Bioéthique : Article 30

Bioéthique : Article 30

debate, 29/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Le chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1418-1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) Le 4° bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elle propose des règles d’attribution des gamètes et des embryons en application du dernier alinéa de l’article L. 2141-1 ; »
b) Au 6°, les mots : « et d’ovocytes » sont remplacés par les mots : « , d’ovocytes et de cellules souches hématopoïétiques » ;
c) (Supprimé)
d) Le b du 10° est ainsi rédigé :
« b) Aux articles L. 2151-5, L. 2151-8 et L. 2151-9, au VIII de l’article L. 2131-1 et au dernier alinéa de l’article L. 2131-4 ; »
e) Le 13° est ainsi rédigé :
« 13° De gérer les traitements de données relatifs aux tiers donneurs mentionnés à l’article L. 2143-1, à leurs dons et aux enfants nés de ces dons, à l’exclusion des données médicales recueillies postérieurement au don ; »
f) Après le même 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° D’être destinataire des déclarations de protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et sur les cellules souches pluripotentes induites. » ;
1° bis (nouveau) L’article L. 1418-1-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après la référence « L. 1418-1 », sont insérés les mots : « et des décisions d’opposition prononcées par le directeur général de l’Agence de la biomédecine en application des articles L. 2151-6 et L. 2151-7, » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Une évaluation des modifications législatives et réglementaires qui pourraient être envisagées dans les domaines relevant de la compétence de l’agence, afin de tenir compte de l’évolution des connaissances et des techniques dans ces domaines et des éventuelles situations qui justifieraient une adaptation du cadre juridique en vigueur. La liste des demandes d’autorisation relevant de sa compétence et susceptibles de justifier une adaptation du cadre juridique en vigueur est annexée à cette évaluation, dans une forme anonymisée de nature à empêcher l’identification des personnes concernées, et est accompagnée, le cas échéant, des avis du conseil d’orientation correspondants ; »
2° Au premier alinéa de l’article L. 1418-2, la référence : « et 11° » est remplacée par les références : « , 11° et 14° » ;
3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1418-3, les mots : « interdire ou suspendre la réalisation d’un protocole de recherche autorisé, ainsi que » sont supprimés ;
4° L’article L. 1418-4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Outre son président, le conseil d’orientation comprend : » ;
b) Au 1°, les mots : « du Parlement, » sont supprimés ;
c) Le début du 4° est ainsi rédigé : « 4° Des représentants d’associations d’usagers du système de santé agréées en application de l’article L. 1114-1, d’autres associations dont l’objet entre dans les domaines de compétence de l’agence, d’associations de personnes handicapées… (le reste sans changement). » ;
d) Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Trois députés et trois sénateurs. »
II. – (Non modifié) Le 4° du I entre en vigueur le 22 juin 2021. Les mandats des membres du conseil d’orientation arrivant à expiration avant cette date sont prorogés jusqu’à celle-ci.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Vaspart et Brisson, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Après la référence :
L. 2151-5
insérer les références :
, L. 2151-6, L. 2151-7
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la seconde phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 1418-3, après la référence : « L. 2151-5 », sont insérées les références : « , L. 2151-6 et L. 2151-7 » ;
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Cet amendement vise à harmoniser les missions de l’Agence de la biomédecine, ainsi que les possibilités de demande de réexamen en lien avec les procédures d’autorisation impliquant les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites, introduites au V de l’article L. 2151-6 et au V de l’article L. 2151-7 du code de la santé publique.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à opérer, dans les missions de l’Agence de la biomédecine, les coordinations avec les amendements nos 151 rectifié et 152 rectifié, du même auteur. Le sujet est le régime d’autorisation des recherches conduisant à la création d’embryons chimériques par insertion dans un embryon animal de cellules souches embryonnaires ou pluripotentes induites humaines.
Depuis la suppression de l’article 17, cet amendement n’apparaît plus pertinent. À titre personnel, je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Le débat d’hier vous a permis de connaître la position du Gouvernement. Nous souhaitons avoir un système différencié : autorisation pour les recherches sur l’embryon ; déclaration pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires et pour certains types de recherches impliquant les cellules souches pluripotentes. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Brisson, l’amendement n° 155 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson : Non, je le retire, comme je l’ai fait hier avec les autres amendements de M. Bazin, et pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 155 rectifié est retiré.
L’amendement n° 323, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 16, seconde phrase
Supprimer le mot :
correspondants
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 323.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 156 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Bonne, Paccaud, Brisson, Morisset et Bascher, Mmes Lanfranchi Dorgal, Kauffmann et Bonfanti-Dossat et MM. Bonhomme et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au premier alinéa de l’article L. 1418-2, après les mots : « y afférents », sont insérés les mots : « , incluant des professionnels connaissant les questions biologiques et éthiques chez l’animal, » ;
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : L’amendement est défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Corinne Imbert : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

M. Max Brisson : Je le retire !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 156 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L’article 30 est adopté.)
TITRE VII
DISPOSITIONS FINALES