Loi de finances pour 2020 : Question préalable

Loi de finances pour 2020 : Question préalable

debate, 18/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. de Montgolfier, au nom de la commission, d’une motion n° I-1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat ;
Considérant que le recul du déficit nominal masque en réalité l’absence d’amélioration structurelle de la situation des comptes publics, avec une trajectoire budgétaire une nouvelle fois dégradée et éloignée des règles européennes ;
Considérant que la baisse bienvenue des prélèvements obligatoires ne s’accompagne pas des efforts nécessaires pour diminuer les dépenses publiques, en particulier du côté de l’État pour lequel les objectifs déjà peu ambitieux de réduction des effectifs sont abandonnés ;
Considérant qu’à ce titre, il est regrettable que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu, en nouvelle lecture, les propositions d’économies proposées par le Sénat en dépenses, notamment par l’augmentation du temps de travail dans la fonction publique et la baisse des primo-recrutements ;
Considérant, en outre, que l’Assemblée nationale est revenue sur l’ensemble des amendements, proposés par la commission des finances et adoptés par le Sénat à une très large majorité, concernant le schéma de financement des collectivités territoriales prévu à l’article 5 en conséquence de la suppression complète de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;
Considérant que la majorité gouvernementale refuse de retenir les aménagements proposés par le Sénat, sur le dispositif de financement prévoyant une réelle compensation à l’euro près, conformément aux engagements pris auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Considérant que l’Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, adopté l’amendement du Gouvernement que le Sénat avait refusé en première lecture, en ce qu’il augmente de seulement 28 millions d’euros la dotation particulière élu local en conséquence des dispositions en cours d’adoption dans le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et qu’il fait porter cette hausse par les départements et les régions et non par l’État ;
Considérant que la fiscalité écologique continue d’être perçue par le Gouvernement comme une fiscalité de rendement, avec notamment le rétablissement en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale de l’article 19 tendant à augmenter le prix du gazole pour les transporteurs routiers de marchandises et la suppression des mesures proposées par le Sénat pour accompagner l’augmentation des tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, en particulier la création d’un mécanisme de suramortissement au titre de l’impôt sur les sociétés, permettant d’encourager les compagnies aériennes à renouveler leur flotte avec des avions moins polluants ;
Considérant que le Sénat s’était à la quasi-unanimité opposé à plusieurs dispositions du projet de loi de finances qui ont, depuis, été rétablies par l’Assemblée nationale, à savoir en particulier les modifications restrictives prévues concernant le mécénat d’entreprises ou encore les nouvelles modalités de financement de la Société du Grand Paris ;
Considérant que l’Assemblée nationale a également, en nouvelle lecture, rétabli sa rédaction à l’article 51, concernant la nouvelle taxe forfaitaire applicable aux contrats à durée déterminée d’usage, pour laquelle le Sénat avait préconisé de décaler son entrée en vigueur, afin de laisser le temps à la négociation collective d’aboutir à des accords, et à l’article 61, revenant ainsi sur le refus du Sénat que le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du recouvrement de certains impôts indirects et amendes actuellement assuré par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) soit réalisé par voie d’ordonnance ;
Considérant que, dans sa nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2020, l’Assemblée nationale a aussi supprimé la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial bien qu’elle constitue une mesure en faveur du pouvoir d’achat des familles qui aurait utilement complété la baisse de l’impôt sur le revenu prévue à l’article 2, l’exonération de fiscalité des sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine votée à la quasi-unanimité au Sénat, ainsi que le mécanisme complet de lutte contre les opérations d’« arbitrage de dividendes » mises en lumière par la presse à l’automne 2018 et pour lesquelles le dispositif adopté en loi de finances pour 2019 demeure très insuffisant en termes de portée ;
Considérant que, certes, l’Assemblée nationale a conservé, en nouvelle lecture, plusieurs apports du Sénat de première lecture, permettant, soit d’améliorer et de corriger juridiquement plusieurs dispositifs, tels que les aménagements du champ d’application du taux de TVA à 5,5 % dans le secteur du logement social ou encore plusieurs des mesures d’encadrement du dispositif permettant aux administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme, soit de supprimer certaines mesures inopportunes, à l’instar de l’augmentation de la quote-part pour frais et charges applicable aux plus-values de cession de long terme devant être intégrées au résultat, selon le dispositif dit de la « niche Copé » ;
Considérant que, pour autant, l’examen en nouvelle lecture par le Sénat de l’ensemble des articles restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020 ne conduirait vraisemblablement ni l’Assemblée nationale ni le Gouvernement à revenir sur leurs positions ;
Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture n° 212 (2019-2020).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.

