Réforme des retraites

Réforme des retraites

debate, 07/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur la réforme des retraites, organisé à la demande de la commission des affaires sociales.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous souhaite la bienvenue au Sénat, et le meilleur dans vos nouvelles fonctions. Vous les entamez dans une période un peu délicate, mais c’est souvent le cas dans la vie ministérielle.
Notre débat s’organisera en deux temps.
Tout d’abord, après l’intervention du président de la commission des affaires sociales, chacun des groupes disposera d’un temps de parole de cinq minutes, à raison d’un orateur par groupe, avant que le Gouvernement ne réponde aux intervenants.
Nous procéderons ensuite à un débat interactif, sous la forme de quinze questions-réponses.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi portant réforme des retraites devrait être présenté au conseil des ministres le 24 janvier, dans quinze jours.
Mais cela fait déjà plus d’un mois qu’a commencé un mouvement social d’ampleur, et cela fait plus longtemps encore que, bien au-delà des syndicats et des grévistes, les Français se posent des questions sur l’avenir de leurs retraites.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, la commission des affaires sociales a souhaité l’organisation de ce débat au Sénat dès la rentrée, afin que le Parlement et, à travers lui, le plus grand nombre de nos compatriotes puissent dès à présent y voir clair sur l’essentiel.
Qu’elle s’inscrive dans le présent, dans un proche avenir ou dans une perspective lointaine, chacun se sent concerné par la retraite. De ce fait, il s’agit d’un sujet politique hautement inflammable.
Pour qu’une réforme, a fortiori un changement complet des règles de calcul, soit acceptable, il faut que les Français aient confiance dans ce qui leur est proposé. Or on ne peut que constater qu’ils ne font guère confiance au Gouvernement.
Pour partie, cette situation s’inscrit dans une évolution générale et préoccupante de défiance dans la parole publique. Mais, pour partie également, elle résulte directement des actions du Gouvernement, que le Sénat a régulièrement dénoncées.
Ainsi, comment croire dans des promesses de maintien du niveau de vie des retraités – le Premier ministre évoque une « sanctuarisation » de l’évolution de la valeur du point – quand, depuis trois ans, le Gouvernement ne cesse de fouler aux pieds l’actuelle règle de revalorisation censée garantir que les pensions progressent au même rythme que l’inflation ?
Gel des pensions en 2018, quasi-gel en 2019, assorti d’une augmentation de 1,7 point de la CSG sur les pensions, reconduction de cette mesure en 2020 pour les retraités dont la pension dépasse 2 000 euros : le Gouvernement a tout fait pour démonétiser sa propre parole et celle de ses successeurs.
Par ailleurs, comment faire partager l’idée de travailler plus longtemps quand le Président de la République, durant sa campagne, n’a cessé de répéter qu’il ne toucherait pas à l’âge légal de départ à la retraite, sans jamais évoquer un quelconque âge pivot, quand ce même président clamait haut et fort son refus des réformes paramétriques et quand, depuis trois ans, vous n’avez cessé de vous opposer aux initiatives du Sénat visant à augmenter progressivement l’âge légal de départ à la retraite ? Comment les Français pourraient-ils s’y retrouver après de telles incohérences et un tel manque de pédagogie ?
Enfin, comment nos concitoyens pourraient-ils croire à l’impérieuse nécessité de redresser les comptes de la branche vieillesse alors que, depuis deux ans, le Gouvernement a artificiellement réduit de 2,6 milliards d’euros les recettes de cette même branche en ne compensant ni la désocialisation des heures supplémentaires ni la baisse du forfait social ? Le Gouvernement a été prompt à présenter ces mesures comme des cadeaux aux salariés et aux entreprises. Certains pourraient avoir le sentiment qu’on leur en présente désormais la facture…
Face à un État impécunieux et à un système de retraites en déséquilibre structurel, comment les différents régimes ayant accumulé des réserves pour garantir leurs engagements futurs pourraient-ils ne pas interpréter le régime universel comme une tentative de « hold-up » d’un État cigale qui devra, notamment, faire face aux pensions de ses fonctionnaires avec un ratio démographique de plus en plus défavorable ?
En somme, monsieur le secrétaire d’État, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a tout fait pour créer le doute et la confusion dans l’esprit de nos compatriotes lorsqu’il est question des retraites. Il a, hélas, parfaitement réussi, et ne doit donc pas s’étonner de récolter de la défiance eu égard aux promesses qu’il formule, en particulier en termes de justice sociale et de maintien du pouvoir d’achat des retraités.
Dans ce contexte, il est nécessaire que nous prenions le temps de faire le point sur le projet de réforme du Gouvernement, alors que s’achève la phase de concertation et que la rédaction de l’avant-projet de loi est presque finalisée.
La formule de notre débat est vivante : après les interventions liminaires des représentants des différents groupes politiques, une séquence de questions-réponses s’engagera. Elle devrait nous permettre de balayer de nombreuses questions de nos concitoyens et des parlementaires que nous sommes.
Reconnaissons-le, les sujets d’interrogation, voire d’inquiétude, ne manquent pas.
Je pense aux conséquences du basculement du calcul des pensions en fonction des trimestres vers un système à points, singulièrement quand on a connu une carrière hachée en raison de périodes de chômage ou quand on s’est arrêté pour élever des enfants.
Je pense à l’évolution du calcul des avantages familiaux, qui risque de pénaliser de nombreuses familles, tout particulièrement celles de trois enfants.
Je pense à la transition pour les personnes relevant de l’un des régimes appelés à disparaître. Si l’on a beaucoup parlé d’un ou deux régimes spéciaux, bien davantage de personnes sont concernées, notamment les travailleurs indépendants.
Je pense aussi à l’équilibre financier, car, à force de concessions discrètes et ciblées aux grévistes disposant des plus grandes capacités de nuisance, le Gouvernement pourrait bien réaliser l’exploit de proposer une réforme qui mécontente une majorité de Français, tout en plombant nos finances publiques.
Les questions risquent donc d’être nombreuses et précises, monsieur le secrétaire d’État. J’espère que vos réponses, contrairement à celles qui nous ont été apportées jusqu’à présent, le seront tout autant et permettront d’éclairer le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Indépendants.)

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe La République En Marche.

