Droit à l’erreur des collectivités locales : Article unique
debate, 16/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le chapitre III du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE III bis
« Droit à régularisation en cas d’erreur
« Art. L.1113-8. – I. – Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ayant méconnu une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet d’une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire dans le délai indiqué.
« La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la collectivité ou le groupement en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de fraude ou de méconnaissance délibérée de la règle applicable à cette situation.
« II. – Le I s’applique aux relations liant les collectivités territoriales et leurs groupements avec les administrations de l’État, ses établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif.
« III. – Le présent article n’est pas applicable :
« 1° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires particulières applicables aux relations mentionnées au II ont pour objet ou pour effet d’assurer une protection équivalente à celle conférée par le I ;
« 2° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ;
« 3° Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;
« 4° Aux sanctions prévues par un contrat ;
« 5° Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle. »
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. Maurey et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La preuve du caractère délibéré du manquement ou de la fraude incombe à l’autorité qui prononce la sanction.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Je voudrais d’abord dire à M. le secrétaire d’État que j’ai quand même beaucoup de mal à comprendre sa position. Comme le rapporteur l’a dit, la mesure que nous proposons est gratuite, de bon aloi et elle supprime un irritant. Je ne comprends donc pas cette sorte d’obstination à refuser la proposition de loi du Sénat. Je n’ose imaginer que, si elle est refusée avec autant d’obstination, c’est justement parce qu’elle vient du Sénat…
Les réserves qui avaient pu paraître légitimes sur la rédaction, auxquelles j’avais moi-même souscrit, acceptant de retirer mon amendement lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, ont été levées grâce au travail de la commission des lois. J’avoue donc ne pas comprendre.
Je suis malheureusement au regret d’observer, une fois de plus, un décalage entre les belles paroles du Gouvernement, ses nouvelles déclarations d’amour à l’égard des maires, devenus, depuis à peu près un an, des gens formidables dont on ne peut pas se passer, les piliers de la République, et sa position dogmatique, obstinée qui consiste à s’opposer à une mesure simple et pragmatique.
Quant à cet amendement, cosigné par Sylvie Vermeillet, il tend à répondre aux remarques de certains orateurs, qui ont souligné qu’il pouvait y avoir un doute au sujet de la preuve. Il vise donc à préciser que la preuve du caractère délibéré du manquement ou de la fraude incombe à l’autorité qui prononce la sanction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avant de donner cet avis, je veux remercier M. le secrétaire d’État de sa petite ouverture lors de sa conclusion. Je n’exclus pas totalement que, la réflexion se poursuivant, cette disposition puisse, certes, sous l’égide gouvernementale, trouver une issue favorable dans le texte 3D.
Concernant l’amendement présenté par M. Maurey, nous comprenons tous son idée : il est important que la preuve de la mauvaise foi reste à la charge de l’administration. Je précise cependant que ce principe me paraît maintenant largement acquis. Il sous-tend l’ensemble des droits spéciaux en cette matière.
Vous dire que cette précision est nécessaire serait vraiment excessif. Elle ne nuit pas au texte, sauf à considérer que tout ajout en soi ne fait pas gagner en clarté la disposition. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis du Gouvernement est défavorable.
Monsieur le président Maurey, M. le rapporteur fait le choix du symbole ; j’opte pour la lisibilité du droit.
J’ajoute un seul argument : la disposition que vous proposez ne fait pas disparaître ce qui est peut-être l’un de nos principaux griefs. Nous vous reprochons de créer un droit qui nous paraît un peu plus permissif que pour les particuliers, en ce sens qu’il ne tient pas compte de l’erreur isolée, alors que la loi Essoc retient la notion d’erreur isolée et non récurrente pour les particuliers.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article unique, modifié.
(L’article unique est adopté.)