Bioéthique : Proclamation du résultat du scrutin public solennel

Bioéthique : Proclamation du résultat du scrutin public solennel

debate, 04/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Mes chers collègues, je tiens à le souligner, nous sommes 326 en séance ! (Applaudissements sur de nombreuses travées.) C’est dire, madame la ministre, l’engagement du Sénat !
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 89 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
296
Pour l’adoption
153
Contre
143
Le Sénat a adopté, dans le texte de la commission, modifié, le projet de loi relatif à la bioéthique. (Applaudissements prolongés sur de nombreuses travées.)

M. David Assouline : Heureusement que la gauche existe, madame la ministre !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voilà arrivés, après quinze jours de débat, à ce vote solennel.
Il s’agit, je crois, d’un moment important.
En effet, chacun a pu constater, au cours de nos discussions, la dimension tout à fait singulière de ce texte et les conséquences concrètes qu’il emportera, demain, sur la vie de nos concitoyens.
C’est la grandeur du Parlement que d’assumer un certain nombre de changements que la science rend possibles et que la société appelle. Les progrès scientifiques et technologiques avancent à une vitesse effrénée. Les volontés particulières tantôt s’opposent et tantôt s’accordent, selon les convictions de chacun, mais, à la fin, la volonté générale s’incarne dans la loi.
Ces deux dernières semaines, nous avons cheminé ensemble sur la ligne de crête qui sépare le possible du souhaitable. Je le répète, c’est aux représentants de la Nation de discerner et d’établir la frontière entre ces deux mondes. Je ne m’attarderai pas sur toutes les mesures du projet de loi, la plupart d’entre elles ayant été rappelées par les intervenants précédents. Je me contenterai seulement de souligner quelques points.
Je pense tout d’abord à l’élargissement de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
En dépit de divergences sur les modalités, notamment en ce qui concerne la prise en charge par l’assurance maladie, je me réjouis que cette assemblée reconnaisse la famille dans ce qu’elle a de divers, de pluriel et de riche. J’ai une pensée toute particulière pour ces familles dont le projet de vie qu’elles construiront sera reconnu, bien au-delà de l’affection de leurs proches, par les lois de la République et au travers des droits et des devoirs que ces lois donnent à chacun. Ces familles nous regardent peut-être ; je sais qu’elles nous attendent.
Voilà deux semaines, lors de la discussion générale, j’avais indiqué qu’aucune des mesures de ce projet de loi ne devait mettre en tension le moindre principe éthique fondamental. C’est à ce titre que j’ai proposé la suppression des dispositions relatives à la génétique introduites par la commission spéciale. Je reste convaincue que le temps est encore à la recherche, pour mieux comprendre l’impact des différentes mutations génétiques et leurs conséquences non seulement en termes de prévention et de soins, mais aussi sur la société.
Les nouveaux droits qui seront ouverts par le texte ne doivent être contraires à aucun principe bioéthique et ne peuvent s’exercer que dans un cadre protecteur. Or les modifications que vous aviez apportées à l’article 2 et l’ouverture de l’autoconservation aux centres privés ne garantissaient plus ce cadre protecteur. Je pense sincèrement qu’il était préférable de ne pas adopter cet article ainsi modifié, ce que vous avez fait.
En deuxième lecture, Adrien Taquet et moi-même proposerons de rétablir l’article 3 dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Il ne nous semble en effet ni souhaitable ni juste que des enfants aient accès, à leur majorité, à l’identité de leur donneur tandis que d’autres se verraient refuser une telle possibilité.
Dans ce même souci de justice, Nicole Belloubet et moi-même proposerons de rétablir les dispositions prévues par l’Assemblée nationale à l’article 4 sur la filiation. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous souhaitons reconnaître un projet parental porté par deux femmes. Il n’y a aucune raison d’imposer à l’une d’elles de passer par l’adoption. Le système que nous proposons permet de sécuriser l’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant et de ses deux mères.

Mme Sophie Primas : Le Sénat travaillerait-il donc pour rien ?

Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement n’a pas souhaité supprimer le nouvel article 4 bis, afin de poursuivre le débat au cours de la navette parlementaire.
Il nous semble important de réaffirmer une règle simple : la conformité de la transcription de l’acte de naissance de l’enfant s’apprécie au regard des critères de la loi française. Cette solution, plus générale que celle qui a été adoptée, englobe un plus grand nombre de cas.
Il est hors de question, je le rappelle solennellement, de légaliser la GPA. Nous y sommes farouchement opposés. L’enjeu est ici de trouver un équilibre entre l’effectivité de l’interdiction de la GPA en France et la nécessaire reconnaissance d’un état civil sécurisé pour des enfants qui ont le droit de voir leur filiation établie et de vivre une vie familiale normale. Frédérique Vidal et moi-même avons décidé de relever d’emblée les points susceptibles de déséquilibrer le texte ou de l’entraîner dans une direction qui ne nous semble pas opportune.
Les recherches sur l’embryon humain telles que nous les défendons doivent avoir pour seul objectif d’enrichir nos connaissances de la biologie de l’homme et d’améliorer la santé. J’observe que les articles qui concernent la partie recherche ont été profondément modifiés. Je ne doute pas que le débat sera encore dense lors des prochaines lectures.
Vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, un certain nombre de sujets seront approfondis lors des prochaines navettes parlementaires, mais je voudrais saluer une nouvelle fois la qualité, la sincérité et la richesse de nos débats, malgré les divergences et les convictions authentiques qui se sont exprimées. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président : Madame la ministre, point important, n’anticipons pas sur la deuxième lecture qui aura lieu ici ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE.)
J’ai vu hier soir que l’on anticipait sur le texte d’une proposition de loi. Je crois qu’il faut encore garder un espace ouvert de dialogue. C’est mon rôle de président du Sénat de le rappeler ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDSE et SOCR.)
Mes chers collègues, je voudrais remercier le président de la commission spéciale, les rapporteurs et tous ceux qui ont participé au débat. Je voudrais encore souligner votre très nombreuse présence aujourd’hui, ce qui démontre combien ces sujets sont majeurs pour nous. Nous ne sommes pas que la chambre des collectivités territoriales, nous sommes la chambre de la société française et des citoyens ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, Les Indépendants et SOCR.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures cinquante, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

Mme la présidente : La séance est reprise.