Bioéthique : Article 13
debate, 28/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé, le mot : « esthétiques » est remplacé par les mots : « sans finalité médicale » ;
2° Le chapitre Ier est complété par un article L. 1151-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1151-4. – Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements, à l’exception des équipements relevant des dispositifs médicaux au sens de l’article L. 5211-1, ayant pour effet de modifier l’activité cérébrale et présentant un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret, après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l’interdiction est prise en la même forme. »
II. – (Non modifié) Après le 15° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° Rendre les avis mentionnés aux articles L. 1151-3 et L. 1151-4 du code de la santé publique. » – (Adopté.)
TITRE IV
SOUTENIR UNE RECHERCHE LIBRE ET RESPONSABLE AU SERVICE DE LA SANTÉ HUMAINE
Chapitre Ier
Aménager le régime actuel de recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires
M. le président : L’amendement n° 316, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Encadrer les recherches sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et les cellules souches pluripotentes induites
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre IV de ce projet de loi, sachant que son article 15 contient des dispositions relatives aux cellules pluripotentes induites.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 316.
(L’amendement est adopté.)
En conséquence, l’intitulé du chapitre Ier est ainsi modifié.
Nous allons maintenant examiner l’article 17 du projet de loi, pour lequel la priorité a été ordonnée.
Chapitre II
Favoriser une recherche responsable en lien avec la médecine génomique