Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : Article 1er
debate, 16/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 55 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les déclarations de naissance sont faites dans les huit jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du domicile des parents ou du lieu de la naissance. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« À défaut de domicile commun des parents, les déclarations de naissance sont faites à l’officier de l’état civil du lieu de naissance ou, en cas d’accord écrit entre les parents, à l’officier de l’état civil du lieu de domicile de l’un des parents. »
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, lorsqu’une naissance survient dans une commune autre que celle du domicile du ou des parents, l’officier de l’état civil du lieu de naissance envoie une copie intégrale de l’acte de naissance, dans le plus bref délai, à l’officier de l’état civil du lieu de domicile des parents qui la transcrit immédiatement sur ses registres.
À défaut de domicile commun des parents, la copie intégrale de l’acte est transmise à l’officier de l’état civil du lieu de domicile de chacun des parents.
L’officier de l’état civil du lieu de domicile du ou des parents et le procureur de la République de son arrondissement sont avisés, selon les mêmes modalités que celles prévues au troisième alinéa de l’article 49 du code civil, lorsqu’un acte de naissance transcrit en application du présent I doit faire l’objet d’une mise à jour par apposition d’une mention relative à un acte dressé ou transcrit dans une autre commune.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les officiers de l’état civil des communes concernées garantissent la fiabilité et la préservation de l’intégrité des données de l’état civil des personnes intéressées.
Un arrêté du garde des sceaux fixe la liste des communes concernées, qui le seront en tant que lieux de domicile du ou des parents intéressés. Ces communes sont sélectionnées en tenant compte notamment de leur volonté et de leur capacité à mener cette expérimentation.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Le dispositif a déjà été largement décrit au cours de la discussion générale. Il s’agit de permettre les registres « miroirs ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé.