Barrière écologique aux frontières
debate, 14/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, l’examen de la proposition de résolution demandant au Gouvernement de porter au niveau de l’Union européenne un projet de barrière écologique aux frontières, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par MM. Jean-François Husson, Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues, (proposition n° 165).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Husson, auteur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au mois de mai prochain, nous célébrerons le soixante-dixième anniversaire de la « déclaration Schuman ». Ce Lorrain éminent avait vu juste en déclarant que l’Europe ne se ferait « pas d’un coup ni dans une construction d’ensemble », mais qu’elle prendrait la voie de « réalisations concrètes, créant d’abord une solidarité de fait ».
Force est de constater que ce souffle, aujourd’hui, manque à notre continent. L’Union européenne est en panne de projets fédérateurs, sa législation est vécue davantage comme une contrainte que comme une opportunité de développement économique et nos concitoyens peinent à se retrouver dans cet ensemble désormais très vaste.
L’Union européenne a d’abord été une réalisation économique, avant de devenir, avec le traité de Maastricht, un ensemble politique sur la voie de l’unification. Notre Union a, par sa taille, par sa force économique et commerciale, par la détermination d’une partie croissante de sa population aussi, tout intérêt à devenir, demain, une puissance écologique de premier plan.
Comment le pourrait-elle ? J’identifie, pour ma part, trois axes de travail.
Le premier de ces chantiers est d’ordre philosophique. Il s’agit de réconcilier l’écologie et la croissance économique.
Certains, depuis longtemps, ont souhaité faire de l’écologie sans la croissance et, parfois, contre cette dernière. Cela a donné les discours les plus rétrogrades, déclinistes et collapsologues. L’avenir de notre planète mérite pourtant d’être abordé avec sérieux et hauteur de vue, grâce à une action éclairée par la vérité scientifique.
Héritiers des Lumières, nous devons porter une adaptation de nos sociétés aux nouveaux défis grâce à la raison et au progrès, et non sombrer dans un déclinisme moribond, aux relents populistes.
Une écologie privée de croissance, soyons-en sûrs, ne bénéficierait qu’aux éternels donneurs de leçons pour qui la cause environnementale s’est toujours résumée en un « yakafokon » démagogique. Elle ne pourra en revanche que pénaliser ceux pour qui l’écologie a toujours été ressentie comme une contrainte, alors qu’elle aurait dû être source de chances nouvelles.
Pour autant, mes chers collègues, soyons lucides : une croissance sans écologie aurait des effets tout aussi néfastes. Les années de prospérité économique reposant sur une production carbonée et polluante sont à oublier, au risque pour les acteurs économiques qui décideraient de maintenir ce modèle de croissance d’être confrontés très prochainement à des pénuries évidentes de matières premières.
Le pragmatisme nous commande donc fil des modèles économiques permettant un développement soutenable dans le temps long.
Par ailleurs, les années de « croissance sale » sont à oublier parce qu’une partie toujours plus nombreuse de nos nations n’en veut plus. La revendication climatique a parfois ses excès, et toujours il faudra, dans ces débats complexes, l’appui de la science et de la raison. Pour autant, refuser de constater que les conditions de la croissance ont changé, c’est se condamner à la « cornerisation » politique autant qu’au suicide économique.
Ouvrons les yeux : quand la France aligne péniblement 100 millions d’euros pour son plan hydrogène, la Chine a déjà investi 11 milliards d’euros !
Bien plus qu’un créneau idéologique, je considère depuis longtemps l’écologie comme une occasion majeure de développement économique, de cohésion sociale et d’interaction territoriale.
Le deuxième défi à relever est donc celui de l’unité de notre continent, autour d’une ambition climatique forte.
Vous le savez, la France a consenti des efforts importants au nom de la transition écologique. Ces efforts ne seront acceptés que s’ils sont justes et équitablement partagés par tous. Mais si nous sommes les seuls à faire des efforts, nous perdrons le double combat de l’efficacité environnementale et de l’équité économique.
Les exemples sont nombreux, dans nos départements, d’entreprises pénalisées par cette absence de réciprocité normative entre États membres de notre Union européenne. Des entrepreneurs se battent pourtant pour accélérer la transition écologique de leurs productions.
Comment, dès lors, accepter que, à quelques centaines de kilomètres de là, un membre éminent de l’Union puisse remettre en service ses centrales à charbon ? Comment expliquer qu’un autre État puisse délibérément refuser de s’engager avec le reste de l’Europe sur la voie d’un continent en voie de verdissement ? Comment continuer à imposer une fiscalité carbone aussi élevée dans notre pays, alors que seuls cinq États membres s’en sont dotés ?
Je crois, mes chers collègues, que nous ne pouvons plus faire comme si notre pays évoluait en dehors d’une économie ouverte, au sein de laquelle les actions de l’État ont souvent le même effet qu’un éléphant au milieu d’un magasin de porcelaine.
L’Union européenne a donc tout à gagner à l’harmonisation des législations environnementales. Dans ce contexte, la France peut être, avec les pays de l’Europe du Nord, une force de transformation.
Ne nous y trompons pas : sans revitalisation des secteurs primaire et secondaire, nous ne parviendrons que difficilement à maintenir notre rang dans la mondialisation.
Or l’écologie, à condition d’être une ambition partagée par toutes les nations européennes, peut être demain, je le crois, une composante majeure des politiques économiques européennes. Si tous les États membres de l’Union avancent dans la même direction, nous pourrons alors sortir de la dépendance aux importations qui affaiblissent aujourd’hui l’économie de notre continent. C’est notamment vrai pour l’énergie.
Qu’attendons-nous pour bâtir une union de l’énergie où tous les pays mettraient en commun leurs avantages comparatifs, après analyse en cycle de vie – le nucléaire français, le renouvelable pour l’Allemagne ou la biomasse pour l’Europe du Nord –, pour aboutir à une vraie indépendance énergétique ?
Qu’attendons-nous pour donner à la politique commerciale européenne son pendant industriel, avec des investissements massifs dans la transition énergétique, pour une véritable valeur ajoutée à l’international et l’exportation de nouveaux brevets ?
Qu’attendons-nous, enfin, pour aligner les standards qualitatifs de l’agriculture européenne sur un mieux-disant environnemental, garantissant tout autant la sécurité sanitaire, la traçabilité et la qualité des produits, pour mettre fin aux importations, qui sont aberrantes sur le plan écologique et destructrices sur le plan économique ?
Vous le voyez, mes chers collègues, ce n’est donc que dans la conjugaison des forces et dans le juste partage des efforts, que notre Union européenne pourra apparaître, à la face du monde, comme une puissance économique et écologique unie et cohérente, capable de valoriser le travail de ses entreprises et de ses agriculteurs.
C’est aussi la condition pour que nos citoyens retrouvent foi dans le projet européen. En effet, si l’Europe tarde encore à agir pour le climat, elle aura beau être un géant économique, elle n’en restera pas moins un nain politique.
Pour que ce chantier que je nous propose ait du sens, il lui faut une clé de voûte, qui constitue le cœur de la proposition de résolution que nous débattons et qui représente la troisième piste de réflexion.
Pourquoi une barrière écologique aux frontières de l’Union européenne ? L’enjeu est double. Comme je l’ai indiqué, nous ne pouvons plus accepter que l’écologie soit vue comme une entrave au développement économique de nos entreprises. Or elle l’est encore largement aujourd’hui, à cause de la concurrence déloyale que nous fait subir un certain nombre de nos partenaires commerciaux, affranchis de toutes les règles environnementales que nous avons choisi d’adopter.
Les récents débats sur le CETA (accord économique et commercial global) l’ont montré : inutile d’avoir fait quarante ans de politiques environnementales pour ouvrir, sinon à tout va, du moins trop largement nos marchés à des produits issus de pratiques que nous condamnons !
Sans protection écologique à nos frontières, nous serons également condamnés à l’impuissance climatique.
Le bilan carbone des économies européennes est aujourd’hui dominé, non par les émissions de CO2 nationales, mais par l’ensemble des émissions liées aux importations. Nous pourrons donc continuellement durcir nos normes, alourdir nos fiscalités énergétiques, si rien n’est fait pour faire changer nos partenaires commerciaux, nous aurons perdu d’avance la bataille du climat.
Il convient ainsi de rétablir une justice économique et écologique dans nos échanges, par l’instauration d’une taxation des importations provenant de pays s’affranchissant de tout engagement climatique. C’est tout le sens de la proposition de résolution que nous présentons devant vous, avec une centaine de membres du groupe Les Républicains et son président, Bruno Retailleau.
Madame la secrétaire d’État, la balle est dans votre camp. Il est grand temps de sortir du greenwashing et des bonnes intentions, pour réaliser dès maintenant, alors même qu’un consensus sociétal existe, les évolutions nécessaires à l’échelon de l’Union européenne ; c’est en effet celui qui convient le mieux pour que les actions nationales ne se retrouvent pas prisonnières de l’attitude du passager clandestin adoptée par d’autres pays.
L’un de nos illustres prédécesseurs au Sénat, Victor Hugo, avait l’audace de déclarer : « Ce que Paris conseille, l’Europe le médite ; ce que Paris commence, l’Europe le continue. ». Entendez donc, madame la secrétaire d’État, la voix du Sénat, qui vous invite et vous presse d’agir pour réconcilier économie et écologie au service de la prospérité de l’Union européenne et de son rayonnement mondial. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Stéphane Piednoir : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai cette intervention sur une notre positive, car il est réjouissant de voir les questions climatiques de plus en plus mises à l’agenda. Le discours selon lequel « l’écologie ça suffit », qui n’est pas si ancien, n’a plus droit au chapitre, et c’est une bonne chose. Il faut dire que les événements climatiques extrêmes en France comme dans le monde permettent difficilement d’ignorer l’urgence environnementale à laquelle nous faisons face.
Cependant, après les paroles, il faut des actes forts. Or, aujourd’hui, on peine encore à distinguer derrière les discours les actions concrètes qui permettraient d’affronter véritablement les enjeux se présentant à nous.