M. Martin Lévrier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dès sa conception, le système de retraite pour l’ensemble des Français avait pour objectif l’équité et la volonté d’une logique universelle. Pourtant, au fil du temps, il s’est complexifié afin de s’organiser autour de logiques catégorielles. Ces logiques étaient respectables et cohérentes, car elles s’appliquaient à un temps où l’on cotisait à une même caisse toute sa vie.
De ce système sont nés des régimes à différentes vitesses, créant des incompréhensions entre les Français. Et les réformes paramétriques, qui recherchaient presque toutes l’équilibre budgétaire, ont démultiplié la complexité et ont fini par opposer les Français au lieu de les unir.
Oui, mes chers collègues, la défiance en notre système actuel de retraite est généralisée. Les seuls Français qui pensent sereinement à leur retraite sont ceux qui ont conservé le même travail toute leur vie et qui ont été inscrits à une caisse de retraite complémentaire avantageuse.
Oui, je le répète, la défiance en notre système actuel de retraite est généralisée. Et pour cause ! Comment accepter de ne pas avoir les mêmes droits en fonction de la caisse à laquelle l’on cotise ? C’est ainsi que nous sapons la solidarité entre les générations, cœur du principe de répartition sur lequel repose notre système.
Solidarité, simplification, équité, équilibre financier : l’ambition de la réforme est de replacer ces quatre objectifs au cœur du système de retraite, dans le respect des promesses du candidat Macron à l’élection présidentielle et dans la philosophie des concepteurs du système à l’issue de la Seconde Guerre mondiale. (Protestations sur les travées du groupe SOCR.)
Pour ce faire, cette réforme doit être systémique, tout en gardant son objectif d’équilibre financier à moyen terme.
Citons quelques piliers qui en feront la stabilité : l’universalité, avec un système unique de cotisations par points ; la solidarité, avec la suppression des 42 caisses et la volonté de conforter notre régime de répartition ; l’équité, car chaque euro travaillé donnera les mêmes droits à chacun ; une gouvernance ouverte qui garantira la prise en compte de tous, la stabilité à long terme et la certitude que la valeur du point et les pensions ne régresseront pas ; la protection des plus fragiles, enfin.
Je me dois, en cet instant, de tordre le cou à certains détracteurs de la réforme, qui aiment à laisser penser que le système que nous entendons mettre en place favoriserait la capitalisation. C’est tout simplement faux !
Le système universel fera cotiser chacun, à hauteur de 28 % de ses revenus, jusqu’à un plafond de 120 000 euros annuel, contre 324 000 euros actuellement. En d’autres termes, les droits à la retraite universelle par répartition s’établiront sur l’ensemble des revenus jusqu’à 120 000 euros par an. Au-delà, il sera demandé une cotisation de solidarité de 2,81 % qui ne donnera aucun droit à point de retraite, mais servira à la solidarité nationale.
Les Français conçoivent que le système universel est le meilleur système, à la condition qu’il soit redistributif, solidaire et par répartition. Et c’est bien dans cette logique que les syndicats réformistes sont prêts à accompagner cette réforme.
Pour autant, régime universel ne veut pas dire régime unique. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SOCR et CRCE.) Cela signifie qu’un euro cotisé, quel que soit le métier, ouvrira les mêmes droits.
Parler d’universalité impose des réflexions sectorielles, et même des réflexions sur les spécificités de chacun, et demande des aménagements clairs et consensuels. C’est la raison pour laquelle un nouveau cycle de discussions s’est ouvert ce matin avec les organisations syndicales.
Ces dernières se sont rassemblées aujourd’hui autour du Gouvernement pour lancer des travaux sur quatre objectifs qui font consensus, et qui sont centrés sur la pénibilité et les seniors.
De plus, à l’issue de cette réunion, le Premier ministre a proposé aux partenaires sociaux un rendez-vous vendredi matin, afin de définir les contours de la conférence de financement de la future réforme des retraites, répondant ainsi positivement à la demande de Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT.
Ainsi, après plus de deux ans de concertations avec l’ensemble de nos concitoyens, en particulier avec les partenaires sociaux, il ne fait plus aucun doute que l’idée d’universalité, ainsi construite, est partagée.
Alors, loin des débats politiciens – avec cette réforme, nous engageons tous les Français pour des dizaines et des dizaines d’années –, nous savons, en tant que sénateurs, que la cristallisation des mécontentements s’est opérée autour du seul volet paramétrique de cette réforme, l’âge d’équilibre à 64 ans.
La proposition du Premier ministre est un premier pas, et notre débat peut apporter des éléments constructifs et consensuels permettant un compromis acceptable par toutes les parties.

M. Rachid Temal : Les Français ne veulent pas de cette réforme !

M. Martin Lévrier : Mes chers collègues, je crois à la solidarité intergénérationnelle, je crois en notre système de répartition, je crois en la capacité de notre chambre de formuler des propositions positives qui seront à la hauteur de cette réforme que les Français méritent. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cheminots, agents des transports urbains, salariés des transports routiers, des raffineries, d’EDF, d’Air France, enseignants, avocats, personnels paramédicaux, notamment : je tiens tout d’abord, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à rendre hommage à tous ces salariés qui, depuis maintenant plus d’un mois, se mobilisent courageusement contre le projet de réforme des retraites, à travers un mouvement social de grande ampleur, largement soutenu par la population.
Malgré cela, monsieur le secrétaire d’État, votre gouvernement a décidé de faire passer en force cette réforme, sans concertation. Votre attitude est irresponsable quand on sait qu’une très large majorité des citoyens est opposée à ce projet, et ce depuis la sortie du rapport de M. Delevoye, feu M. Retraites du Gouvernement, auquel les mensonges et la tricherie ont valu d’être aujourd’hui sur le banc de touche.
Et ce n’est pas vous, monsieur le secrétaire d’État, qui changerez la donne. Vous n’avez en réalité qu’un seul but : alimenter les fonds de pension gérés par BlackRock !
Face à la colère massive et à la détermination des travailleurs de l’ensemble des secteurs professionnels, votre gouvernement a certes été contraint de descendre de sa tour d’ivoire… Mais les pseudo-concessions accordées sont très loin de satisfaire la population. Au contraire, plus les membres de votre gouvernement y vont de leurs annonces, plus ils renforcent l’élan de solidarité interprofessionnelle, car plus personne n’est dupe.
