Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 56
debate, 09/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-1196, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après l’article 283, il est inséré un article 283 ter ainsi rédigé :
« Art. 283 ter – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d’établissement, les entreprises qui, en qualité d’opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange et du partage d’un bien ou d’un service.
« II. – Par dérogation aux dispositions de l’article 283 , des troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1 de l’article 293 A et de l’article 1695, l’opérateur d’une plateforme en ligne peut déclarer, collecter et acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour le compte des personnes effectuant des livraisons de biens ou des prestations de service au sens des articles 258 à 259 D et qui exercent leur activité par l’intermédiaire de cette plateforme, dès lors que l’acquéreur ou le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en France.
« III. – Pour la mise en œuvre du II, l’opérateur de plateforme en ligne retient le montant de la taxe sur le montant brut payé par l’acquéreur ou le preneur, au moment de la transaction.
« Afin de calculer le montant de la retenue, le vendeur ou le prestataire communique à l’opérateur de plateforme en ligne les taux, ou le cas échéant les exonérations, applicables à l’opération. L’opérateur de plateforme en ligne s’assure que les informations communiquées par le vendeur ou le prestataire ne sont pas manifestement erronées.
« À défaut d’informations communiquées par le vendeur ou le prestataire, le montant de la retenue est égal au montant qui résulterait de l’application du taux prévu à l’article 278 au montant hors taxes de la transaction.
« IV. – Les opérateurs de plateforme en ligne qui mettent en œuvre les dispositions prévues au II ne peuvent être tenus pour solidairement responsables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au sens du IV de l’article 283 bis et du IV de l’article 293 A ter.
« V. – Les modalités d’application du présent article ainsi que les modalités d’exigibilité et de liquidation de la taxe sont définies par décret du ministre chargé du budget. »
B. – Au II de l’article 283 ter, la référence : « troisième, quatrième et cinquièmes alinéas du 1 » est remplacée par la référence : « des 2, 3 et 4 ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021, sous réserve de l’autorisation du Conseil de l’Union européenne prévue en application de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, à l’exception du B qui entre en vigueur au 1er janvier 2022.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit justement, monsieur le ministre, d’un amendement de soutien à la lutte contre la fraude !
Nous proposons de mettre en œuvre le paiement scindé, ou split payment en anglais, notamment mis en œuvre par les Italiens, pour le seul commerce électronique. Un achat sur un site français induit une forme de paiement scindé : l’entreprise collecte son propre paiement, mais également la TVA, comme n’importe quel commerçant d’ailleurs. Sur un achat de 120 euros, elle donne donc 20 euros à l’administration fiscale et garde 100 euros pour elle-même.
Concernant la TVA à l’importation, le problème vient du fait que la TVA est normalement perçue par la douane au moment de l’entrée sur le territoire. Avec Philippe Dallier, cela fait des années que nous avons constaté que le système ne fonctionnait pas. Plusieurs rapports ont été faits sur le sujet : le montant effectivement recouvré, notamment par les plateformes aéroportuaires, est très loin de la réalité des importations.
Nous proposons, pour le seul commerce électronique, le paiement scindé : l’acte de paiement de l’acheteur provoque la perception, à la fois, bien sûr, du prix de vente, mais également de la TVA. C’est actuellement le seul moyen, avec ce qui a déjà été voté par le Sénat et d’ailleurs repris par le Gouvernement concernant la responsabilité solidaire des plateformes, de s’assurer que la TVA est effectivement payée, car elle sera perçue dès le paiement et non à l’importation.
On ne va pas – vous allez le dire, monsieur le ministre, et nous sommes d’accord – mettre un douanier derrière chaque paquet, car c’est rigoureusement impossible. Au vu de l’augmentation considérable des volumes, que l’on rappelait récemment en commission, on ne peut pas non plus suivre physiquement tous les envois postaux ou par fret. Le seul moyen est de percevoir la TVA au moment du paiement : tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement a rendu un rapport, comme vous lui avez d’ailleurs demandé, monsieur le rapporteur général, et que vous avez reçu jeudi dernier. Ce matin, un grand journal économique…
M. Albéric de Montgolfier : Vous l’avez fait fuiter !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Non, il a été rendu jeudi, monsieur le rapporteur général ! Votre accusation me paraît un peu déplacée. Ce serait bien d’avoir un débat respectueux.
M. Albéric de Montgolfier : Je l’ai lu !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Que dit ce rapport que vous avez eu jeudi ? Que la TVA scindée, c’est bien, mais que la facturation électronique, que vous venez de supprimer, c’est mieux, parce que ce dispositif est plus efficace, rapporte plus d’argent et permet de mieux lutter contre la fraude à la TVA.
La fraude à la TVA est un sujet important dont ce gouvernement est le premier à s’occuper, même si le Sénat, quelle que soit la famille politique majoritaire de la commission des finances, a depuis longtemps encouragé le Gouvernement à s’y intéresser, via la facturation électronique ou le suivi de la TVA, notamment dans les entrepôts logistiques.
Nous prenons cette question très au sérieux, et j’ai d’ailleurs souhaité non pas renvoyer ce point à des ordonnances, mais le traiter « en dur » dans le PLF. Nous l’avons longuement étudié.
On le voit, votre amendement repose sur une bonne intention, mais son efficacité sera moindre. Vous avez réussi, à la fois, à supprimer la facturation électronique dans l’article précédent et à promouvoir un dispositif dont tout nous montre qu’il est moins efficace dans la lutte contre la fraude.
Je sais que vous allez adopter votre amendement ; malheureusement, vous constaterez qu’il ne servira pas la lutte contre la fraude à la TVA.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je remercie le ministre d’avoir envoyé le rapport. Je lis la première page de la synthèse : « Dans un monde où tous les paiements seraient effectués par voie électronique, le paiement scindé “à la source” est probablement une solution moderne. Pour l’heure, il ne pourrait être envisagé que de manière partielle (certaines transactions certains secteurs) ». C’est précisément ce qu’on propose ! Le paiement scindé généralisé n’a pas de sens ; le paiement scindé sur le commerce électronique avec des importations en a un.
Très concrètement, le rapport ne rejette pas le paiement scindé : il indique que c’est une solution moderne, applicable à certains secteurs. Nous avons supprimé non pas la facturation électronique, monsieur le ministre, mais le rapport.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : La facturation électronique, c’est mieux !
M. Albéric de Montgolfier : Il faut être précis : j’y insiste, on a supprimé l’obligation de faire un rapport, et non la facturation électronique.
Votre article prévoyait simplement la remise d’un rapport : le Gouvernement n’a pas besoin d’un article pour se faire remettre un rapport, il peut en faire autant qu’il veut !
Encore une fois, nous souscrivons à la facturation électronique et au paiement scindé limité à certains secteurs, notamment au commerce électronique, dans lequel – on le sait et vous le dites vous-même – on ne peut pas multiplier les douaniers. Cette méthode ne doit pas être généralisée, elle doit être applicable dans les cas où l’on n’arrive pas à recouvrer la TVA. Le seul moment où l’on n’y arrive pas, c’est lors de l’importation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous soutiendrons cet amendement, car il y a aussi un décalage entre le délai de mise en place de la facturation électronique, que nous approuvons, et la mesure proposée par le rapporteur général, qui pourrait être immédiatement applicable.
Il faut voter cet amendement. Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la fraude fiscale et la fraude à la TVA ne nous laisse pas beaucoup de choix : il faut multiplier les outils et essayer de rééquilibrer les choses en matière de fraude, notamment s’agissant du commerce en ligne.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1196.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.