Loi de finances pour 2020 : Article 55 bis (nouveau)
debate, 09/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du IV de l’article 790 G est supprimée ;
2° L’article 800 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– après le mot : « détaillée », la fin du premier alinéa est supprimée ;
– le dernier alinéa est supprimé ;
b) Le II est abrogé ;
3° L’article 1649 quater B quater est complété par un XVI ainsi rédigé :
« XVI. – Un décret précise les autres déclarations qui sont souscrites par voie électronique, sous peine de l’application de l’article 1738. » ;
4° L’article 1681 septies est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Un décret précise les autres impositions qui sont acquittées par télérèglement, sous peine de l’application de l’article 1738. »
II. – Au deuxième alinéa du II de l’article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les mots : « et aux organismes gérant des régimes de protection sociale » sont remplacés par les mots : « , aux organismes gérant des régimes de protection sociale et à tous autres ».
Mme la présidente : L’amendement n° II-847, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et sous réserve des exceptions prévues pour les contribuables mentionnés aux deuxième et dernier alinéas de l’article 1649 quater B quinquies
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances est évidemment très favorable aux obligations dématérialisées, qui constituent, pour le contribuable comme pour l’administration, un progrès.
Pour l’administration, cela représente un gain de productivité ; pour le contribuable, les services à distance leur permettent de gagner du temps et d’avoir un accès permanent à son dossier.
Néanmoins, un certain nombre de personnes ne peuvent pas, pour des raisons d’âge ou de handicap, ou tout simplement en raison d’une mauvaise connexion internet, faire leurs télédéclarations dans des conditions normales.
Le Gouvernement a prévu d’exempter ou d’exonérer de sanction les contribuables qui n’utilisent pas la voie télématique pour des raisons indépendantes de leur volonté, notamment en l’absence de couverture numérique, comme c’est encore le cas dans certaines zones.
Il y a donc lieu de prévoir de telles exemptions pour harmoniser l’ensemble des obligations en matière de télédéclaration.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est effectivement ce que fait le Gouvernement et ce qu’il continuera à faire. Mais il s’agit, monsieur le rapporteur général, d’une mesure réglementaire.
L’avis est défavorable.
M. Albéric de Montgolfier : Vous prévoyez déjà des exemptions dans la loi !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-847.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 55 bis, modifié.
(L’article 55 bis est adopté.)