C’est pourquoi il nous semble nécessaire que le sujet de la « barrière écologique aux frontières » soit à l’ordre du jour. J’espère que cette idée, qui figure aujourd’hui dans tous les discours, pourra déboucher sur la mise en place de mécanismes à la fois efficaces et justes.
Ce sujet semble, dans son principe en tout cas, faire consensus dans notre pays : la taxation carbone aux frontières faisait partie du programme de la plupart des formations politiques françaises lors des élections européennes. De même, via le Green Deal, la présidente de la Commission européenne a annoncé envisager un ajustement carbone aux frontières si les écarts entre l’Union européenne et le reste du monde persistaient.
En effet, en plus de rétablir une certaine équité dans les échanges internationaux, une taxation bien pensée pourrait inciter les entreprises à adopter des technologies bas-carbone et à apporter les recettes nécessaires au financement d’une transition écologique à la fois efficace et juste.
Une récente étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), publiée le 9 janvier dernier, indique qu’une taxe carbone aux frontières bien conçue pourrait avoir des effets redistributifs, tout en permettant aux ménages de s’orienter efficacement vers des biens moins polluants.
Or on sait qu’il est nécessaire, pour des questions d’acceptabilité, mais aussi et surtout de justice sociale, que la transition écologique contribue à réduire les inégalités.
Cependant, cette question est très complexe, et, pour qu’elle soit abordée de manière constructive, il est nécessaire de répondre à certaines interrogations sur les modalités de mise en œuvre des dispositifs déployés à cette fin.
Tout d’abord, on peut se demander comment échapper aux accusations de protectionnisme déguisé. La proposition de résolution prévoit ainsi de taxer aux frontières les produits fortement émetteurs de gaz à effets de serre. Pour être légitime, il faudrait que cette taxe s’applique de manière identique sur les producteurs européens. Or cette solution ne semble pas proposée au travers du texte qui nous est soumis.
Aussi ce texte ne serait-il pas compatible avec les règles du commerce international et sa légitimité serait-elle difficile à défendre. L’ajustement carbone aux frontières ne doit pas constituer un simple outil de protectionnisme : il doit favoriser les produits les plus respectueux de l’environnement et inciter l’ensemble des acteurs à faire évoluer leurs pratiques, et pas uniquement les producteurs des pays tiers.
L’autre mesure proposée au travers de ce texte, à savoir une taxation des produits provenant de pays ne respectant pas les standards européens en matière environnementale, nous paraît plus juste et plus réalisable, mais la proposition de résolution ne semble l’envisager que secondairement.
Au-delà des questions de mise en œuvre, afin de contrer toute accusation de protectionnisme déguisé, il convient de s’interroger sur l’insuffisance des efforts nationaux.
Quelle pourrait être la légitimité de la France à exiger un renforcement de la taxe carbone en Europe, alors qu’elle fait partie des plus mauvais élèves européens en matière de recettes fiscales environnementales en pourcentage du produit total d’impôts et de cotisations ?
M. Stéphane Piednoir : Ça, c’est un indicateur !
M. Joël Labbé : Même l’Europe est loin d’être exemplaire concernant sa politique de réduction de gaz à effet de serre.
Comme le relevait le Réseau Action Climat à ce sujet, les émissions de l’industrie n’étant pas en baisse en Europe faute de réelles mesures, la proposition d’une taxe carbone aux frontières revient à faire payer notre inaction par le monde extérieur.
Pour mener à bien cette nécessaire transition écologique, nous nous devons de mener une action volontariste, à l’échelon tant national qu’intraeuropéen, pour amorcer un véritable changement de nos modes de productions et de consommation.
Pour nous, la nécessaire relocalisation de l’économie ne doit pas seulement passer par une taxe carbone. Ainsi, réserver les marchés publics à des entreprises européennes serait une autre piste pour amorcer une transition. (M. Stéphane Piednoir s’exclame.)
De même, en agriculture, pour citer un secteur particulièrement touché par la compétition mondiale, afin d’éviter que nos paysans ne subissent la concurrence déloyale des pays n’ayant pas les mêmes normes que les nôtres, la relocalisation de l’alimentation – nous aurons l’occasion de revenir très souvent sur ce sujet cette année –, notamment dans la restauration collective, nous paraît une priorité.
Par ailleurs, les questions de la responsabilité différenciée des pays du monde dans le réchauffement climatique et de l’impact potentiel de cette taxe sur les pays émergents ne sont pas non plus abordées dans cette proposition de résolution. Or elles doivent être posées.
Enfin, les normes environnementales sont présentées ici essentiellement sous l’angle d’une perte de compétitivité. Ce texte n’appelle pas réellement à plus d’ambition nationale. Or, si dans certains secteurs précis le risque de « fuite de carbone » est réel, nous avons de nombreuses marges de manœuvre pour agir en France et dans l’Union européenne, nous semble-t-il, sans faire porter aux autres pays la responsabilité de notre manque de volontarisme.
Pour conclure, si le sujet est important et dans la mesure où la nécessité de mettre en place une taxation du carbone aux frontières est urgente, ce texte ne me semble pas porter une ambition suffisante aux échelons national et intraeuropéen. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je m’abstiendrai. Cependant, les positions sont diverses au sein du groupe RDSE. (M. Yvon Collin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je salue tout d’abord l’initiative du groupe Les Républicains : cette proposition de résolution, dans ses grandes lignes, se fixe les mêmes objectifs que la France et son gouvernement et que l’Union européenne dans sa configuration actuelle.
En effet, ce texte envisage un objectif environnemental et climatique dont on sait qu’il est aujourd’hui majeur, stratégique et essentiel. Par ailleurs, il définit un périmètre d’action qui, à mon sens, est le périmètre pertinent dans ce domaine, à savoir le périmètre européen.
Tous ici, sinon la plupart d’entre nous, nous sommes favorables au commerce international, à condition bien sûr que celui-ci soit régulé.
Or les tensions commerciales, pour ne pas dire les prémices de guerre commerciale, que l’on a pu voir émerger ces derniers mois, mais surtout la paralysie de longue date de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – paralysie renforcée par le fait que l’organe de règlement des différends entre les pays ne fonctionne plus vraiment, dans la mesure où les États-Unis, je le rappelle, n’ont toujours pas nommé leur juge –, font que l’on assiste à un délitement global de l’OMC, que l’on apprécie ou pas cette institution.
Cette situation a notamment conduit l’Union européenne dans une intense politique d’accords commerciaux et de libre-échange ces dernières années, en particulier depuis une décennie. Il faut le rappeler, la question du commerce international et du commerce extérieur est l’une des compétences propres et exclusives de l’Union européenne.
Cette démarche s’est traduite par certains succès commerciaux, comme les accords entre l’Union européenne et la Corée du Sud, qui ont permis de rétablir un équilibre dans nos échanges entre ces deux parties du monde, mais elle a aussi montré ses limites et parfois connu des échecs.
Ces limites s’expliquent par le fait que, bien souvent, nous nous sommes fondés sur une théorie très classique, pour ne pas dire néo-libérale, de libre-échange, et celle-ci est peu portée sur le principe de conditionnalité et sur les exigences relatives au commerce. Or on ne commerce pas de la même manière avec des pays qui s’inscrivent dans les logiques de l’État de droit et respectent un haut niveau de normes sanitaires et environnementales qu’avec les autres pays.
De la même manière, la logique de réciprocité – si je te donne quelque chose, que me donnes-tu en retour ? – a longtemps été absente. Ces derniers mois, nous l’avons vu, la question de la réciprocité a été de plus en plus posée, notamment entre l’Union européenne et la Chine, mais également entre les États-Unis et la Chine. Tout cela faisait défaut dans les accords conclus par l’Union européenne dans le passé.
Par ailleurs, on le voit bien, cette absence de réciprocité nous ramène à la question qui nous intéresse, celle de la lutte contre le changement climatique, par exemple au travers de l’absence d’une taxation carbone externe à ce que l’on appelle les fuites de carbone vers des pays aux industries fortement émettrices – c’est très bien rappelé dans l’exposé des motifs. Sans aller jusqu’à reprendre totalement à mon compte les propos de l’orateur précédent, il faut reconnaître que nous avons tendance à exporter notre pollution en délocalisant ce que nous faisons.
Les traités internationaux de libre-échange qui ont été conclus dans l’Union européenne avec des pays tiers présentent une autre faille, à savoir le faible suivi et la faible vérification de la mise en œuvre des mesures prévues ; nos collègues américains appellent cela l’accountability, un terme qui est très difficilement traduisible.
Après avoir dit du bien du groupe Les Républicains, je tiens maintenant à saluer Matthias Fekl, qui a été un grand secrétaire d’État chargé du commerce extérieur socialiste.
Devant cette même assemblée, voilà trois ou quatre ans, à un moment où nous débattions déjà des accords commerciaux européens, il critiquait la Commission européenne en ces termes : si plusieurs milliers de personnes travaillent à l’élaboration de nouveaux traités commerciaux – c’est devenu une véritable industrie au sein de l’Union européenne –, en revanche, seules cent à deux cents personnes sont chargées de leur suivi, de leur vérification et de leur application…
Ce constat est extrêmement important : il ne suffit pas de passer des accords et de fixer des conditions ; il faut aussi en vérifier l’effectivité et le suivi dans le temps.
Le Gouvernement partage la préoccupation qui est exprimée dans cette proposition de résolution et il agit dans ce sens. On l’a vu avec le CETA, la mise en place de la commission Schubert et la volonté d’assurer un suivi et d’améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et environnementaux ; on l’a vu également lors du rejet du projet d’accord commercial avec le Mercosur, avec un motif juste : le non-respect par le Brésil de ses engagements en matière de climat et de biodiversité.
Le Gouvernement agit également quand il veut inscrire la lutte contre la déforestation comme l’un des éléments essentiels dans les accords passés. C’est dans le cas des négociations actuelles entre l’Union européenne et l’Indonésie, mais aussi, plus récemment, cet été, dans les discussions du G7 de Biarritz sur l’Amazonie.
Heureusement, ces derniers temps, l’Union européenne a commencé à bouger. Elle va un peu plus loin dans la vérification.