Tout le monde a bien compris en effet que cette réforme visait à obliger les salariés à travailler plus longtemps pour toucher moins de pension, d’autant que vous avez clairement annoncé votre volonté de bloquer les dépenses des retraites à 14 % du PIB. Avec des retraités plus nombreux et des dépenses bloquées, il faudra nous expliquer comment le montant des pensions ne baissera pas mécaniquement.
Malheureusement pour vous, la lutte sociale a permis de mettre à jour toutes les duperies de ce prétendu « système universel de retraite par points ».
L’universalité, mise en avant, n’est qu’une illusion pour masquer le véritable objectif : niveler les droits sociaux vers le bas.
Vous voulez d’abord inciter les salariés à travailler plus longtemps, avec un recul de l’âge de départ à la retraite à taux plein à 64 ans, voire au-delà, âge pivot ou pas.
Le Gouvernement va faire payer aux salariés son désengagement du financement des retraites. Les politiques successives que vous poursuivez – exonération de cotisations sociales et casse de l’emploi – entraînent un chômage de masse et minent les comptes de la sécurité sociale. Vous organisez le déficit de la sécurité sociale pour mieux la casser !
Vous vous attaquez également directement au montant des pensions de retraite.
Vous le faites, d’une part, par le biais du système par points, un système bien connu des Suédois et des Allemands ; or les retraités de ces pays sont les plus pauvres d’Europe. Ce régime permet en effet d’ajuster la valeur du point en fonction des variations du marché. Ainsi, les salariés ne connaîtront le montant de leur pension qu’au moment de partir à la retraite, avec comme mauvaise surprise un faible revenu qui les incitera malheureusement à travailler plus pour augmenter leur pension. Sincèrement, je pense que vous ne mesurez pas – ou alors vous n’en avez que faire – ce que cela représente, par exemple pour des ouvriers du bâtiment ou d’usine, des déménageurs ou des femmes de ménage, de travailler encore plus longtemps.
Vous le faites, d’autre part, en calculant le montant des pensions sur l’ensemble de la carrière des salariés du public comme du privé. Les salariés aux revenus modestes, dont la carrière a été entrecoupée de périodes de chômage, ceux qui sont entrés tard sur le marché du travail, ou encore les femmes, qui sont déjà pénalisées par les inégalités salariales et sociales, feront partie des plus grands perdants de votre réforme.
Pour notre part, nous sommes dans le camp de ceux qui défendent le progrès social, et j’attire à ce titre votre attention sur la pétition concernant les retraites, en ligne depuis dimanche, dont nous sommes signataires avec d’autres personnalités politiques et syndicales, de même que des artistes et des chercheurs. Nous vous demandons encore une fois de retirer votre projet de réforme de retraite par points et d’améliorer notre système de retraite par répartition sur ses bases actuelles. Nous avons des propositions, les syndicats vous ont aussi fait part des leurs, mais, évidemment, vous n’avez pas écouté !
En réponse, vous avez envoyé votre texte au Conseil d’État et l’avez inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dès le 17 février. Véritable provocation ! Mais les salariés restent déterminés et seront de nouveau dans la rue dès jeudi. Nous serons à leurs côtés dans la lutte pour exiger le retrait de votre projet de loi néfaste pour les salariés, toutes catégories confondues ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste, ainsi que l’ensemble des partis centristes, ont depuis longtemps milité pour une réforme universelle des retraites. Mais, il faut bien en convenir, si la préparation de cette réforme par Jean-Paul Delevoye fut exemplaire dans sa démarche – le Sénat y a d’ailleurs largement contribué –, la suite fut plus chaotique !
Que faire aujourd’hui pour réussir cette réforme ?
Rappelons tout d’abord qu’elle est nécessaire. Le système actuel est en perpétuelle recherche d’équilibre et génère trop d’inégalités.
Il est injuste pour les personnes dont les carrières sont hachées, pour celles qui travaillent à temps partiel, pour les agriculteurs, pour les artisans et commerçants, pour les femmes, sans parler des pensions de réversion. Nous approuvons ainsi la proposition d’une retraite de base garantie à 1 000 euros par mois pour une carrière complète au SMIC.
Rétablissons aussi la vérité pour tous ceux qui prétendent que le nouveau système sera par capitalisation. Une fake news de plus ! Le système à points reste par répartition, c’est-à-dire que les actifs payent pour les pensions des retraités. Avec ce système, chaque heure travaillée donne des droits à la retraite, ce qui n’est pas le cas dans le mécanisme actuel. De plus, la réforme ne s’appliquera qu’aux générations nées après 1975, voire ultérieurement pour certains régimes, et les droits antérieurs constitués seront garantis.
Nous portons donc une appréciation positive sur le système proposé, avec prudence toutefois, en l’absence d’étude d’impact.
Précisons tout d’abord que la valeur de service du point ne baissera pas. Elle sera indexée sur le salaire moyen, qui croît actuellement plus vite que le PIB. Les pensions continueront à augmenter au rythme de l’inflation, conformément à la loi de 1994 – nous pouvons toutefois l’espérer.
Ensuite, la gouvernance du système sera paritaire, confiée aux partenaires sociaux, lesquels seront également chargés de l’équilibre financier du système, sur le modèle des complémentaires Agirc-Arrco qui, rappelons-le, gèrent 80 milliards d’euros de pensions, sont en équilibre et possèdent même 70 milliards d’euros de réserves. Il n’y a pas plus bel exemple de réussite du paritarisme à la française. Faisons-lui confiance !
L’architecture du nouveau système, on le voit, est simple et claire.
L’équilibre s’établit entre la valeur du point de cotisation, le nombre d’actifs, le montant des pensions et le nombre de retraités.
Est-il besoin de faire des ajustements paramétriques avant la mise en place de ce système ? Nous ne le pensons pas ! Ceux-ci se feront progressivement, à condition de respecter un âge de départ à la retraite à 62 ans, qui devra sans doute évoluer pour éviter les déséquilibres démographiques. En clair, mettons pour l’instant entre parenthèses l’âge pivot.
À ce propos, l’idée d’une conférence financière nationale évoquée par Laurent Berger rejoint la proposition avancée récemment par les présidents des groupes parlementaires centristes à l’Assemblée nationale et au Sénat. Une telle conférence devrait permettre de trouver les mesures d’équilibre du nouveau système, qui devront intégrer les nouveaux transferts de solidarité proposés par le Gouvernement et le déficit constaté par le Conseil d’orientation des retraites (COR) pour 2025, lequel provient pour moitié d’une baisse des recettes de l’État employeur. Celui-ci doit donc prendre sa part et ne pas se défausser sur le secteur privé. En revanche, la loi devrait fixer une règle d’or contraignant la nouvelle caisse de retraite à l’équilibre sur cinq ans, par exemple.