M. Albéric de Montgolfier : On a parfois l’impression d’être inutile dans cette assemblée, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui. La semaine dernière, j’ai râlé sur le ménage dans l’hémicycle et sur le fait que les dessus de portes n’avaient pas été nettoyés depuis trente ans. Le coup d’œil était assez désastreux pour les visiteurs qui apercevaient l’hémicycle du haut des tribunes. Force est de constater que ma remarque a eu un impact, puisque le ménage a été fait ! (Sourires.)
Je ne désespère pas d’avoir aussi gain de cause sur d’autres sujets. Nous avons fait un travail utile, car nous avons longuement débattu de la loi de finances. Je remercie, en cet instant, l’ensemble des collègues qui, sur toutes les travées, dans un délai très contraint, ont participé à nos travaux. Comme l’a souligné Julien Bargeton, l’absence de PLFR a entraîné des discussions plus longues et parfois techniques. Néanmoins, grâce à la collaboration de tous et à la bonne entente entre chacun, nos collègues ont accepté de défendre leurs amendements de manière succincte, et nous y sommes arrivés, ce qui n’a pas empêché des débats de fond sur des sujets importants. Je pense notamment à la fiscalité des revenus, à la fiscalité du patrimoine, à la fiscalité écologique ou au mécénat.
Malheureusement, malgré les apports du Sénat, votés parfois très largement sur l’ensemble des travées, l’Assemblée nationale n’a pour l’essentiel pas retenu nos propositions. Je ne crois pas qu’une nouvelle lecture puisse être de nature à faire changer d’avis nos collègues députés, à moins que le Gouvernement ne nous annonce à l’instant, par un effet de surprise extraordinaire, qu’il compte déposer des amendements pour reprendre les propositions du Sénat. Dans ce cas, nous réunirions la commission, et je suis prêt à retirer la motion. À défaut d’une telle ouverture, je vous propose d’adopter cette motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président : Personne ne demande la parole contre la motion ?…
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La motion tendant à opposer la question préalable, c’est-à-dire la proposition de la commission des finances du Sénat de rejeter le PLF en nouvelle lecture, souligne et acte une série de désaccords entre la majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat, en réalité entre le Gouvernement et une majorité du Sénat.
Monsieur le rapporteur général, à vos yeux, l’Assemblée nationale et le Gouvernement n’ont pas retenu suffisamment de dispositions adoptées par le Sénat. Le sénateur Bargeton a eu raison de souligner, comme j’avais commencé à le faire, que bon nombre de propositions du Sénat ont pu être maintenues. Vous considérez que c’est insuffisant. J’en prends acte, et je le regrette. Toutefois, je ne désespère pas que, dans un futur proche, nous ayons à connaître, comme cela a été le cas en LFR, une CMP conclusive. Mais j’avais également souligné que c’était la première fois depuis 2010 qu’une commission mixte paritaire était conclusive sur un texte budgétaire, preuve que telle n’est pas la loi du genre en la matière.
Vous m’avez invité à déposer un certain nombre d’amendements pour qu’un texte soit voté en nouvelle lecture. Je crains que le nombre d’amendements que je suis en mesure de déposer soit trop insuffisant pour permettre une nouvelle lecture qui ne soit pas source de frustration. Restons-en donc là.
Le Gouvernement émet bien sûr un avis défavorable sur cette motion, car il aurait préféré aboutir, mais je prends acte des désaccords que vous avez soulignés.

M. le président : Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?…
Je mets aux voix la motion n° I-1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances.
Je rappelle également que le Gouvernement a émis un avis défavorable.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 62 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
253
Pour l’adoption
187
Contre
66
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi de finances pour 2020 est rejeté.

M. Jean Bizet : Très bien !

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

M. le président : La séance est reprise.