En conclusion, si nous partageons les mêmes objectifs que les auteurs de cette proposition de résolution, en revanche, j’émettrai des critiques de forme et de fond.
Pourquoi s’agit-il d’une proposition de résolution et non d’une proposition de résolution européenne ? Cette dernière solution aurait eu un triple avantage.
Tout d’abord, elle aurait eu plus d’impact politique, puisque non seulement nous nous serions adressés au gouvernement français, mais nous aurions pu produire un avis politique en direction de la Commission européenne.
Ensuite, elle aurait permis à la commission des affaires européennes du Sénat, qui est compétente sur ce sujet, de se saisir de cette question.
Enfin, elle aurait évité certains écueils et certaines malfaçons de ce texte.
En effet, sur le fond, la production d’une nouvelle taxe à l’échelon européen, censée alimenter de nouvelles ressources propres pour l’Union européenne pour financer la transition écologique des États membres, est une très bonne idée, mais qui est quelque peu complexe à mettre en œuvre : il n’existe pas de taxes affectées dans le budget européen ; il faudrait les créer.
Or cela suppose une décision à l’unanimité du Conseil européen ! Quand on connaît les logiques de blocage qui peuvent exister, on sait que c’est dangereux.
En outre, l’idée même de barrières nous expose directement aux sanctions de l’OMC. C’est pourquoi la proposition formulée par la Commission européenne d’un mécanisme d’ajustement aux frontières ou celle, qui a été émise par le Gouvernement, d’un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières permet de contourner cet obstacle et le risque d’accusation de protectionnisme.
Pour toutes ces raisons, mon groupe votera ce texte, pour encourager la prise en compte à la fois européenne et environnementale du groupe Les Républicains,…
M. Stéphane Piednoir : C’est généreux !
M. André Gattolin : … même s’il reste beaucoup à faire pour l’améliorer. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avec la nouvelle année, il semblerait que le groupe Les Républicains entame sa transition écologique.
M. Stéphane Piednoir : Cela part mal… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Gontard : En effet, les auteurs du texte qui est soumis aujourd’hui au Sénat ne proposent rien de moins que la mise en œuvre d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne, afin, je cite l’exposé des motifs, « d’inciter nos partenaires extraeuropéens à une plus grande exigence environnementale ».
Certes, la surprise n’est pas totale, puisque le candidat Bellamy aux élections européennes défendait la même proposition, comme beaucoup d’autres candidats à ces élections, du reste. Ce consensus se retrouve aujourd’hui dans l’action de la Commission européenne nouvellement nommée, puisque le Green Deal présenté prévoit justement une taxe carbone aux frontières, mon collègue Joël Labbé l’a rappelé.
Puisque cette disposition est déjà dans les tuyaux, quel est l’intérêt de soumettre une telle proposition de résolution ? On aurait pu imaginer une proposition de résolution européenne.
Par ailleurs, comment comprendre cette initiative, alors même, chers collègues du groupe Les Républicains, que votre groupe parlementaire au Parlement européen, le PPE, a voté tous les traités de libre-échange qui justement suppriment toutes les barrières aux frontières, qu’elles soient financières ou normatives, engageant une régression environnementale et sanitaire très dangereuse, faisant primer les marchés sur les droits humains.
Comment comprendre cette prise de conscience ? Il faut sans doute mieux lire la proposition de résolution pour bien saisir votre propos et comprendre que cette proposition d’action résolue à l’échelon européen se conjugue avec l’idée d’un retour en arrière dans les politiques nationales. En effet, vous jugez la taxe carbone nationale injuste et inefficace par nature, dans la mesure où elle pèse sur les entreprises.
Voilà votre véritable sujet : il s’agit bien, par cette résolution, d’écarter toute norme et toute fiscalité pour les entreprises nationales.
M. Jean-François Husson : C’est du grand délire !
M. Guillaume Gontard : Cette position est cohérente avec votre volonté exprimée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 de ne pas revenir sur les exonérations de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont disposent certains secteurs, notamment la route.
Pour le groupe Les Républicains, compétitivité se conjugue ainsi toujours avec déréglementation, bien loin des préoccupations écologiques, sociales ou démocratiques.
L’intérêt de cette proposition de résolution réside donc non pas dans ce qu’elle contient, mais plutôt dans ce qu’elle ne dit pas : le refus de toute fiscalité pour les entreprises et de normes environnementales considérées, à tort, comme des handicaps à la compétitivité.
On a d’ailleurs rarement vu une proposition de résolution présenter aussi peu de liens avec son objet et sa conclusion.
Loin de vous intéresser à l’ambition écologique du continent, vous ne cherchez au fond qu’à retarder les efforts de la France. C’est sans doute d’ailleurs pour cela que vous n’avez pas déposé de proposition de résolution européenne.
Mes chers collègues, tout cela reste très « vieille époque » !
M. Jean-François Husson : Ah !
M. Guillaume Gontard : Nous considérons bien au contraire que les entreprises doivent participer au changement de modèle environnemental. C’est même la manière de les rendre innovantes. Par ailleurs, une taxe carbone nationale n’est pas antinomique avec un quelconque dispositif européen.
À nos yeux, le principal défaut de la taxe carbone, telle qu’elle est actuellement mise en œuvre dans notre pays, est non pas qu’elle touche les entreprises, mais bien au contraire qu’elle comporte trop d’exonérations et, surtout, pénalise injustement les ménages.
Une limite importante tient également au fait que cette fiscalité n’est que très peu fléchée au profit de la transition écologique : elle vient en soutien aux politiques d’austérité, justifiant au passage la régression de la fiscalité sur le travail et sur le capital. C’est d’ailleurs ce qui a soulevé la colère des « gilets jaunes ».
Contrairement à ce qui est soutenu au travers de la proposition de résolution, nous pensons que l’existence de normes environnementales est justifiée et témoigne de la prise en compte d’un intérêt général devenu incontournable : la protection de la biodiversité et du vivant et la préservation des ressources, qui ne sont pas un puits sans fin.
Nous notons d’ailleurs que le groupe Les Républicains vote toujours toutes les mesures allant dans le sens d’une régression des normes environnementales, alors même que la situation actuelle nécessite de limiter très fortement les transports, de relocaliser et de diminuer les impacts sur la planète.
La dernière phrase de l’exposé des motifs en dit long : « La proposition de résolution, qu’il vous est demandé de voter, porte la volonté d’une vision ambitieuse de l’écologie, facteur de croissance et de développement, au service des intérêts environnementaux et économiques de l’Union européenne. » Le mythe de la croissance infini est tenace et témoigne de l’absence de compréhension des enjeux environnementaux d’une consommation économe des ressources et de sobriété !
Pour en revenir au fond de votre proposition, nous considérons pour notre part que, si l’idée d’une taxe carbone aux frontières est intéressante, elle est largement insuffisante pour rompre avec un modèle européen libéral.
Comment d’un côté instaurer une barrière écologique et de l’autre accélérer tous les politiques de libéralisation des services publics, alors qu’ils sont justement de formidables outils de lutte contre la pollution ?
Comment affirmer agir pour le développement du fret ferroviaire tout en libéralisant le rail ?
Comment promouvoir la production d’une énergie propre en privatisant les moyens de production ? C’est un contresens que de promouvoir d’un côté la protection de l’environnement et, de l’autre, de mener des politiques uniquement tournées vers le profit et la course aux dividendes, des politiques qui accélèrent le pillage des ressources et qui détruisent nos communs !
Il faut donc, pour accompagner un dispositif bienvenu de barrage écologique aux frontières, dénoncer tous les accords de libre-échange, instaurer à l’échelon européen un haut niveau de garantie pour les services publics et organiser une harmonisation fiscale et sociale pour lutter contre les dumpings environnementaux et sociaux qui s’opèrent au sein même de l’Union européenne.
Pour l’ensemble de ces raisons et, surtout, de ces contradictions, notre groupe s’abstiendra sur cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Joël Labbé applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le mécanisme de barrière écologique aux frontières, dont il est question aujourd’hui, est soutenu depuis le début des années 2010 par la France et les gouvernements successifs. Il vient apporter des réponses concrètes à la réduction nécessaire et souhaitée des émissions de gaz à effet de serre
Je tiens à remercier le groupe Les Républicains et les sénateurs Jean-François Husson et Bruno Retailleau, qui nous offrent l’occasion d’approfondir ce sujet devenu fondamental.
M. Stéphane Piednoir : Ah !
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons remarqué lors des élections européennes du mois de mai dernier, l’idée d’une taxe écologique aux frontières de l’Europe a été très largement partagée par le spectre politique en France. Comme les auteurs de la proposition de résolution le précisent, l’échelon européen semble le plus indiqué pour une efficacité réelle du mécanisme et une protection de nos engagements et de nos règles intérieures.
Le gouvernement actuel fait de ce mécanisme d’ajustement aux frontières un point essentiel de sa vision environnementale et économique européenne, ce que nous saluons, tout comme est essentielle l’importance de la réciprocité dans les accords commerciaux que l’Union européenne est amenée à conclure avec le reste du monde. Il s’agit d’un instrument parmi d’autres du respect de notre modèle, de nos règles et de nos valeurs.
L’Union européenne a consenti des efforts notables sur ce sujet, grâce à la nouvelle génération d’accords internationaux qui inclut un volet social et environnemental. Nous devons poursuivre notre engagement dans ce sens. Le refus de négocier des accords avec des alliés ne respectant pas nos principes doit être considéré comme une juste affirmation de notre identité collective et une volonté de préserver notre système.
L’Europe, qui aspire à la neutralité carbone à l’horizon 2050, est consciente de l’importance d’un mécanisme d’ajustement du carbone aux frontières. La nouvelle Commission européenne l’inscrit d’ailleurs dans la première partie de sa communication présentant son Pacte vert européen. Une proposition sera formulée sur le sujet au cours du dernier trimestre de l’année 2021 ; nous y serons très attentifs et souhaitons que le gouvernement français reste mobilisé sur cet enjeu.