Je ferai également quelques suggestions pour rassurer les salariés, en particulier ceux qui exercent des métiers pénibles.
Les critères qui définissent la pénibilité sont précis, mais il faut les reconsidérer, notamment pour les charges lourdes. Il faut aussi préciser si la pénibilité donnera lieu à des points de bonification ou à des années de retraite anticipée. Et il faut également aménager la fin de carrière des seniors.
Je me permets toutefois une mise en garde : nous ne devons pas recréer de régimes spéciaux par branche ou entreprise. Les droits doivent être individuels ou par métier.
Enfin, les régimes spéciaux, qui concernent 5 % des actifs, sont « budgétivores » selon la Cour des comptes : 9 milliards d’euros sont versés pour compenser leurs déficits. D’où la pertinence de passer à un système universel, qui donnerait une base plus large, et donc plus stable, à ces dispositifs.
Une dernière recommandation concerne la transition entre les deux systèmes. Deux Français sur trois relèvent du secteur privé et un quart du secteur public, où il existe de fortes disparités entre professions qu’il faut compenser pour le calcul de leur retraite.
Compte tenu de ces disparités, la transition doit être différenciée, avec une durée plus ou moins longue de convergence vers le système universel, pour s’assurer qu’il n’y aura pas de perdants. Les compensations financières sont en effet gérables dans le temps avec la croissance de la masse salariale, les réserves Agirc-Arrco et le Fonds de réserve des retraites, qui représentent au total 100 milliards d’euros, à condition bien évidemment de ne pas dilapider ces ressources.
Ces propositions me paraissent de nature à redresser les contre-vérités, à calmer les inquiétudes légitimes, à rassurer le plus grand nombre et à sortir du conflit actuel.
Il appartient maintenant au Parlement de graver dans le marbre de la loi ces principes et les nouvelles orientations pour un système universel plus équitable, plus juste et plus solidaire.
Le Gouvernement serait bien inspiré, après avoir consulté et négocié avec les partenaires sociaux, d’écouter aussi le Parlement, notamment le Sénat, qui s’est beaucoup investi dans cette réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes Les Indépendants et RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Patrick Kanner : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, trente-quatre jours ! Voilà trente-quatre jours que nous vivons une crise sociale majeure, la plus longue que nous ayons eu à connaître. Trente-quatre jours d’incertitudes, trente-quatre jours de crainte de nombreux Français pour leur avenir et celui de leurs proches, trente-quatre jours au cours desquels s’exprime majoritairement le rejet du projet porté par le pouvoir en place, trente-quatre jours que les grévistes en lutte perdent une partie de leur salaire, trente-quatre jours qu’une partie des Français ne peut plus mener une vie normale !
Le Gouvernement, de son côté, se félicite d’une réforme des retraites bien calibrée, bien pensée, dont chaque point a été soupesé, disséqué, et qui a nécessité deux ans de travail… En somme, la meilleure réforme qu’un gouvernement n’ait jamais portée ! Il n’y aurait pas d’impasse, pas de rejet et, de ce fait, pas d’inflexion non plus. C’est droit dans ses bottes de hussard que le Premier ministre mène ce travail, y compris en nous imposant une procédure accélérée.
On sent néanmoins que la fébrilité gagne votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, car, bien que représentants du prétendu nouveau monde, vous utilisez les mêmes vieilles recettes, les mêmes rengaines ! Rien de mieux pour décrédibiliser le mouvement social que dénoncer une minorité de privilégiés bloquant le pays pour conserver leurs avantages.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Patrick Kanner : Mais de quels privilégiés parle-t-on ? De ceux qui ne souhaitent pas partir toujours plus tard à la retraite, toujours moins dotés et en mauvaise santé ?
Cela m’ennuie de répéter devant vous, monsieur le secrétaire d’État, une chose que vous savez déjà, vous qui êtes un homme du Nord : un ouvrier a six ans d’espérance de vie de moins qu’un cadre. Quant à l’espérance de vie en bonne santé, c’est-à-dire sans incapacité, elle est de 64,5 ans pour les femmes et de 63,5 ans pour les hommes : l’âge pivot à 64 ans est donc une aberration, une régression sociale !
Mais ce n’est pas la seule ligne rouge pour nous. Avec la réforme qui se profile, l’ouvrier qui a les conditions de travail les plus pénibles ne partira pas plus tôt à la retraite que le cadre. Il ne récupérera jamais les six ans d’écart d’espérance de vie. Les plus modestes paieront la retraite des plus favorisés. Et on nous parle d’égalité !
Oui, monsieur le secrétaire d’État, cette réforme est structurellement inégalitaire. Et pour viser l’égalité et la justice sociale, il ne suffira pas de moduler l’âge pivot ni même de reculer sur ce paramètre financier.
Il faut revoir la prise en compte de la pénibilité. Rappelons à cet égard qu’une des premières mesures d’Emmanuel Macron a consisté à revenir sur les dix critères de pénibilité mis en œuvre sous le précédent quinquennat au profit des salariés que le travail use. Le Medef – le Medef ! – les trouvait trop compliqués – traduction : trop favorables aux salariés…
Le Gouvernement a réduit ces critères à six. Désormais, pour pouvoir bénéficier d’un départ à la retraite quand on est exposé aux facteurs de pénibilité, il faut soit être victime d’invalidité soit souffrir d’une maladie professionnelle, donc avoir dit définitivement adieu à une retraite en bonne santé.
Car à quoi servaient ces dix critères du compte pénibilité ? À acquérir des droits spécifiques à la formation pour évoluer professionnellement, à réduire son temps de travail en fin de carrière ou sa durée d’activité pour partir plus tôt à la retraite. N’oublions pas non plus que le taux d’emploi des plus de 60 ans était de 32,2 % en France l’année dernière. C’est bien toute une partie de la population que vous allez plonger dans une trappe à pauvreté sans fond.
Quant à nous, c’est parce que nous avons pris nos responsabilités et réussi à sauver notre système universel de retraite par répartition avec la réforme Touraine que nous pouvons dire aujourd’hui qu’une autre voie est possible.
