Droits sociaux des travailleurs numériques : Article unique

Droits sociaux des travailleurs numériques : Article unique

debate, 15/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi rédigé :
« TITRE IV
« TRAVAILLEURS UTILISANT UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
« Art. L. 7341-1. – Les travailleurs recourant pour l’exercice de leur activité professionnelle à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sans en être salariés, doivent être entrepreneurs salariés ou associés d’une coopérative d’activité et d’emploi telle que définie à l’article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin et Grelet-Certenais, MM. Jacquin, Kanner, Jacques Bigot et Daudigny, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
doivent
insérer les mots :
, si l’une au moins des plateformes détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu ou fixe son prix,
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à restreindre l’application des dispositions de la proposition de loi aux seules plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation ou fixent son prix.
Nous ne voulons pas contraindre les plateformes qui se contentent de mettre en relation des personnes ou dont l’objet, par exemple, est de présenter certains travaux artistiques et qui ne relèvent absolument pas d’un lien de subordination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Grelet-Certenais : La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Il faut avancer sur l’instauration d’un protocole social adapté aux travailleurs des plateformes, mais il ne s’agit pas du bon texte pour ce faire : le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Grelet-Certenais : À titre personnel, je voterai cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)