La semaine dernière, le commissaire européen Thierry Breton, présentant les grandes lignes de son projet, a expliqué que le travail s’orientait « pour faire en sorte que nos concurrents paient le juste prix des normes en vigueur chez nous ». C’est important pour l’environnement comme pour notre compétitivité.
La proposition de résolution rappelle que les entreprises vertueuses européennes pourraient être pénalisées par rapport au reste des puissances mondiales. Ces phénomènes de concurrence déloyale et de distorsion ne sont pas acceptables. Les fuites de carbone, comme on les appelle, profitent de l’absence du mécanisme juste, clair et efficace que nous appelons de nos vœux.
De nombreuses questions se posent quant à la forme que pourrait prendre un tel mécanisme. La proposition de résolution évoque la taxation de produits importés fortement émetteurs ou de produits provenant de pays qui ne respectent pas les standards européens en matière environnementale. Ce sont des pistes intéressantes, qui pourraient garantir l’efficacité du dispositif.
Cependant, des limites et des obstacles devront être surmontés.
Tout d’abord, l’Europe doit s’accorder. La vision française de la taxe carbone aux frontières semble s’imposer peu à peu, mais nous devrons trouver des points de compromis. Nous avons noté récemment la complexité des échanges sur la neutralité carbone de l’Union européenne en 2050 et l’absence de participation de la Pologne à ce dispositif, pour le moment.
Les questions fiscales relèvent de la compétence nationale, et il faudra obtenir l’unanimité des États membres pour créer une taxe écologique à l’échelon européen. Certains de nos partenaires restent à convaincre.
Par ailleurs, comme le souligne très justement la proposition de résolution, la barrière écologique aux frontières devra respecter les règles de l’Organisation mondiale du commerce. Nous connaissons tous le principe de non-discrimination des produits similaires, d’où la nécessité d’établir le bon format, afin de s’assurer d’une dérogation efficace.
Enfin, la dernière interrogation que je souhaite porter à votre attention, mes chers collègues, porte sur la méthode de mesure de l’empreinte des produits et sur le montant du prix du carbone qui seront suffisamment efficaces pour permettre de créer une barrière performante et influente.
N’oublions pas que nous souhaitons non seulement nous protéger économiquement et sauvegarder notre environnement, mais également inciter d’autres parties du monde à respecter des engagements environnementaux forts, notamment ceux qui ont été pris lors de la COP21 à Paris.
Cette taxe pourrait ainsi créer parallèlement deux cercles vertueux : un premier, international, où entreraient le plus de pays possible, qui réduirait notre impact global sur l’environnement ; un second, européen, où la taxe permettrait de financer la transition écologique de notre ensemble.
De nombreux volets sont à soutenir en termes de recherche et d’innovation, de rénovations ou de financement vert, pour ne citer que ces points. Afin d’accomplir tous ces efforts, les moyens financiers se révéleront déterminants. C’est pourquoi il est primordial de redistribuer de manière pratique et utile les recettes d’un tel mécanisme.
Le gouvernement français doit continuer à défendre la taxe carbone et à persuader ses partenaires européens de construire un mécanisme performant. Le groupe Les Indépendants en est convaincu et votera donc cette proposition de résolution. Il y va de la protection de notre modèle et de notre compétitivité, mais aussi de l’influence mondiale que l’Europe ambitionne d’avoir sur les sujets économiques et environnementaux dans les décennies à venir.
Mes chers collègues, l’horizon 2050 commence aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà sept mois, la mission d’information sur l’avenir de la sidérurgie présentait son rapport final. Sa conclusion était claire : il est urgent de « donner des armes » aux producteurs français d’acier, face à une compétition mondiale féroce, à des concurrents proposant des prix toujours plus cassés et au défi immense de la transition environnementale.
La proposition de résolution qui nous est présentée aujourd’hui répond à l’appel lancé par ce rapport d’information. Elle vise justement à « donner une arme » concrète aux entreprises européennes, afin que l’ambition écologique, qui ne doit pas être remise en question, dépasse les frontières de notre marché intérieur.
Dans le cas de l’acier, ressource d’importance stratégique que nous avons étudiée de près, le déséquilibre est flagrant. L’industrie française consomme en majorité de l’acier importé, alors même que nous avons fermé 144 des 152 hauts-fourneaux français en cinquante ans. À l’inverse, la Chine produit aujourd’hui la moitié de l’acier mondial, en grande partie dans des fourneaux obsolètes et extrêmement polluants, mais elle ne connaît ni quota carbone ni taxation énergétique.
Le résultat est clair : l’acier plat chinois est en moyenne environ 20 % moins cher que l’acier européen, à qualité et techniques égales. Les importations d’acier par la France ont augmenté de 70 % en cinq ans.
Entendons-nous bien : nous risquons là de manquer notre objectif ! Au-delà de notre industrie, c’est la protection de l’environnement qui pâtit de ces déséquilibres. L’empreinte carbone de la France s’est détériorée malgré tous les efforts des acteurs économiques, malgré les immenses efforts financiers consentis. Je rappelle, par exemple, que la « compensation carbone » coûte, à elle seule, 280 millions d’euros par an à notre pays.
La transition énergétique et écologique de l’industrie européenne ne pourra se faire si les politiques publiques tuent les entreprises les plus vertueuses.
Je partage donc entièrement l’objectif de la proposition de résolution de Jean-François Husson et Bruno Retailleau : il faut restaurer des conditions de concurrence équitables, en compensant le déficit de compétitivité résultant des contraintes environnementales imposées à nos entreprises. Même si ces dernières sont nécessaires, nos entreprises doivent disposer des outils adaptés.
La bonne solution, c’est d’inciter nos partenaires commerciaux à adopter des modes de production plus vertueux, sous peine d’acquitter une taxe aux frontières de l’Europe. Il faudra travailler sur la nature de cette taxe et sur le calibrage des outils de mesure, mais je partage le point de vue de notre collègue Jean-Pierre Decool : il est tout à fait vrai que certaines questions doivent encore être réglées. Dans ces conditions, les mêmes règles du jeu vaudront pour tout le monde.
Ce principe d’action, cette réponse, ne peut évidemment être qu’européen, madame la secrétaire d’État. C’est pourquoi le gouvernement français doit s’engager à continuer de défendre auprès des institutions européennes la mise en place d’un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières du marché intérieur.
Aujourd’hui, la réflexion mûrit, et la dynamique est bonne : la nouvelle Commission a repris cette proposition, émise de longue date par la France.
Nous demandons à l’exécutif de poursuivre ses efforts, afin de rallier tous les États membres. Il faut enfin entrer dans une dynamique vertueuse, constructive, concrète, grâce à laquelle les efforts des industriels en faveur de l’environnement seront réellement valorisés, plutôt que d’être vus comme des poids pour l’emploi et la prospérité de l’Europe.
En conclusion, madame la secrétaire d’État, il faut faire en sorte que le temps de l’Europe corresponde au temps réel de l’économie, afin que les entreprises vertueuses, celles qui ont fait justement l’effort de s’adapter aux nouveaux enjeux, ne meurent pas. L’Europe doit être au service de nos concitoyens et de l’économie de tous les États membres ; sinon, nous aurons tout perdu, et la crédibilité de l’Union européenne en pâtira. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Jean-Pierre Decool applaudit également.)
M. Jean Bizet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Bizet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à mon tour à remercier notre collègue Jean-François Husson de nous permettre de débattre de la stratégie de l’Union européenne en matière de lutte contre les dérèglements climatiques, de ses conséquences économiques éventuelles et des mesures à adopter pour concilier développement durable, développement économique et inclusion sociale.
Aujourd’hui, au travers de cette proposition de résolution, Jean-François Husson lance un appel à la vigilance et à l’action : il s’agit de mettre en œuvre des mécanismes d’accompagnement adaptés à l’échelon européen.
C’est une nécessité, alors que le Conseil européen, suivant le Pacte vert pour l’Europe présenté par la Commission, ambitionne de faire de l’Europe un continent climatiquement neutre d’ici à 2050. L’Europe, qui souhaite être à la pointe de l’action contre les dérèglements climatiques, sera ainsi exemplaire dans la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat.
Il ne faut toutefois pas se voiler la face : atteindre la neutralité carbone demandera d’intenses efforts. La Commission européenne le souligne d’ailleurs dans sa communication sur le Pacte vert, en affirmant qu’il faut « transformer l’économie de l’Union ».
Pour mener à bien cette transformation, la Commission entend utiliser de nombreux leviers, que ceux-ci soient budgétaires, fiscaux ou même taxonomiques, pour encourager les investissements orientés vers le développement durable. Sur ces différents points, je vous renvoie à la communication qu’a présentée notre collègue Jean-Yves Leconte à la commission des affaires européennes, en novembre dernier.
Certaines filières bénéficieront de cette transformation économique. Le développement des technologies bas carbone représente un potentiel considérable. Il y a là une occasion que l’Europe doit saisir en développant des filières à la fois innovantes, compétitives et pourvoyeuses d’emplois. En résumé, il nous faudra mener une réflexion fondée sur la transgression, l’innovation et la brevetabilité.
D’autres filières subiront des contraintes nouvelles, et il faudra les accompagner. Tel sera notamment l’objet du nouveau fonds de transition promis par la Commission. Je forme le vœu que cet accompagnement soit bien calibré, afin d’éviter que certains de nos concitoyens ne se sentent exclus de la marche de l’Europe.
L’Europe n’évolue pas dans une bulle, à l’abri des contraintes extérieures. L’émergence sur notre sol de processus industriels vertueux, qui nécessitera des investissements gigantesques, n’aura qu’une portée limitée pour lutter contre le changement climatique si les conditions de l’échange international n’évoluent pas et si nous ne sommes pas en mesure de lutter contre le dumping écologique.
Rappelons à cet égard que les États-Unis, la Chine, l’Inde, le Brésil ou encore la Russie n’ont pris aucun engagement similaire à ceux de l’Europe, et que rien n’indique qu’ils le feront dans un proche avenir. J’ajoute, sans vouloir être provocateur, que l’Europe ne produit que 9 % des émissions de gaz à effet de serre à l’échelon mondial. On peut être vertueux et être un initiateur, mais cet élément doit être pris en compte.