Le système actuel est naturellement perfectible. Il peut et doit encore évoluer, mais l’argument d’autorité employé par le Gouvernement est un leurre. Il n’y a pas d’urgence à réformer du fait d’un prétendu sous-financement du système des retraites, et encore moins de le faire dans ces termes.
Monsieur le secrétaire d’État, gouverner en instrumentalisant la peur des Français est délétère pour la démocratie. Notre système est viable et il peut être amélioré selon plusieurs axes qui doivent être au cœur de nos réflexions : prise en compte de la pénibilité et des carrières longues qui doivent être au centre d’une réforme de justice ; amélioration de l’égalité entre les hommes et les femmes, en renforçant prioritairement l’acquisition de droits à la retraite pour les carrières discontinues et les droits dérivés.
Parce que niveau de vie et espérance de vie sont fortement corrélés, le financement du système de retraite doit responsabiliser davantage les entreprises en fonction de leur politique en matière de pénibilité et de santé au travail, ainsi que les salariés percevant de hauts revenus puisqu’ils sont le plus longtemps à la retraite. Ces nouvelles sources de financement doivent permettre de garantir à moyen et long terme le niveau de vie des retraités.
Tels sont les axes de progrès social que nous entendons soumettre au débat. Entendez-nous, monsieur le secrétaire d’État ! Ne méprisez pas les Français, ne méprisez pas le Parlement ! Votre réforme devait rassurer : c’est déjà un échec de ce point de vue. Le climat de régression sociale dans lequel vous menez vos travaux ne peut qu’accentuer la déchirure du tissu social.
Réformer le système de retraite, c’est refonder le pacte social. Quand allez-vous écouter la population pour présenter un projet d’avenir, un projet de confiance, un projet de justice sociale ?
Votre projet à l’impact indéterminé, systématiquement et paramétriquement incontrôlé, est fondamentalement injuste. Monsieur le secrétaire d’État, retirez-le ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur des travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Stéphane Artano : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 1945, le Conseil national de la Résistance souhaitait déjà donner une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours. Bien plus qu’un acquis social, notre système de retraite par répartition incarne les valeurs humanistes chères au groupe RDSE et qui sont au cœur du pacte républicain.
Soixante-quinze ans plus tard, ce pilier de notre équilibre social est de plus en plus fragilisé par une évolution démographique défavorable et un déficit qui pourrait devenir important. Selon les prévisions du COR, le régime serait déficitaire de 8 à 17 milliards d’euros en 2025 et la trajectoire se dégraderait jusqu’en 2030.
Cette situation ne date malheureusement pas d’hier. En préface du Livre blanc sur les retraites, Michel Rocard rappelait : « Nous avons […] vis-à-vis des générations futures un devoir de lucidité et un impératif de solidarité. Nous leur devons des choix pour garantir leur avenir. » C’était en 1991…
Cela fait bientôt trente ans que les gouvernements successifs, de gauche comme de droite, tentent d’apporter des réponses satisfaisantes – en vain ! Et cela fait plusieurs années que nos concitoyens, notamment les jeunes, sont particulièrement inquiets quant à l’avenir du système actuel.
Ce dossier est en instance depuis trop longtemps. Oui, une réforme de notre système de retraite est évidemment nécessaire. En effet, ne rien faire menacerait la pérennité de notre régime par répartition et hypothéquerait l’avenir des générations futures. On ne peut se permettre de faire peser sur ces générations tout le poids du financement de nos retraites ; cela ne serait pas raisonnable. Comme l’a récemment rappelé le président Jean-Claude Requier dans cet hémicycle, ne rien faire serait tout simplement irresponsable. Nos concitoyens ne comprendraient pas que nous n’ayons trouvé ni le temps ni les mots d’une réforme juste.
C’est pourquoi nous notons la volonté du Gouvernement de mettre en place un régime universel de retraite par points, tel que le Président de la République s’y était engagé pendant la campagne présidentielle. Le RDSE y est globalement favorable, mais pas unanimement, et l’a indiqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle.
Toutefois, comme nous le rappellent nos concitoyens dans le cadre des grèves qui durent depuis plus d’un mois, la méthode du Gouvernement pose question et nous avons surtout besoin de plus de clarté sur le financement des futures retraites. Cette réforme ne doit pas être synonyme de rupture sociale ni de paupérisation des Français.
Oui, monsieur le secrétaire d’État, une réforme systémique est nécessaire et le souhait du Gouvernement de mettre en place un système qui repose sur trois grands principes – l’universalité, l’équité et la responsabilité – est honorable.
Ainsi, pour garantir la pérennité et l’universalité de notre système de retraite, il est souhaitable d’adopter un régime identique dans ses fondements pour tous les Français. C’est sans doute l’utilisation du terme « universel » qui crée autant d’incompréhension dans la population. Cependant, un système équitable doit permettre de mieux protéger nos concitoyens, en tenant compte notamment des périodes de maternité, des carrières heurtées ou de la pénibilité qui, pour nous, est un élément essentiel qu’il faut prendre en considération. À titre d’exemple, comment imaginer qu’un marin pêcheur doive travailler jusqu’à 64 ans, comme le suggère dans son état actuel le projet du Gouvernement ? Dès lors, comment peut-on raisonnablement penser qu’un euro puisse ouvrir les mêmes droits pour tous ?
Par ailleurs, le pacte originel imaginé en 1945 par le Conseil national de la Résistance prévoyait le maintien des régimes spéciaux antérieurs pour une période provisoire. Le COR s’est lui-même interrogé à plusieurs reprises sur la simplification de notre système de retraite particulièrement complexe. Ainsi, votre projet d’alignement des régimes spéciaux semble s’inscrire dans cette logique historique. Mais est-ce pour autant possible ?
Cette réforme suscite une réelle inquiétude, la défiance, le mécontentement et la colère d’une partie de nos concitoyens. Aussi, pour sortir de l’impasse, plusieurs secteurs ont obtenu des aménagements, voire le maintien de leur spécificité. Les régimes spéciaux laisseraient ainsi la place à des régimes « spécifiques », mais basés sur quelle universalité ?
