Activité des entreprises alimentaires françaises : Article 1er
debate, 14/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires est ratifiée.
II. – L’article 3 de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 précitée est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du III du présent article ne s’appliquent pas aux denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, figurant sur une liste définie par les autorités compétentes. » ;
2° (Supprimé)
M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, sur l’article.
M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, jamais un texte n’aura autant remué le secteur agroalimentaire français et le Parlement que le projet de loi Égalim, avec pas moins de 8 000 amendements !
L’enjeu était de freiner la guerre des prix, en atténuant, par de nouvelles règles, les pressions tarifaires imposées aux fournisseurs, et de permettre, par ricochet, de mieux rémunérer les agriculteurs.
Le Sénat avait combattu les quatre articles portant habilitation à légiférer par ordonnances, du point de vue tant de la procédure que du contenu.
Force est de le constater, nous avions, si je puis dire, le raisonnement du bon paysan, à savoir le bon sens avec les pieds sur terre.
En effet, nous voilà réunis pour remettre dans la loi ce que nous y avions déjà inscrit en première et unique lecture, mais qui fut retoqué. Il s’agit d’éviter le mécanisme d’habilitation à légiférer par ordonnances, qui a empêché le débat, ce que le monde agricole paye maintenant fort cher.
S’agissant du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions, ces mesures phares de l’article 15 entrées en vigueur le 12 décembre 2018 n’ont pas donné les effets escomptés, bien au contraire.
L’Assemblée nationale, dans son rapport d’information du 29 mai dernier sur l’application de la loi Égalim, a rappelé un courrier du 12 février 2019 cosigné par les industriels et les agriculteurs, lesquels considéraient que l’absence d’encadrement par l’ordonnance des annonces non chiffrées de promotion, telles les formules « prix-choc » ou « prix bas » et les propositions de cagnottage portant sur l’ensemble d’un rayon limitaient significativement les effets de l’ordonnance.
Et les rapporteurs de rappeler alors : le dispositif « était prévu pour une durée de deux ans : à l’issue de ce délai et après en avoir analysé les effets, il sera toujours temps de l’aménager, de le supprimer ou de le pérenniser. » Mais ce temps-là est trop long, au vu des dysfonctionnements, qui sont apparus très vite, mettant en péril nos PME de l’agroalimentaire et, donc, nos agriculteurs.
Telles sont les raisons pour lesquelles les précisions introduites par l’article 1er de ce texte sont légitimes et bienvenues, alors même que les négociations commerciales s’achèvent à la fin du mois de février. C’est un message fort de la Haute Assemblée.
Je ne voudrais pas que le proverbe russe selon lequel « les disputes des seigneurs se lisent sur le dos des paysans » devienne « les disputes de la grande distribution se lisent sur le dos des paysans ».
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l’article.
M. Daniel Gremillet : Monsieur le ministre, l’expression du Sénat est le fruit d’un travail de suivi, dans le cadre d’auditions et de déplacements sur le terrain. (M. le ministre proteste.) Il n’est pas allé chercher des entreprises !
Les deux filières, celles du foie gras et du lapin, fonctionnent exactement comme le prévoit la loi Égalim. Vous dites que cette loi fixe non pas les prix, mais des indicateurs. Ces deux filières, tous les trimestres, fixent des indicateurs, en accord avec les producteurs et les entreprises, relatifs aux coûts de production.
Si vous ne prenez pas de décision, ces deux filières exemplaires, dans lesquelles on respecte le prix de production qui fait vivre les familles, seront, demain, en grande difficulté.
Monsieur le ministre, vous étiez parmi nous, au Sénat, au moment de la grippe aviaire. Les entreprises du foie gras, qui se sont endettées pour réaliser des travaux, sont aujourd’hui confrontées à des baisses de volume de 25 % à 30 %. Vous êtes en train de les tuer, de supprimer des salariés. Ce n’est pas nous qui voulons faire disparaître des PME dans nos territoires !
Par ailleurs, au cours de la réunion qui s’est encore tenue la semaine dernière, aucune entreprise ne nous a dit qu’elle avait été contactée par la DGCCRF pour trouver une solution !
Ici, on légifère ! Sur quels fondements juridiques accorderez-vous à telle entreprise et pas à telle autre une dérogation ? Vous ouvrez ainsi d’énormes possibilités de contentieux !
Un autre point essentiel est le calendrier. Nous avons examiné ce texte en commission au mois de décembre dernier. Madame la présidente de la commission, chers collègues de la commission des affaires économiques, je tiens vraiment à vous remercier de votre réactivité.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Daniel Gremillet : Monsieur le ministre, bien avant la fin des négociations commerciales pour 2020, si vous voulez, vous pouvez ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jean-Michel Houllegatte applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.
M. Laurent Duplomb : Monsieur le ministre, je suis effaré par ce que j’entends. Vous êtes en train de nous dire que la loi ne sert à rien et que vous vous apprêtez à traiter le problème par le biais administratif, en l’occurrence des dérogations.
Comme l’ont dit M. Gremillet et Mme la présidente de la commission, le plus simple est de changer la loi, ce qui évite les dérogations. Ainsi, les choses sont juridiquement claires, sans risque de contentieux.
Malheureusement, ce à quoi nous sommes confrontés c’est la réalité de l’action de votre gouvernement sur un grand nombre de sujets.
Concernant l’eau et l’assainissement, vous n’avez pas voulu revenir en arrière, et vous avez reculé pour finalement inventer un nouveau terme, à savoir la subdélégation. Ainsi, personne n’y comprend plus rien, et ne sait plus de qui relève la compétence.
S’agissant des retraites, on recule depuis trois mois, si bien que nous ne savons plus ce que nous voterons !
Finalement, c’est peut-être votre marque de fabrique !
En fait, vous dites aux hommes et aux femmes qui travaillent tous les jours et attendaient beaucoup de la loi Égalim, avant d’être déçus, d’attendre la fin de l’expérimentation et de continuer à mourir, mais en silence. C’est inadmissible ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jean-Michel Houllegatte applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)