Violences au sein de la famille : Article 12
debate, 18/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
IV. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 344-1 est ainsi rédigé :
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 345-1 est ainsi rédigé :
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 346-1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » ;
4° À l’article L. 347-1, les mots : « l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … visant à agir contre les violences au sein de la famille ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie Mercier : Le présent amendement a pour objet de procéder à des coordinations pour la bonne application de la proposition de loi dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Le vote est réservé.