Réforme du régime des catastrophes naturelles : Article 5

Réforme du régime des catastrophes naturelles : Article 5

debate, 15/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. Elle vise à accompagner, conseiller et assister les maires dans leurs démarches lors de la survenance d’une catastrophe naturelle. Elle est composée de personnalités qualifiées et d’élus locaux, sur proposition des associations d’élus du territoire concerné.
Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont précisées par décret.

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé :
« Chapitre III …
« Appui aux collectivités territoriales
« Art. L. 563-…. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. Elle vise à conseiller et accompagner les maires dans leurs démarches de prévention et de gestion des catastrophes naturelles. Elle est composée de représentants de l’État, de personnalités qualifiées et d’élus locaux désignés sur proposition des associations d’élus du territoire concerné.
« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont précisées par décret. »
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nelly Tocqueville : Le présent amendement vise à intégrer des représentants de l’État au sein des cellules de soutien à la gestion des catastrophes naturelles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cette proposition tend à modifier l’objet des cellules de soutien qui visent aujourd’hui à partager l’expérience entre élus locaux et personnalités qualifiées. Cette rédaction est susceptible d’introduire de la confusion avec les missions du préfet du département et les services de l’État dans le suivi post-crise à l’échelle départementale.
Sur le fond, l’idée de cellules de soutien semble intéressante. Son organisation pratique pose cependant la question de son articulation avec les services de l’État et du préfet du département. J’émets donc un avis défavorable, mais je suis d’accord pour travailler sur le sujet.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 5 est ainsi rédigé.