Je me félicite donc que la Commission européenne, dans sa communication sur le Pacte vert présenté en décembre dernier, affirme qu’elle entend « utiliser son influence, son expertise et ses ressources financières pour inciter les pays de son voisinage et ses partenaires à la rejoindre sur une trajectoire durable », mais aussi qu’elle souligne « la nécessité de préserver sa sécurité d’approvisionnement et de maintenir sa compétitivité, même lorsque les autres ne sont pas disposés à agir ».
Ne soyons pas naïfs, de l’autre côté de l’Atlantique, nos amis américains investissent différemment et brevettent. Lorsqu’ils maîtriseront suffisamment leurs brevets, ils les imposeront à l’Europe. Être vertueux, c’est bien ; être innovant, ce n’est pas mal non plus !
De manière très concrète, lors de sa venue à Paris la semaine dernière, au cours de laquelle il s’est entretenu avec le président Larcher, le commissaire européen au commerce Phil Hogan a indiqué qu’il entendait faire du respect de l’accord de Paris une clause essentielle des futurs accords commerciaux. C’est un point important, qui témoigne de la volonté de cette commission d’affirmer la puissance commerciale de l’Europe et d’utiliser les relations commerciales pour « faire la norme » à l’échelon mondial. Je le dis souvent : la norme fait le marché.
Cette proposition de résolution insiste par ailleurs évidemment sur les mesures à prendre tant que d’autres États ne joueront pas le jeu, tant qu’ils ne partageront pas notre ambition. Nous ne pouvons accepter ce que les experts appellent le risque de fuite de carbone, c’est-à-dire la possibilité que des productions soient transférées de l’Union vers des pays moins ambitieux.
J’aurais encore beaucoup à dire, mais je serais alors rappelé à l’ordre par le président de séance… (Sourires.)
Pour conclure, je ferai miens les propos de Valérie Létard sur les filières de l’acier et de l’aluminium.
Madame la secrétaire d’État, on voit bien que la Chine et l’Indonésie sont en train de nous prendre des parts de marché assez considérables et que, indépendamment de la problématique des fuites de carbone, il faut mettre en place des mesures compensatoires. L’Europe prend toujours des décisions de façon tardive ; pendant ce temps, les entreprises souffrent lamentablement… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de résolution de nos collègues du groupe Les Républicains est très générale, mais elle va dans le bon sens. On peut simplement regretter, comme cela a déjà été dit par certains de nos collègues, que ses auteurs ne font qu’affirmer un principe, sans entrer dans le détail de sa mise en œuvre.
Cette proposition de résolution est conforme aux orientations de la Commission européenne sur l’ajustement carbone aux frontières. L’occasion nous est donc donnée d’en discuter aujourd’hui.
Rappelons que l’Union européenne s’est fixé pour objectif de réduire d’au moins 40 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, voire de 50 %, par rapport aux niveaux de 1990, et de parvenir à la neutralité carbone en 2050. Tous ces engagements ne seront toutefois qu’une tartufferie si, en parallèle, nos importations représentent l’équivalent de 50 % de nos émissions !
Il faut savoir que les importations françaises représentent aujourd’hui 60 % d’émissions de plus qu’en 1990. Tous les efforts que nous faisons pour réduire nos émissions de carbone peuvent donc être totalement réduits à néant par nos délocalisations.
Il faut agir différemment. C’est la raison pour laquelle, depuis 2005, l’Union européenne a mis en place un marché du carbone, le premier au monde, le but étant d’élever le prix de l’émission de la tonne de carbone, afin de limiter les activités. Mais de telles mesures pèsent, cela a été dit, sur la compétitivité de nos entreprises.
De ce point de vue, on doit saluer l’instauration d’un marché du carbone en Chine en 2017. Il appartient à l’Union européenne d’inciter ses principaux partenaires à mettre également en place de tels marchés qui, par convergence, nous permettrons de ne plus constater d’empreinte carbone supérieure à nos émissions, du fait des délocalisations.
Lorsque l’on réfléchit à l’instauration d’une barrière écologique, il faut se poser quelques questions : souhaitons-nous renverser les règles du commerce mondial ou voulons-nous un dispositif conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce, quelles que soient les difficultés de cette organisation aujourd’hui ? Voulons-nous une taxe ou une compensation ? On comprend le mot « barrière », mais que recouvre-t-il concrètement dans le cas d’espèce ?
Si un mécanisme de compensation carbone devait être instauré, un peu comme celui qu’envisage la Commission européenne, comment traiterions-nous alors les grandes industries qui, aujourd’hui, bénéficient de quotas gratuits jusqu’en 2030 ? Devraient-elles aussi payer ? Si elles devaient ne pas payer, nous aurions un problème avec l’OMC ; si elles devaient payer, je crains que, en voulant les aider, nous ne les handicapions jusqu’en 2030.
Il faut aussi veiller aux rétorsions que nous pourrions subir dans un certain nombre de secteurs, en particulier dans les secteurs agricole et agroalimentaire.
Bien entendu, nous sommes tous d’accord ici sur le fait qu’il est absolument inacceptable de continuer à commercer, comme si de rien n’était, avec des pays qui ne respectent pas l’accord de Paris. Nous devons utiliser la force et la taille du marché européen pour inciter nos partenaires à le respecter.
Il faut aussi avoir à l’esprit que le protectionnisme n’est pas l’ami de l’écologie. Les circuits courts ne sont pas automatiquement synonymes d’absence d’émissions. Le transport maritime et le transport aérien émettent moins de CO2 que les data centers. Le commerce international n’est pas l’ennemi de l’écologie. Simplement, il faut mettre l’un et l’autre en adéquation.
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire si les dispositions envisagées par la Commission européenne sont en congruence avec les accords de libre-échange que l’Union européenne a signés et ratifiés jusqu’à présent, en particulier le CETA (accord économique et commercial global) ?
Par ailleurs, serons-nous exigeants de ce point de vue, dans le cadre de notre future relation avec le Royaume-Uni ? (Mme la secrétaire d’État opine.) Ces questions sont importantes, le risque étant que toute l’architecture des compétences de l’Union européenne ne tombe.
Voulons-nous ne viser que les grandes industries qui sont émettrices de carbone parce qu’elles sont consommatrices d’énergie – le papier, l’acier, le verre, la chimie, le ciment – ou souhaitons-nous évoluer vers une certification des émissions carbone qui toucherait l’ensemble des biens ? De ce point de vue, la Chine, qui a mis en place, je le rappelle, un marché carbone, peut être un partenaire de travail sur ce type de certification.
Il faut savoir que si l’on vise les grandes industries émettrices de carbone, le pays qui serait principalement visé serait la Chine, suivi du Moyen-Orient, des États-Unis et de la Russie.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Yves Leconte : Je commence à conclure ! (Sourires.)
M. le président : Il faut plutôt finir de conclure !
M. Jean-Yves Leconte : Il faut aussi faire en sorte que cette certification carbone incite l’ensemble de nos partenaires à émettre moins de gaz à effet de serre.
En conclusion, le groupe socialiste et républicain votera cette proposition de résolution, malgré les questions que nous nous posons sur ce sujet. (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains manifestent leur impatience en martelant leur pupitre.) Mais comment sera utilisé le produit de cette nouvelle taxation ? (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le groupe Les Républicains de cette proposition de résolution, qui est cohérente avec l’actualité européenne récente et qui défend une certaine vision européenne, sur laquelle je reviendrai.
En effet, la nouvelle Commission européenne souhaite renouer avec un agenda positif, l’objectif étant de faire de l’Union européenne le premier continent neutre en carbone en 2050, grâce à la mise en œuvre de plusieurs politiques d’envergure, telles qu’un plan d’investissement massif dans la transition écologique ou encore la création d’une taxe carbone aux frontières.
Ce projet pourrait être vu comme le nouvel acte protectionniste d’une guerre commerciale, qui reléguerait la lutte contre le changement climatique derrière des intérêts nationaux. Il n’en est rien ! Au contraire, un tel outil permettrait enfin à l’Union européenne de se doter d’une stratégie d’ensemble et de concilier ambition écologique et efficacité économique.
Jusqu’alors, les gros émetteurs participaient à un marché européen des quotas de carbone, qui a rapidement perdu sa crédibilité et qui a envoyé des signaux économiques contradictoires. Les émetteurs diffus, quant à eux, étaient soumis à des taxes nationales sur le carbone, taxes non coordonnées, voire concurrentes.
Or une taxe aux frontières permettrait, d’une part, de prévenir les fuites de carbone, qui rendent les dispositifs nationaux inefficaces, et, d’autre part, de protéger les entreprises européennes contre tout risque de concurrence déloyale de la part d’acteurs non soumis aux mêmes contraintes.
Si l’Europe veut être pionnière dans la transition écologique, elle devra poursuivre une politique climatique ambitieuse consistant à restaurer la crédibilité du marché du carbone en interne, et mettre en place la taxe carbone aux frontières, afin de compenser l’impact du prix du carbone sur la compétitivité des entreprises européennes.
La transition écologique ne doit pas opposer écologie et compétitivité ; elle ne doit pas non plus opposer écologie et justice sociale. À cet égard, l’objectif des taxes nationales reste bien de verdir la fiscalité, et non de l’alourdir. De même, une fiscalité carbone aux frontières aurait des effets redistributifs plus importants qu’une taxe carbone domestique, en ce qu’elle porte sur des biens substituables, contrairement aux produits énergétiques.
En parallèle, les objectifs du New Green Deal imposent de soutenir les investissements dits « verts ». À cet égard, je suis convaincu de la nécessité de faciliter de tels investissements, en permettant aux États membres de les extraire du pacte de stabilité et de croissance, comme l’a suggéré récemment le nouveau commissaire à l’économie, Paolo Gentiloni. C’est une position que je partage pleinement, pour l’avoir suggérée dans une proposition de résolution déposée au Sénat le 10 septembre dernier.
