Bioéthique : Article 7 bis (nouveau)
debate, 28/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1221-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
– le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation à la personne » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
c) Au deuxième alinéa, au début, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
2° L’article L. 1271-2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’une des personnes investies de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » et le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation à la personne ».
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Nous voterons cet article sur le don du sang et je voudrais en profiter pour dire quelques mots sur le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), créé en réponse à l’affaire du sang contaminé.
Le LFB, qui conçoit et fabrique des médicaments à partir de plasma, est détenu pour l’instant à 100 % par l’État. Malheureusement, il semblerait que des menaces pèsent sur cette maîtrise publique puisque des investisseurs privés pourraient entrer dans le capital de cette entreprise.
Je ne méconnais pas les difficultés financières du LFB et son plan stratégique de transformation, mais, madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer et nous indiquer si la participation de l’État va continuer à être à hauteur de 100 % ?
Je suis déjà intervenue, à plusieurs reprises, vous le savez bien, pour défendre cette participation essentielle de l’État. Les raisons en sont simples : si l’État ne détient pas cette majorité, c’est la porte ouverte à la marchandisation du don du sang, remettant en cause les principes éthiques de gratuité de ce don, comme elle est fixée par la loi du 21 juillet 1952.
Je ne doute pas du soutien de nombre de mes collègues compte tenu du consensus qui existe, en matière de bioéthique, contre la marchandisation du corps humain.
M. le président : Je mets aux voix l’article 7 bis.
(L’article 7 bis est adopté.)