été rejetés par l’actuelle majorité sénatoriale.
Dans ce domaine, les compensations ne sont pas à la hauteur. La hausse de 50 euros du chèque énergie, qui ne compensera même pas entièrement les dernières hausses des prix de l’électricité, n’infirmera pas ce constat.
Force est donc de souligner que ce sont les plus pauvres qui contribuent proportionnellement le plus. Ce n’est pas tolérable.
Je rappelle également que, pour protéger l’industrie et éviter le phénomène de fuites de carbone, la loi de finances prévoit d’exonérer les entreprises électro-intensives de certaines taxes. Ainsi, ces entreprises bénéficient d’un tarif réduit de TICPE, qui constituait en 2019 une dépense fiscale importante – 620 millions d’euros. Puisque nous le faisons pour certains professionnels, pourquoi ne pas protéger de la même façon les plus précaires par une réduction du taux de TVA sur leur consommation d’énergie ?
M. Rachid Temal : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Je rends hommage à Roland Courteau, qui a déposé cet amendement. Nous sommes en effet nombreux à avoir souligné à plusieurs reprises dans cet hémicycle l’injustice du système fiscal actuel qui, globalement, pèse sur l’énergie. Évidemment, je partage la conclusion et l’avis de la commission.
Madame la secrétaire d’État, je constate que ce n’est jamais le moment de discuter de ces sujets et de prendre des décisions.
M. Roland Courteau : Oui, ce n’est jamais le moment !
M. Jean-François Husson : La surtaxation est aujourd’hui inacceptable et elle n’est plus acceptée. Vous organisez, sous l’autorité du Président de la République, une Convention citoyenne sur le climat, avec un tirage au sort de 150 participants. Permettez à un citoyen supplémentaire de s’inviter dans le débat ici, et non au Conseil économique, social et environnemental. Je pense que nous serons unanimes pour vous adresser un certain nombre de remarques.
À quel moment allez-vous écouter la voix des élus, qui ont une légitimité dans la mesure où ils représentent, ici, les territoires et leurs chefs de file, les maires, les départements, les régions et, à l’Assemblée nationale, ceux qui pensent qu’il faut faire avancer les choses ? On ne peut pas continuer à se regarder en chiens de faïence jusqu’à ce que, dans deux mois, vous veniez nous annoncer que vous avez trouvé une formule magique, joliment présentée, qui pourrait éventuellement faire l’objet d’un référendum.
Cela fait des mois, voire des années, que le Parlement formule des propositions. De deux choses l’une : soit on se respecte, on s’écoute et on essaie d’avancer ensemble, soit cette absence de volonté de respecter ce qu’expriment les élus dans les assemblées locales et parlementaires sera ressentie comme une forme de mépris et de manque d’écoute. Dans ce cas – j’avais dénoncé le risque des « bonnets rouges », il y a eu les « gilets jaunes » –, nous aurons du mal à contenir la colère que l’on sent monter et les violences qui l’accompagnent aujourd’hui.
Pour ma part, je vous invite à ne pas prendre ce risque. Je n’ai pas envie de le prendre pour la France. Respectez les élus et les propositions qu’ils formulent, y compris la mesure qui est avancée aujourd’hui : travaillons-y. Chaque année, nous examinons le projet de loi de finances et on se fait envoyer balader. Ce n’est pas acceptable, madame la secrétaire d’État ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE.)
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Je ferai deux rappels historiques.
En premier lieu, Fabien Gay a demandé un plan Marshall pour l’énergie. Quand on connaît l’enthousiasme du parti communiste à l’époque où ce plan a été lancé, cette formulation est assez amusante !
M. Rachid Temal : Il a changé !
M. Jean-Claude Requier : En second lieu, si j’ai bon souvenir, en 1992 – j’étais président d’un syndicat d’électrification, comme Denise Saint-Pé –, un ministre des finances en manque de recettes a trouvé le moyen d’ajouter une taxe sur une taxe, c’est-à-dire la TVA sur la taxe d’électricité – il connaissait très bien le mécanisme fiscal… Je ne dirai pas son nom, car j’ai beaucoup d’amitié et de respect pour lui ; il a ensuite quitté le parti socialiste. Reste que c’est cette tendance qui a voté cette taxe.
Je constate que Roland Courteau revient maintenant en arrière. Comme quoi, on peut évoluer et, comme on dit, il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis ! (Sourires.)
M. Jean-François Husson : C’est la marche !
M. Pierre Ouzoulias : Il n’y a que vous qui restez au centre !
M. Jean-Claude Requier : La majorité des membres du groupe du RDSE s’abstiendront sur cet amendement. Il est tout de même assez curieux, lorsque l’on regarde en arrière et que l’on fait un peu d’histoire, d’entendre certains arguments qui sont aujourd’hui avancés dans le débat.
M. Rachid Temal : C’était la chaîne Historia ! (Sourires sur les travées du groupe SOCR.)
M. Roland Courteau : Je n’avais pas soutenu la démarche du ministre d’alors !
M. le président : La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.
M. Pascal Allizard : On cherche des ressources et des solutions face au problème de la précarité énergétique. Permettez-moi simplement de citer de nouveau le rapport de l’OFCE – observatoire plutôt classé à gauche –, auquel j’ai fait allusion dans la discussion générale. Passant au crible la politique fiscale du Gouvernement, il indique que deux tiers des 10 % des ménages français les plus modestes connaissent des pertes de revenu disponible entre 2018 et 2020.
Il y a peut-être là une solution : changez de politique fiscale et redonnez du pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes, madame la secrétaire d’État.
M. Jean-François Husson : Changez de braquet !
M. Pascal Allizard : Peut-être pourront-ils ainsi payer leur facture énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 n’est pas adopté.)