Je le disais en introduction, la taxation du carbone aux frontières de l’Europe n’est pas une manière pour l’Europe de défier ses partenaires commerciaux. Alors qu’un prix du carbone n’a pas pu être inscrit dans l’accord de Paris, la mise en place de cette taxation au sein de l’Union européenne assurerait au continent une crédibilité sur la scène internationale et une influence sur ses partenaires.
Elle traduirait également un pouvoir d’initiative retrouvé, qui permettra à l’Europe, j’en suis sûr, d’orienter les grandes transformations que connaît notre monde et de montrer, à rebours du constat amer de Paul Valéry, qu’elle est capable d’avoir « la politique de sa pensée ». (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la contradiction est éternelle entre la croissance économique, la nécessité d’être compétitifs et l’urgence écologique.
À l’heure de la nécessaire mobilisation face aux changements climatiques, tout l’enjeu est de rééquilibrer la mondialisation et de réapprendre à produire ce que nous consommons. Nous devons refuser de vivre dans ce monde absurde où on pêche du poisson en Norvège, où on le traite en Chine et où on le consomme en Europe !
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Avec un marché de 500 millions d’habitants comme l’Europe, je suis convaincu que nous pouvons apporter au monde l’équilibre dont il a besoin.
Le mathématicien et philosophe Olivier Rey a publié une excellente tribune la semaine dernière. En voici quelques extraits : « La vérité, c’est que le mondialisme ne peut être la solution à la crise qu’il engendre. Non seulement cela, mais le “no-borderisme”, c’est-à-dire la non-frontière, constitue l’exact inverse de la voie à suivre. Bien sûr, certains problèmes sont globaux. Mais c’est la perte de la mesure locale qui les a engendrés, et c’est recouvrer cette mesure qui peut seule permettre d’y faire face ».
La barrière écologique aux frontières de l’Union européenne que prévoit cette proposition de résolution peut être l’une des solutions pour recouvrer cette mesure locale, qu’elle soit nationale ou européenne.
Nous devons cesser d’être naïfs : l’Europe doit imposer ses règles à ceux qui veulent commercer avec elle. Il me semble qu’une telle exigence est légitime de la part de la première puissance commerciale au monde !
Nous croyons à l’échange, à la force de nos entreprises, à la compétence de nos agriculteurs et à l’excellence de leurs savoir-faire, mais pour que cette liberté d’échanger ait un sens, il faut que les règles soient les mêmes pour tous ! La mise en place d’une barrière écologique à l’entrée du marché unique permettrait de remettre de l’équité et de la réciprocité dans les échanges internationaux.
Concrètement, elle consisterait en la compensation du prix des quotas de CO2 qui s’applique actuellement aux industriels européens qui exportent vers le marché européen – et non aux industriels étrangers chinois, américains, européens ou autres. Aujourd’hui en effet, nous trahissons nos industries et nos agriculteurs en faisant entrer en France ces produits internationaux en Europe. Nous créons nous-mêmes la concurrence déloyale !
Nous ne pouvons continuer à déstabiliser ceux qui produisent chez nous et à encourager ceux qui produisent à l’extérieur, c’est-à-dire ceux qui ne respectent pas les normes environnementales que nous nous fixons.
J’ajoute que, selon les estimations, les importations de CO2 dans l’Union européenne représentent entre 1,8 et 2,1 milliards de tonnes par an. Si nous fixons à 27 euros le prix de la tonne de carbone, notre barrière écologique pourrait rapporter environ 50 milliards d’euros par an. Il s’agirait là d’une véritable manne, qui permettrait d’accompagner la transition écologique et d’agir pour la reconquête de la biodiversité.
Mes chers collègues, l’Union européenne a respecté les engagements qu’elle a pris dans le cadre du protocole de Kyoto en 1997 et réduit de 5 % ses émissions de gaz à effet de serre en 2012 par rapport aux niveaux de 1990, même si beaucoup reste à faire.
Or, pendant que l’Union européenne diminuait de 17 % ses émissions de CO2 au cours des dernières décennies, « l’atelier du monde », à savoir la Chine, a considérablement augmenté les siennes, lesquelles représentent 26 % des émissions mondiales, soit une hausse de 53 % entre 1990 et 2018. Il en est de même des États-Unis.
Il est impensable que l’Europe finance seule la transition écologique. Dans l’espace européen, la France ne représente que 1,2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. À cet égard, la crise des « gilets jaunes » a été révélatrice : l’effort doit être proportionné, adapté, cohérent et transparent pour être accepté socialement.
Pour que l’écologie soit non pas dogmatique, mais pragmatique, durable et protectrice de nos emplois, je vous invite, mes chers collègues, à voter cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie le groupe Les Républicains d’avoir inscrit à l’ordre du jour de nos travaux cette proposition de résolution sur un sujet ô combien stratégique, tant pour notre économie que pour le climat.
Toutefois, avant d’aller plus avant, permettez-moi de formuler un point de sémantique, car les termes employés, aussi bien dans l’exposé des motifs que dans la résolution elle-même, tendent à brouiller l’objet de la proposition. Vous utilisez, à la suite du candidat Les Républicains aux dernières élections européennes, l’expression de « barrière écologique », comme on parlait autrefois de « barrières douanières ».
Je comprends bien l’intérêt du mot « barrière » pour réduire les réticences de nos voisins européens, mais pourquoi ne pas parler plus distinctement à nos concitoyens et évoquer plus précisément la mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne ? Car c’est bien de fiscalité écologique qu’il s’agit. Nous avions nous aussi soutenu cette idée lors des élections européennes.
Le levier écologique constitue aujourd’hui l’outil fondamental pour modifier profondément le fonctionnement de l’Union européenne et permettre à cette dernière de répondre aux demandes de protection et de compétitivité de nos concitoyens et de nos entreprises. Cette nouvelle politique commerciale doit être un outil au service de la transition écologique et climatique, conformément à nos objectifs de neutralité carbone.
L’Union européenne doit se saisir de cet outil, aussi bien pour réguler ses importations que pour contraindre par la norme ses partenaires commerciaux. Le marché européen est de taille suffisamment critique pour exercer une véritable influence normative et, ainsi, accélérer la décarbonation de la production.
La mise en place d’une taxe serait une mesure d’équité concurrentielle dans le cadre du système d’échange de quotas de CO2. En clair, il s’agirait de demander à tout importateur d’un produit soumis au système communautaire d’échange de quotas d’émissions, quand il est produit en Europe, de se plier aux mêmes règles européennes que ses concurrents.
Le très sérieux Conseil des prélèvements obligatoires confirme, dans un rapport rendu en septembre dernier, que « les initiatives visant à doter l’Union européenne d’un mécanisme de protection commerciale à l’encontre des territoires non coopératifs doivent être soutenues. »
Le 9 janvier dernier, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) ont publié une étude très intéressante tendant à dessiner les contours d’une fiscalité carbone aux frontières, fiscalité qui pourrait être redistributive.
L’étude pose bien la question des émissions importées dans notre empreinte carbone et la difficulté d’établir une comptabilité carbone fiable, fidèle à la réalité du processus de production. Cette part de gaz à effet de serre cachée de notre consommation constitue « un angle mort de la lutte contre le réchauffement climatique », qui, de surcroît, ne permet pas de mettre en valeur les efforts des États européens pour réduire leurs émissions.
Ainsi, pour la France, indique la même étude, « la diminution constatée des émissions liées à la production nationale depuis plus de quinze ans s’est accompagnée par une hausse continue de celles provenant des importations. L’empreinte carbone des Français en 2015 serait ainsi équivalente à celle de 1995 [et] les émissions importées sont supérieures à celles issues de la production intérieure destinée à la consommation domestique. »
Ces conclusions justifient l’instauration d’un système de rééquilibrage fiscal aux frontières et démontrent qu’une redistribution totale et progressive du produit de cette taxe aux ménages permettrait d’éviter certains des écueils ayant conduit à la crise des « gilets jaunes ».
L’instauration d’une taxe carbone aux frontières, laquelle serait redistributive, me paraît importante. Cette dimension redistributive semble malheureusement échapper aux auteurs de la proposition de résolution, alors qu’elle me semble être au cœur de l’acceptabilité sociale d’une nouvelle prise en compte de l’empreinte carbone de nos échanges, que sa mise en œuvre soit nationale ou européenne.
C’est une part du destin économique et politique de la construction européenne qui se joue au travers de la mise en place ou non de cette taxe carbone aux frontières. Espérons que cette taxe ne connaîtra pas le même sort que la taxe européenne sur les transactions financières, la fameuse taxe Tobin, ou encore que le « veto climatique », qui devait être intégré dans le CETA.
Mercredi dernier, la présidente de la Commission se serait rangée à l’idée d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Celui-ci viserait en priorité les secteurs de l’acier, du ciment, du papier-carton, du verre et de la chimie et permettrait de lutter contre la concurrence déloyale – le dumping écologique –, mais aussi contre la tentation pour les entreprises européennes de transférer leur production, et donc le carbone, hors de l’Union européenne.
À l’heure où nous parlons, votre souhait, monsieur Husson, semble donc être exaucé. Mais, une fois encore, rien n’est prévu sur la dimension redistributive des produits de cette taxe. Les recettes seront-elles fléchées en direction des ménages européens les plus modestes, qui sont souvent en situation de précarité énergétique ? Il serait intéressant de connaître votre avis sur ce point, qui me paraît essentiel, madame la secrétaire d’État.
En conclusion, mes chers collègues, nous voterons cette proposition de résolution, tout en regrettant la forme de cette initiative, car le véhicule choisi ne permet pas de réaliser le travail de fond nécessaire à la mise en œuvre d’un dispositif crucial pour l’avenir de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans la fable de l’élu et du citoyen, la morale reprocherait sans doute au politique de prendre des engagements qu’il ne pourra vraisemblablement pas tenir et à ses administrés de croire naïvement à certaines promesses dont ils subodorent pourtant l’infaisabilité. En matière d’écologie, il faut bien l’admettre, on bat des records depuis quelque temps !
À grand renfort de communication, pour ne pas dire de pression, de nombreuses organisations à la respectabilité parfois contestable enjoignent les décideurs à s’engager en faveur de protocoles dont les formulations abstraites nous laissent pour le moins dubitatifs.