Lors d’un débat sur la réforme des retraites à Rodez le 3 octobre dernier, le Président de la République avait affirmé qu’il n’accepterait aucune exception dans son futur régime universel de retraite. Et lors de ses vœux aux Français, le 31 décembre, il a de nouveau rappelé que ce projet était un projet de justice et de progrès social, parce qu’il assurait l’universalité. Loin de toute intention de ma part d’opposer le secteur public et le secteur privé, n’est-il pas à craindre, au regard des adaptations qui semblent se dessiner, une fracture de notre pays qui verrait un régime universel s’adresser essentiellement aux salariés du privé ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. René-Paul Savary : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Républicains n’est pas farouchement opposé à toute réforme. Depuis un certain nombre d’années, nous avons d’ailleurs prouvé que nous avions l’esprit réformateur quand nous étions au pouvoir et nous avons pris des décisions particulièrement importantes qui ont permis de maintenir l’équilibre et le niveau du système de retraite. (Mêmes mouvements.)
Ces réformes, monsieur Lévrier, n’étaient pas seulement financières ; elles étaient également des réformes de justice puisqu’elles se sont accompagnées d’un rapprochement des droits entre les différents régimes. Il est important de le rappeler !
Si notre groupe n’est pas forcément hostile à une réforme, il commence néanmoins à se poser de plus en plus de questions et à s’inquiéter. Je reprendrai d’ailleurs les propos de Jean-Marie Vanlerenberghe : l’affaire avait bien commencé, mais je ne suis pas sûr qu’elle se termine tout à fait bien… (Sourires sur plusieurs travées.)
Quand nous avons fait des déplacements en Europe avec le haut-commissaire, nous avons constaté que les autres pays avaient renoncé à mettre en place un système unique et qu’ils avaient plutôt rapproché les différents régimes complémentaires. Nulle part en Europe, il n’y a un régime unique. Nulle part en Europe, l’âge légal n’est de 62 ans. Nulle part en Europe, un pays ne met tous ses œufs dans le même panier, en écartant systématiquement la capitalisation.
Les Français, sûrement plus malins que les autres, vont inventer un nouveau régime, qui serait unique, en supprimant les quarante-deux qui sont équilibrés à terme. On nous dit que les régimes spéciaux seront supprimés, mais ils seront en fait maintenus jusqu’en 2037… S’il y a des inégalités, elles vont donc perdurer !
Nous devons évidemment être attentifs à apporter de la simplicité, mais sans casser des systèmes qui fonctionnent. C’est souvent le poids de l’histoire qui explique les différences. Je prends l’exemple des indépendants : le système est équilibré avec des taux de cotisation différenciés, et la réforme aboutira à alourdir les cotisations, tout en diminuant les pensions. Qui plus est, il faudra procéder à des calculs complexes sur la CSG et à des compensations et les situations resteront différentes selon des catégories de métiers. Vous voyez que le système ne sera pas nécessairement plus simple.
Globalement, nos inquiétudes grandissent.
Pour les femmes d’abord. Une augmentation de pension de 5 % dès le premier enfant ne compensera pas le système des trimestres qui existe aujourd’hui et qui va être supprimé. Il faudra vraiment faire des efforts pour maintenir notre politique familiale.
Quant à la pension de réversion, le décalage à 62 ans de l’âge à partir duquel il est possible de la percevoir constitue plus une régression sociale qu’une progression. Là aussi, nous aurons besoin de précisions.
Le président Milon a soulevé une autre de nos inquiétudes : l’équilibre financier. Je rappelle tout d’abord que, si les réformes que j’ai mentionnées n’avaient pas été adoptées, le système de retraite pèserait pour plus de 20 % dans le PIB, soit 40 milliards d’euros supplémentaires, ce qui serait intenable et entraînerait un profond déséquilibre.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons de sérieux doutes sur l’équilibre financier du nouveau système unique, ce quarante-troisième régime… Vous n’avez notamment jamais expliqué comment seraient financés les nouveaux mécanismes de solidarité, par exemple la fixation à 1 000 euros du minimum contributif pour une carrière complète – le poids financier de cette mesure est tout de même d’environ 2 milliards d’euros.
En outre, le Gouvernement fait droit, au fil des semaines et en catimini, à des revendications catégorielles de certaines professions sans que les conséquences financières en soient jamais évaluées. Vous créez des spécificités et des régimes supplémentaires apparaîtront demain à la place des régimes complémentaires, parce qu’il faudra bien tenir compte de ces spécificités.
Quant à l’âge pivot, nous en reparlerons plus tard, pas d’histoire d’argent entre nous… (Sourires sur plusieurs travées.)
Ce n’est pas tout à fait comme cela que nous envisageons la manière de donner confiance à nos concitoyens. Nous devons au contraire faire en sorte que le régime de retraite soit un régime qui garantisse le niveau des pensions et qui fixe un âge de départ à la retraite – demain, nous ne pourrons pas connaître notre âge de départ ! La confiance n’est pas au rendez-vous. Preuve en est la poursuite des manifestations !
Pour conclure, monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons que vous conseiller d’écouter le Sénat. Lors de l’examen des différents projets de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons fait des propositions pour équilibrer le régime de retraite, dont le déséquilibre, organisé, provient de l’absence de compensation. Si des mesures d’âge doivent être prises, il faudra trouver des critères universels de prise en charge de la pénibilité ; j’insiste sur ce point, car nous sommes attachés à la prise en compte de la pénibilité en fonction du poste de travail, et pas du statut – cette prise en considération doit être identique qu’on soit salarié du privé ou du public ou indépendant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous le voyez, nous sommes prêts à formuler des propositions, mais encore faut-il que nous ayons le sentiment d’être écoutés, ce qui n’a clairement pas été le cas jusqu’à présent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Claude Malhuret : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Bismarck disait : « Les lois, c’est comme les saucisses, il vaut mieux ne pas savoir comment elles sont préparées. » (Sourires et applaudissements sur plusieurs travées.) Mais les Français ne sont pas comme Bismarck, ils préfèrent le savoir. Et nous, parlementaires, encore plus. D’où l’utilité de ce débat, monsieur le président de la commission des affaires sociales.
Lorsqu’un gouvernement décide une réforme des retraites, monsieur le secrétaire d’État, on sait d’avance qu’il y aura des bosses sur la route. En France, la réforme porte en elle la grève comme la nuée l’orage. Notre pays est donc reparti pour une nouvelle crise de nerfs, énième tentative de remake de 1789 qui menace désormais de se renouveler tous les ans.
