Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : Article additionnel après l’article 3

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : Article additionnel après l’article 3

debate, 16/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. de Belenet, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 79-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 79-1. – Lorsqu’un enfant pesant au moins 500 grammes ou ayant fait l’objet d’une gestation d’au moins vingt semaines est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
« À défaut du certificat médical prévu à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de naissance et de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. Les parents peuvent indiquer les noms et prénoms qu’ils souhaitent donner à l’enfant. »
La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Merci, madame la rapporteure, de ne pas avoir déclaré cet amendement irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution et de me permettre ainsi d’aborder un sujet qui touche 7 000 familles chaque année en France.
Jean Hauser disait, à propos des actes d’état civil concernant des enfants nés sans vie, que le législateur avait démissionné. Je ne pense pas du tout que ce soit le cas, mais j’ai bien conscience de la complexité du sujet.
Cet amendement tend à proposer une définition juridique de l’enfant né sans vie proche de celle qu’ont retenue les autres pays européens, en appliquant les critères de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS.
Il vise aussi et surtout à inscrire, à l’article 79-1 du code civil, que les parents peuvent indiquer les noms et prénoms qu’ils souhaitent donner à l’enfant. Cette disposition n’a l’air de rien, mais permettre l’inscription de l’enfant né sans vie dans le livret de famille en cas d’interruption de grossesse pour raison médicale change tout pour la famille, qui peut faire son deuil.
Le dispositif de cet amendement n’ouvre pas de droits sociaux et n’empêche ni ne complexifie l’organisation des obsèques. Il n’emporte pas non plus d’effet en matière de reconnaissance. À cet égard, l’article 218 du code civil règle le problème.
En revanche, l’honnêteté m’oblige à dire qu’il faut approfondir le sujet de la reconnaissance de la personnalité juridique de l’enfant. Nous pouvons à mon sens régler ce problème, comme l’ont fait la plupart des autres pays européens.
Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, il serait dommage que vous émettiez un avis défavorable sur cet amendement. Y donner un avis favorable permettrait que la réflexion puisse se poursuivre sur ce sujet important. Si vous décidez de demander le retrait de l’amendement, que ce soit en donnant acte qu’il nous faudra travailler sur cette question à l’avenir. Je le redis, 7 000 familles sont concernées chaque année.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Nous comprenons évidemment l’intention tout à fait louable et généreuse de l’auteur de cet amendement, qui entend répondre à la profonde douleur des parents d’enfants nés sans vie.
Néanmoins, le dispositif proposé ne présente pas aujourd’hui – vous l’avez admis dans votre intervention, monsieur de Belenet – toute la sécurité juridique qui s’impose. Il comporte un certain nombre de failles et la réflexion n’est pas encore tout à fait mûre à ce stade. Le travail mérite d’être approfondi. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Le sujet est évidemment sensible, en ce qu’il touche intimement 7 000 familles chaque année. En tant que secrétaire d’État chargé notamment de l’enfance, j’y suis particulièrement sensibilisé.
Je comprends le caractère symbolique de cet amendement, mais son dispositif pose un certain nombre de difficultés juridiques qui ne sont pas sans importance ; vous l’avez d’ailleurs très honnêtement reconnu.
En droit positif, lorsqu’un enfant décède avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, le code civil distingue deux cas. Si l’enfant est né vivant et viable, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance, ainsi qu’un acte de décès. Cet enfant acquiert ainsi la personnalité juridique. En l’absence de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable, l’article 79-1 du code civil prévoit l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. Dans ce second cas, l’inscription sur les registres de décès ne confère pas la personnalité juridique à l’enfant, mais elle matérialise la naissance à l’état civil.
Par votre amendement, vous entendez définir les critères de viabilité par référence aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. En définissant la viabilité sur le fondement de critères médicaux, l’adjonction proposée à l’article 79-1 du code civil revient en réalité à subordonner l’accès à la personnalité juridique à des critères purement anatomiques. Outre que l’insertion de tels critères médicaux n’a pas sa place dans le code civil, la détermination au niveau législatif de la viabilité emporte des incidences sur le statut du fœtus in utero de plus de vingt-deux semaines d’aménorrhée ou présentant un poids de plus de 500 grammes, ce qui pourrait avoir des conséquences dépassant très largement le cadre de la présente proposition de loi : je pense aux interruptions de grossesse pratiquées pour motif médical à un stade tardif de la grossesse, voire aux interruptions volontaires de grossesse.
En permettant aux parents de donner un nom à l’enfant sans vie, votre amendement tend à remettre en cause les principes de droit qui régissent la personnalité juridique. En droit français, le nom et la filiation constituent des attributs de cette personnalité. Celle-ci résulte du fait d’être né vivant et viable et ne peut en conséquence être conférée à l’enfant sans vie. Octroyer un nom de famille à l’enfant qui n’est pas né vivant ni viable reviendrait à lui reconnaître la personnalité juridique, ce qui conduirait inévitablement à une modification du statut du fœtus, question qui excède, je le répète, l’objet de la présente proposition de loi.
Le dispositif d’établissement des actes d’enfant sans vie procède d’un équilibre délicat, sensible, entre, d’une part, la douleur des parents confrontés à la naissance d’un enfant sans vie et la reconnaissance symbolique du lien qui les unit à celui-ci, et, d’autre part, nos principes de droit concernant la personnalité juridique.
Permettez-moi enfin de rappeler que le décret du 20 août 2008 autorise que soit délivré un livret de famille ou que soit apposée dans le livret de famille existant l’indication d’enfant sans vie.
Pour toutes ces raisons qui, j’en ai bien conscience, sont surtout d’ordre technique, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Soyez toutefois assuré que je suis sensibilisé à cette question, sur laquelle m’ont interpellé un certain nombre de députés qui travaillent sur le sujet du deuil d’enfant.

M. le président : Monsieur de Belenet, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Arnaud de Belenet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.