On mesure en outre facilement le « bisounoursisme » des solutions proposées, lesquelles rencontrent pourtant un écho favorable dans une partie de l’opinion publique, qui se pâme devant une adolescente réussissant à vendre le séchage généralisé des cours comme une activité plus vertueuse que l’assimilation des rapports du GIEC.
M. Joël Labbé : Oh là là !
M. Stéphane Piednoir : Depuis Rio, en 1992, les grands sommets internationaux débouchent avec plus ou moins de succès sur des traités dont l’ambition n’a d’égale que l’absence de sanction envers les pays signataires qui ne respecteraient pas leurs engagements, ou même qui y renonceraient totalement, comme nous l’avons vu récemment avec les États-Unis.
Même lorsque certains accords, tels que celui de la COP21 à Paris, sont quasi unanimement salués pour l’adhésion générale qu’ils ont suscitée, les moyens financiers engagés ne sont pas à la hauteur, loin de là, et ne sont en vérité jamais quantifiés de manière sincère. Pourtant, personne ne peut croire que l’on va raser gratis, ni qu’une baguette magique sauvera la planète.
Rappelons que la France ne compte que pour 1 % des émissions carbone dans le monde, ce qui correspond presque à sa part de population. Cela signifie, compte tenu de nos modes de vie très énergivores, que notre production énergétique est très largement décarbonée, essentiellement en raison d’une filière nucléaire spécifique à notre pays, n’en déplaise à certains !
Aujourd’hui, selon les estimations, un habitant de la planète produit entre 5 et 6 tonnes de CO2 par an. À part ceux qui considèrent leurs œillères comme un guide efficace de réflexion, chacun prend conscience que ce rythme de progression n’est plus supportable, surtout si l’on prend en compte la démographie galopante et l’aspiration au développement, avec pour conséquence une augmentation des besoins énergétiques, tant en Afrique qu’en Asie.
Néanmoins, il faut bien admettre que la situation en Europe est aussi très hétérogène : certains renoncent au nucléaire pour des raisons idéologiques et, disons-le, électoralistes, mais en ouvrant de nouvelles centrales électriques au charbon. D’autres restent tout simplement sourds à ces préoccupations, qu’ils considèrent comme très éloignées des leurs. Par exemple, quand le Premier ministre norvégien vient parler énergies renouvelables au président polonais, c’est un peu comme si un élu de Maine-et-Loire évoquait le processus de création des communes nouvelles avec un homologue corse… (Sourires.)
Dès lors, que pouvons-nous faire concrètement pour limiter notre production de CO2 et engager une convergence internationale qui ne se traduirait pas uniquement par de beaux discours ?
Comment faire comprendre que, si nous ne faisons rien aujourd’hui, nous prenons le risque de franchir un point de rupture irrémédiable ?
Comment ne pas faire porter l’indispensable changement des comportements uniquement sur les ruraux, qui devraient répondre aux injonctions d’ultra-urbains habitués au métro, du moins quand les conducteurs de la RATP ne sont pas en grève…
Conscients de la faiblesse de la portée de chaque action nationale, nous devons user de la masse critique de l’Europe pour peser efficacement face aux géants mondiaux, au niveau tant de la consommation d’énergie que des émissions carbone.
C’est le sens de la proposition de résolution qui nous est proposée aujourd’hui. Je remercie Jean-François Husson et Bruno Retailleau de cette initiative et je vous invite, mes chers collègues, à voter ce texte pour, enfin, engager une démarche plus concrète ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Amélie de Montchalin (Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier vivement les sénateurs Jean-François Husson et Bruno Retailleau, qui ont déposé cette proposition de résolution le 29 novembre dernier, quelques jours avant la COP25 et préalablement à la présentation par la Commission européenne de son projet de pacte vert pour l’Europe.
Le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité apparaissent désormais comme des enjeux existentiels, et nous avons besoin d’une mobilisation transpartisane pour y faire face. Chacun peut apporter sa vision des moyens à mobiliser et des façons d’aborder ce défi, et je me félicite de constater que, dans toutes les tendances politiques, l’on contribue activement à un débat de qualité.
Selon l’impression générale, la COP25 a été décevante. Nouvelle étape de la mobilisation internationale pour la lutte contre le changement climatique, elle devait être celle de l’action, de l’urgence à agir. Mais elle a été bloquée par certains États, et, sans consensus, les dernières règles relatives à la mise en œuvre de l’accord de Paris n’ont pu être adoptées.
Je modérerais toutefois ce pessimisme en rappelant que c’est aussi pendant cette COP, accueillie généreusement par l’Espagne, dans les circonstances politiques que nous connaissons, que l’Union européenne a annoncé son objectif de neutralité carbone pour 2050, le 12 décembre. Le lendemain, elle a présenté son pacte vert, le fameux Green Deal. Il est important de le souligner.
Les dernières règles que nous devions adopter à Madrid portaient précisément sur les systèmes d’échange d’émissions de gaz à effet de serre entre États, notamment les marchés du carbone.
Certains États poussaient à la conclusion d’un mauvais accord, qui leur aurait permis de compter deux fois leurs crédits carbone ou de financer des projets de transition supposée, sans aucune garantie sur leur bonne mise en œuvre et leur impact en faveur du climat. Nous ne pouvions l’accepter, et l’Europe a eu le courage de reporter l’adoption de ces règles, afin qu’elles soient robustes et efficaces. Nous le savons, en diplomatie, une absence d’accord vaut parfois mieux qu’un mauvais accord.
Cette situation ne nous empêche toutefois pas d’avancer. Tout d’abord, l’accord de Paris est d’ores et déjà effectif. Il est désormais quasi universel, avec la récente ratification de la Russie, sans compter tous les pays qui ont commencé à le mettre en œuvre. Son système d’ambitions croissantes, qui respecte la souveraineté des États, doit nous amener, dès 2020, lors de la COP26 de Glasgow, à présenter des plans nationaux plus ambitieux. La France continuera à agir pour rehausser son ambition, en se plaçant dans le cadre européen.
Nous devons agir plus vite, et ensemble. Comme le disait Valérie Létard, c’est un test de crédibilité, d’efficacité, de souveraineté, donc de réactivité.
Nous le voyons en effet chaque été, avec des canicules plus longues et plus fortes dans nos villes : les Français et les Européens souffrent. Nous voyons des feux de forêt toujours plus étendus, comme le montrent les spectacles apocalyptiques venant dernièrement d’Australie, mais aussi d’Amazonie, de Californie ou de Scandinavie. Nous voyons aussi la fonte des pôles et la réduction des glaciers sur nos montagnes, la récurrence accrue des inondations, l’accroissement de la puissance et des zones d’activité des tempêtes et des typhons, dont souffrent nos territoires d’outre-mer, ou encore la montée des eaux, lente, mais inexorable, qui ronge nos côtes.
Tous les pays du monde sont touchés, et nous devons déjà composer avec des changements majeurs – on le voit notamment dans le secteur agricole.
Le coût économique humain et politique est déjà important, et plus nous retardons nos efforts, qui nous semblent déjà coûteux et difficiles aujourd’hui, plus le prix que nous aurons à payer, non pas dans cent ans, mais dans dix ou quinze ans, s’accroîtra.
Le Conseil européen s’est mis d’accord en décembre dernier sur un objectif de neutralité pour 2050. L’Europe serait ainsi le premier continent neutre en carbone. C’est un succès pour la France et pour le Président de la République, qui souhaitait que nous portions très fermement cette ambition. Je le rappelle, nous étions 3 pays en mars 2019, 8 pays en mai 2019 et 28 pays en décembre 2019 !
Par ailleurs, cet objectif est d’ores et déjà inscrit dans la loi française, et je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, du soutien que vous nous avez apporté.
C’est un succès qu’il convient désormais de consolider, en accompagnant les régions qui seront les plus touchées économiquement et socialement par cette transition écologique, en particulier lorsque leur économie dépend d’industries fortement émettrices, comme les énergies fossiles.
Je tiens également à souligner que ce Conseil européen a accepté de rappeler extrêmement clairement la souveraineté de chaque pays à définir ses choix énergétiques, en faisant mention notamment du nucléaire, sur le fondement de l’article 194 du Traité européen. Cette précision est importante.
Pour réussir, certains d’entre vous l’ont rappelé, la transition doit être juste. Au moment où je vous parle, lors de la séance plénière du Parlement européen à Strasbourg, la Commission européenne est en train de présenter son mécanisme de transition juste, pilier de financement et de crédibilité de son pacte vert.
Une transition juste devra faire l’objet d’un accompagnement économique et social, car nous avons à vivre une transition industrielle et énergétique majeure. Il nous faut donc renforcer les mécanismes existants et accompagner budgétairement les régions économiques les plus touchées. Il reviendra ensuite à ces dernières de définir la meilleure manière de dépenser les sommes qui leur seront allouées et d’accompagner les acteurs économiques les plus concernés.
Telle est la volonté de la France pour le prochain cadre financier pluriannuel, avec comme ambition que 30 % du prochain budget de l’Union européenne soit dédié au climat, et que 10 % soient dédiés à la protection de la biodiversité et à la lutte contre la pollution.
Toutefois, comme vous l’avez souligné très clairement dans l’exposé des motifs de votre résolution, messieurs Husson et Retailleau, cette transition n’a aucun sens si nous nous contentons, pour réaliser une Europe neutre en carbone, de délocaliser nos émissions de gaz à effet de serre, en continuant à importer sans sourciller des biens fortement carbonés.
Le Président de la République a fait de ce sujet un point dur, notamment dans tous les cercles de discussion mondiaux, au G7 comme à l’ONU. Nous devons retrouver de la cohérence et, pour réduire notre empreinte écologique et entraîner une dynamique mondiale de décarbonation de l’économie, poursuivre deux approches complémentaires.