Vous avez les grèves et les manifs, comme Juppé en 1995, Raffarin en 2003, Villepin en 2006, Fillon en 2010, El Khomri en 2016, Macron l’an dernier – enfin un sport où nous sommes champions du monde incontestés… Marx disait que l’histoire se répète, la première fois comme une tragédie, la deuxième comme une farce ; mais au vingt-cinquième épisode, ce n’est plus une farce, c’est une série Netflix – en l’occurrence une mauvaise…
Les grèves, c’est long, surtout vers la fin, et surtout pour ceux qui les subissent, mais les bloqueurs se moquent de ceux qui les subissent. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) Et voilà comment le pays est aujourd’hui en marche, mais en marche arrière, et comment depuis un mois les Français sont en marche, mais à pied…
Au moment où, dans le calme, nos voisins européens ont tiré les conséquences de l’allongement de la vie en instaurant la retraite à 65 ans, en France, les démagogues du Rassemblement antinational, de la France soumise à Cuba et de la CGT proposent la retraite à 60 ans. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Indépendants, UC et LaREM.)

Mme Éliane Assassi : Il faut changer de discours, c’est toujours le même !

M. Claude Malhuret : Pour eux, l’argent public, c’est comme l’eau bénite, tout le monde se sert. Mais à part eux, tous les Français savent que la réforme est inéluctable : déséquilibre démographique, déficit structurel, inégalités criantes sont des épées de Damoclès qui pèsent sur les retraités et sur les futurs retraités dans un pays où le système coûte 14 % du PIB contre 10 % en moyenne en Europe.
Cela dit, une majorité de nos concitoyens est plutôt favorable à l’universalité du nouveau système, aux mesures en faveur des femmes, des agriculteurs, des titulaires de petites retraites ou de ceux qui ont une carrière hachée et à la suppression des régimes spéciaux pour lesquels les Français qui partent à la retraite en moyenne à 63,5 ans payent 8 milliards d’euros afin que d’autres y partent à 52 ou 57 ans.

M. Fabien Gay : C’est faux !

M. Claude Malhuret : Alors, pourquoi une telle confusion aujourd’hui ? Pas seulement parce que nous sommes, dit-on, des « Gaulois réfractaires » ni même parce que la CGT a pour devise « Je bloque, donc je suis » (Sourires sur plusieurs travées.), mais aussi parce que le service après-vente a connu des ratés.
Le Gouvernement a réussi à rassembler, mais hélas contre lui, en suivant une ligne droite qui a beaucoup zigzagué. Je ne lui jette pas la pierre puisque, comme je le disais, chaque réforme depuis cinquante ans met des centaines de milliers de gens dans la rue et personne n’a jamais trouvé la recette pour l’éviter.
Nous aimerions donc quelques clarifications.
Notre première inquiétude, c’est de voir chaque étape de la négociation augmenter la facture. Nous voudrions connaître le chiffrage exact de la hausse des dépenses publiques induite par toutes les mesures nouvelles annoncées chaque jour. Bien sûr, le Premier ministre a raison de refuser la distinction purement fictive entre réformes systémique et paramétrique ; le système doit être équilibré sur le long terme comme sur le court terme – c’est une évidence. Âge pivot ou augmentation pure et simple de l’âge de départ, c’est un débat assez académique à mes yeux. Je crains seulement que dire qu’on va faire cette réforme en l’équilibrant grâce au seul âge pivot, et a fortiori sans lui, ce soit comme prétendre qu’on va faire rentrer un édredon dans une valise. Il va falloir nous expliquer comment.
Deuxième inquiétude, les concessions qui s’accumulent à chaque rencontre avec les partenaires sociaux et qui ont abouti dans les faits au maintien de plusieurs régimes particuliers, souvent justifiés, sont-elles terminées ? Ou bien va-t-on, à travers les mesures de compensation demandées à la RATP et à la SNCF, les faire payer par des entreprises qui cumulent la sous-rentabilité, le surendettement, l’effondrement de la qualité des services rendus et le sous-investissement ? Visitez les toilettes des trains Intercités qui ont cinquante ans – je dis bien cinquante ans ! – et que je prends chaque semaine, et vous vous demanderez à quel moment on a fait un looping !
Enfin, beaucoup de gens attendent une réponse précise sur le devenir des 130 milliards d’euros d’excédents des régimes autonomes. Si ces réserves, fruits de l’épargne et d’une bonne gestion, devaient devenir la variable d’ajustement d’une facture trop lourde, j’ai peur que de nombreuses personnes qui vous sont plutôt favorables ne deviennent quelque peu courroucées.
Monsieur le secrétaire d’État, cette réforme est indispensable et il faut savoir gré au Gouvernement de l’avoir lancée. Nous souhaitons pouvoir la voter, comme le Sénat l’a fait pour d’autres depuis deux ans – le code du travail, l’école ou le statut des cheminots –, mais notre grande question à ce stade, c’est : quelle réforme exactement ? Vous l’avez compris, nous voulons savoir comment sont fabriquées les saucisses, mais nous souhaitons aussi qu’à la sortie elles ne soient pas saucissonnées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées des groupes LaREM, UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en préambule, je veux souhaiter la bonne année à l’ensemble des parlementaires et des collaborateurs qui contribuent au rayonnement de la Haute Assemblée.
Je suis très heureux d’être parmi vous pour ce moment d’échange sur la réforme des retraites. Vous avez souhaité que nous ayons ce débat et je vous en remercie.
Je crois pouvoir dire qu’aucune politique publique n’a donné lieu à autant de travaux que cette réforme. Le Sénat est particulièrement bien placé pour le savoir, puisqu’il y a contribué par de nombreux rapports, préconisations, débats et colloques.
Au fil des réformes précédentes, les gouvernements successifs et les partenaires sociaux ont dû prendre des décisions importantes, parfois difficiles, pour contribuer à équilibrer notre système de retraite – cela a été rappelé par plusieurs d’entre vous. En dépit de ces efforts, bien réels, notre système reste injuste, complexe, peu lisible et, plus que tout, inadapté à la réalité de la société et des parcours professionnels actuels et aux nouvelles précarités, en un mot aux défis de demain.
Aujourd’hui, en Europe et au-delà, de nombreux pays ont ouvert le débat sur la protection sociale. Il en ressort deux modèles radicalement distincts : l’individualisation et l’assurance, d’une part, le collectif et la mutualisation, d’autre part. C’est résolument ce second choix que le Gouvernement a fait et, conformément à l’engagement que le Président de la République a pris devant les Français et les Françaises en 2017, c’est dans ce sens que nous voulons construire la grande transformation de notre système de retraite.
