Réforme du régime des catastrophes naturelles : Article 3
debate, 15/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le 34° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 sexdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la prévention des aléas climatiques.
« Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées dans le but d’améliorer la résilience du bâti aux effets des catastrophes naturelles.
« Le taux de ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au présent article.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L’amendement n° 13, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
supportées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d’habitation ou des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles employant moins de vingt salariés dont ils sont propriétaires.
II. – Alinéa 3
Après le mot :
s’applique
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
aux études et travaux de réduction de la vulnérabilité de ces biens aux risques naturels majeurs.
III. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
précisés
par le mot :
précisées
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Nelly Tocqueville : Cet amendement vise à préciser les dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 40, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un même logement dont un contribuable est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier ce contribuable ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 250 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 250 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson : J’ai exposé cet amendement lors de la discussion générale. Le crédit d’impôt n’est pas forcément le meilleur des systèmes, c’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir lever le gage. À défaut, les personnes qui ne sont pas imposables ne pourront pas bénéficier de ce dispositif, sorte de solidarité mixte ou croisée entre les particuliers pour les encourager à faire des efforts sur des dépenses de prévention.
L’idée serait d’avoir un plafond de 5 000 euros pour une personne seule, de 10 000 euros pour un couple et de 250 euros supplémentaires par personne à charge. Cette disposition s’inspire du mécanisme du crédit d’impôt pour la transition énergétique. On pourrait l’appeler le « crédit d’impôt pour la transition climatique ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cette proposition ferait double emploi avec les nombreux dispositifs existants en faveur de la prévention des risques climatiques : la participation du fonds Barnier au financement de travaux de prévention, notamment ceux prévus par un plan de prévention des risques naturels, la réduction d’impôt apportée à hauteur de 18 %, voire de 26 %, des travaux de confortement contre les risques sismiques ou cycloniques réalisés par les particuliers sur les logements anciens affectés à la résidence principale et qui sont situés outre-mer.
Même avec les précisions apportées par votre amendement, le texte ne définit pas suffisamment les modalités d’application de ce crédit d’impôt pour être considérée comme fixant des règles d’assiette de l’impôt au sens de l’article 34 de la Constitution.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)