Il nous faut, premièrement, continuer à améliorer nos efforts au sein de l’Union européenne. Au-delà du mécanisme d’inclusion carbone aux frontières sur lequel nous travaillons – j’y reviendrai en détail –, nous avons également pour ambition de réviser en profondeur le fonctionnement du marché des quotas carbone, ou marché ETS, en Europe, notamment en définissant un prix plancher ; nous avons tous en tête, me semble-t-il un prix proche de 25 euros la tonne de CO2…
M. Jean Bizet : Pas moins !
Mme Amélie de Montchalin (Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères) : Cela permettra d’assurer une prévisibilité à nos industriels. En effet, comment leur demander de se projeter à long terme si le prix du carbone peut de nouveau diminuer à tout moment ?
Nous voulons, deuxièmement, exiger que les efforts que nous faisons soient également réalisés par nos partenaires commerciaux, en intégrant une « donne carbone et climat », si j’ose dire, à nos politiques commerciales.
Le 13 décembre dernier, en pleine COP25, la Commission a présenté une trajectoire crédible, avec son pacte vert ou Green Deal. Ce plan, dont nous avons salué l’ambition, reprend en particulier les deux approches que je viens de mentionner.
La feuille de route qui nous est proposée par la nouvelle commission vise à mettre en cohérence l’ensemble des politiques publiques européennes avec nos engagements en faveur du climat et de l’environnement. Mais elle contient également une dimension sociale affirmée, une dynamique commerciale, industrielle, ainsi que sur le fret ferroviaire, les aides d’État et la concurrence.
Nos efforts doivent porter de façon transversale sur tous les secteurs fortement émetteurs, afin que nous nous donnions les moyens d’atteindre, ensemble, dans chacun des pays et chacun des secteurs, les objectifs de neutralité carbone en 2050, en y ajoutant un objectif de biodiversité et d’absence de pollution.
Ce pacte vert est un document nécessaire, salutaire, et nous aurons certainement, dans les mois qui viennent, l’occasion d’échanger sur les moyens de le préciser et de l’améliorer. Nous souhaitons en effet que ce pacte vert européen aboutisse à de nouvelles propositions législatives dans les meilleurs délais, afin que ses objectifs soient rapidement atteints.
Nous sommes en particulier satisfaits que la Commission ait repris, comme vous le faites dans ces murs, mesdames, messieurs les sénateurs, l’idée d’un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières, et que notre proposition visant à faire de l’accord de Paris une clause essentielle des accords commerciaux ait été retenue.
Ce document constitue donc une base de travail très utile, qui prouve que notre ténacité à faire valoir ces points depuis longtemps a payé. Certains pensaient qu’il était trop ambitieux de l’écrire tout de suite et qu’il fallait mener un travail en chambre, entre experts, avant de prendre un tel engagement… Or il est désormais couché sur le papier.
Nous devons désormais poursuivre les efforts vis-à-vis de nos partenaires européens. Ils sont certes nombreux à nous faire part de leur intérêt à travailler à l’élaboration d’un tel outil, mais ils se posent également des questions légitimes. Nous devons les rassurer, et travailler également avec nos partenaires extraeuropéens, dont certains veulent croire que, si nous engagions cette marche, nous irions à l’encontre des règles de l’Organisation mondiale du commerce.
Nous nous focalisons plus précisément sur trois points d’attention.
Tout d’abord, nous devons trouver une solution faisable et techniquement fiable, en particulier pour mesurer le contenu carbone de nos importations. C’est pourquoi nous préconisons de concentrer dans un premier temps ce mécanisme sur des biens « basiques » comme l’acier, l’aluminium, le ciment, et peut-être aussi le papier ou le verre, autant de biens dont nous connaissons les lieux de production et pour lesquels nous pouvons avoir des informations fiables sur leur contenu carbone.
Ensuite, il est important pour la France que les recettes liées à ce mécanisme d’inclusion soient une ressource propre de l’Union et qu’elles permettent de financer la transition. Certains nous disent que l’eau doit payer l’eau ; en l’occurrence, en matière de climat, ceux qui ne respectent pas les normes définies en Europe doivent payer.
Enfin – c’est un point fondamental –, notre but est non pas de créer une taxe, qui pourrait être vue par l’OMC comme une mesure distorsive, mais bien d’élargir le marché ETS européen aux importations. Nous restons donc dans un domaine de souveraineté. Nous avons mis en place un marché ETS européen et nous souhaitons désormais que le prix du carbone appliqué aux productions européennes Europe puisse aussi s’appliquer pleinement aux biens importés. En d’autres termes, tous les produits qui sont vendus en Europe doivent se voir appliquer le prix du carbone en vigueur en Europe.
Si ce mécanisme ressemble à une taxe, ce n’en est pas une en réalité. En effet, si un bien provient d’un pays qui a lui-même fixé un prix du carbone, l’ajustement sera différent que si ce même bien provient d’un pays où il n’existe aucun prix du carbone. Il y a donc non pas une distorsion face aux importations en général, mais une inclusion du contenu carbone des importations.
Si nous investissons autant d’efforts dans la mise en œuvre d’un tel mécanisme, c’est parce que celui-ci constitue une composante essentielle de la politique climatique ambitieuse portée par la France.
C’est un enjeu de souveraineté économique. En effet, pour parvenir à la neutralité climatique en 2050, nos entreprises et nos citoyens, partout en Europe, vont devoir fournir des efforts importants, en transformant leur mode de production, en modifiant leur comportement. Et pour que ces efforts soient acceptables, pour que la croissance et la compétitivité soient préservées, il faut que les mêmes efforts soient demandés à tout le monde.
Tel est l’objet de ce mécanisme d’inclusion carbone aux frontières : faire en sorte que les importateurs payent autant que les producteurs européens, pour une même quantité d’émissions. Ce mécanisme aura également un effet incitatif : en tenant compte des mesures qui auront déjà été mises en place dans le pays d’origine des biens, nous pourrons comptabiliser le coût du carbone.
Nous débattons régulièrement du sujet des ressources propres de l’Union avec la commission des affaires européennes. D’autres idées sont sur la table, comme une ressource assise sur le plastique non recyclé ou une taxe sur les GAFA. Il est essentiel que l’Europe progresse sur cette question, les ressources propres constituant la clé pour réconcilier les pays qui se disent « frugaux » et souhaitent limiter leur contribution au budget européen, et les ambitions, légitimes et nécessaires, que nous nous fixons ensemble pour avancer. Ce mécanisme nous apparaît donc primordial.
Dix jours avant le Conseil européen de décembre, je me suis rendue à Prague, où j’ai débattu de façon extrêmement décisive avec les responsables des pays du groupe de Visegrad – la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie et la Pologne. Ces pays sont souvent identifiés comme réticents sur les enjeux climatiques, mais ils ont des demandes légitimes, que l’on peut comprendre. Ils partent en effet de plus loin, et leurs économies comme leurs emplois pourraient être encore plus touchés que les nôtres par cette transition énergétique.
Pourtant, dix jours avant le Conseil européen, nous avons signé avec ces pays une déclaration commune, dans laquelle nous appelions à ouvrir les discussions, en vue de créer un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières respectueux des règles de l’OMC, afin de lutter contre les fuites de carbone, sur la base d’une étude d’impact approfondie. Nous avions donc trouvé un accord, sur un point essentiel, avec des pays que certains décrivent comme fondamentalement et en permanence opposés à nos positions.
Je serai dans quinze jours à Copenhague, pour une réunion avec mes homologues danois, suédois et finlandais, afin de poursuivre le travail et d’élargir la coalition de ceux qui veulent non seulement travailler sur le sujet, mais également le soutenir et s’assurer de sa mise en œuvre.
L’application d’un tel mécanisme passera en effet par un travail technique de diagnostic et de description, pour en préciser les modalités, le rendre économiquement et techniquement faisable et rassurer les différents acteurs concernés. Cela constituera une part importante de notre travail, à la fois politique et diplomatique.
Vous m’avez interrogée, monsieur Leconte, sur le triangle de problématiques que constituent l’Europe, le climat et le Brexit.
Je tiens à être extrêmement claire. L’Union européenne vient de se fixer un objectif climatique ambitieux, celui d’une neutralité en carbone en 2050. Nous nous imposons donc de nouvelles contraintes, pour de bonnes raisons.
Nous essayons de les rendre acceptables, avec ce mécanisme d’inclusion carbone aux frontières, mais nous attendons très clairement que les Britanniques nous disent ce qu’ils comptent faire. Entendent-ils prendre les mêmes engagements ? Recherchent-ils également la neutralité carbone d’ici à 2050 ? Les contraintes que nous nous fixons appellent une réponse !
Quelles marchandises viendront sur nos marchés européens ? Quelles garanties et quels engagements les Britanniques prendront-ils sur ce sujet climatique et environnemental ? Il s’agit d’un point essentiel, au demeurant parfaitement identifié par la Commission, Michel Barnier, le Président de la République et Ursula von der Leyen.
Vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, nous serons extrêmement vigilants sur cette question, car il y va de la réciprocité, de l’équilibre et de la loyauté, à la fois commerciale et climatique, de nos relations avec les Britanniques dans les années à venir.
Sur le plan diplomatique et commercial, nous allons continuer à jouer la carte du multilatéralisme. Aujourd’hui même, Phil Hogan, commissaire européen au commerce, signe à Washington un accord entre l’Union européenne, les États-Unis et le Japon sur le sujet chinois, sur les subventions industrielles et sur la propriété intellectuelle. Cela montre bien que, sur certains dossiers, la persévérance paye.
J’espère que nous aurons également, sur ces enjeux de climat, des résultats dans les années qui viennent. D’ici à la COP26 de Glasgow sur le climat, et d’ici à la COP15 de Kunming sur la biodiversité, en nous appuyant sur la détermination européenne et sur notre détermination nationale, nous concentrerons nos efforts pour convaincre les principaux émetteurs de gaz à effet de serre, qui sont aussi les principales forces économiques réunies au sein du G20, de répondre à cette ambition consistant à fixer un prix du carbone au niveau international.
Dans ce contexte, vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement soutient les objectifs de la résolution que vous présentez, avec la méthode et les points de détail que je viens d’exposer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère pouvoir échanger avec vous plus en détail, au fur et à mesure que les négociations européennes sur ces sujets concrets, tangibles et extrêmement importants pour nos territoires se poursuivront. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.