Cette refondation, nous entendons qu’elle préserve le cadre auquel les Français sont profondément attachés, à savoir un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité entre les générations : les actifs d’aujourd’hui financent par leurs cotisations les retraites d’aujourd’hui.
Pour y parvenir et parce que nous avons mis le dialogue social au centre de notre action, les travaux menés par Jean-Paul Delevoye ont permis, durant près de deux ans, de laisser le temps à une concertation approfondie. Ce temps était nécessaire, car lorsque l’on veut travailler sur le fond un dossier aussi important et qui fait réagir – nous le constatons dans cet hémicycle et à l’extérieur –, il faut prendre le temps de s’écouter et de se parler. Ces concertations continuent – j’y reviendrai sans doute dans les réponses que j’apporterai aux questions que vous me poserez ; elles ont conforté la conviction du Gouvernement de rassembler les Français autour de trois principes qui constituent le cœur du système universel de retraite.
Premier principe : l’universalité. Elle garantira une protection sociale plus forte et plus durable, parce qu’elle ne dépendra plus de la démographie de chaque profession. Elle assurera aussi une plus grande liberté et une meilleure mobilité professionnelle. Tous les Français seront affiliés au régime universel, quels que soient leur activité professionnelle ou le statut sous lequel ils exercent. Cela n’interdira pas la prise en compte de certaines spécificités – M. Savary et d’autres intervenants en ont parlé.
Deuxième principe : l’équité et la justice sociale pour faire en sorte de marquer une solidarité forte de notre pays vis-à-vis des Français les plus fragiles.
Le président Kanner s’en inquiétait tout à l’heure – il parlait d’une « trappe à pauvreté » –, mais il doit savoir que le projet du Gouvernement prévoit une pension minimale d’au moins 85 % du SMIC net pour une carrière complète et que nous pouvons encore améliorer cet aspect de la réforme – c’est l’objet des concertations que j’ouvrirai demain avec les partenaires sociaux. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
Dans le futur système, le bénéfice du minimum de retraite sera accordé à partir de l’âge du taux plein. Nous proposons aussi – cela fait partie des progrès sociaux de cette grande réforme – que toutes celles et tous ceux qui doivent aujourd’hui travailler jusqu’à 67 ans puissent partir plus tôt en obtenant plus vite l’âge d’annulation de la décote – cela concerne 120 000 personnes chaque année, dont 80 000 femmes.
Troisième principe : la responsabilité.
En premier lieu, celle des acteurs : dans le cadre de la trajectoire définie par le Parlement et le Gouvernement, les partenaires sociaux seront pleinement concernés par le pilotage du système universel. Je sais que la Haute Assemblée est attachée au bon fonctionnement du paritarisme, et l’un d’entre vous a rappelé que les partenaires sociaux avaient piloté avec succès l’Agirc-Arrco.
Ensuite, la responsabilité que nous avons envers les jeunes générations. Il serait irresponsable de leur demander de payer, en plus de nos retraites, celle de nos parents.
Enfin, la responsabilité d’être lucide sur notre évolution démographique. Fidèle à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement ne reviendra pas sur l’âge légal de départ à la retraite qui sera maintenu à 62 ans, mais il fait aussi le choix de la liberté individuelle, en incitant les Français à travailler un peu plus longtemps dans le but de garantir les pensions et de financer un niveau élevé de solidarité. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi : Vous appelez ça de la liberté ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : En ce qui concerne la façon dont nous financerons les nouveaux droits, je crois que nous disposons aujourd’hui de la capacité de le faire grâce à la progression de l’espérance de vie et dans le cadre des règles fixées par la loi de 2003 en ce qui concerne la répartition entre le travail et la retraite du temps gagné à ce titre.
Le système universel de retraite doit également répondre à un objectif de soutenabilité et d’équilibre financier. Son fonctionnement devra assurer sa solidité, sa stabilité et sa viabilité. C’est une priorité pour le Président de la République et pour le Gouvernement, et elle est partagée par de nombreux partenaires sociaux. Les consultations ont déjà commencé sur la méthode qui permettra soit de trouver une solution alternative à celle que nous avons proposée soit d’améliorer celle-ci, en tenant compte des propositions des syndicats. Vous le savez, la CFDT a récemment proposé la réunion d’une conférence de financement et le Gouvernement a répondu positivement à cette suggestion. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)
Monsieur le président de la commission, vous m’avez posé un certain nombre de questions et je vais vous apporter des réponses concrètes – si elles ne sont pas exhaustives, nous pourrons y revenir ultérieurement.
Les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025 permettront l’acquisition de points dans les mêmes conditions, quel que soit le statut – cela répond à d’autres questions qui m’ont été posées sur l’universalité.
Pour les droits liés à la solidarité, l’interruption volontaire d’activité, les droits familiaux et conjugaux, le droit au départ anticipé au titre des carrières longues ou de la pénibilité, le Gouvernement propose de maintenir l’ensemble des dispositifs liés aux carrières longues et à la pénibilité – j’espère ainsi rassurer le président Patrick Kanner.
Les conditions de départ seront également harmonisées au terme de la transition vers le nouveau système. Comme l’a annoncé le Premier ministre, la première génération concernée sera celle qui est née en 1975 pour le droit commun, ce qui correspond à un âge légal de départ de 62 ans en 2037. Pour toutes les générations, nous gardons le même principe de justice : les règles changeront pour les citoyens qui sont en 2020 à plus de dix-sept ans du départ à la retraite.
Pour autant, comme le Premier ministre l’a rappelé à plusieurs reprises, mise en place du système universel ne signifie pas application de règles rigides, identiques pour tous. C’est d’ailleurs un engagement qui avait été pris durant la campagne présidentielle.
On procédera à des adaptations, notamment sur les taux de cotisation ou les conditions de départ à la retraite. Ces adaptations, annoncées dès 2017, figurent explicitement dans les préconisations du rapport Delevoye de juillet 2019. Elles ont été confirmées par le Premier ministre devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE) le 11 décembre dernier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la volonté du Gouvernement n’est pas de placer tous les Français dans un modèle unique. C’est dans cet esprit que nous menons des concertations avec les représentations professionnelles.
Il s’agit, pour nous, de préparer l’entrée dans le système universel dans les meilleures conditions possible, sans brutalité et avec le dispositif de convergence le plus adapté. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)