Loi de finances pour 2020 : Article 58 ter (nouveau)
debate, 09/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin des deuxième et dernier alinéas des A et B et au C du 1, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Le 3 est ainsi rétabli :
« 3. La déduction prévue au 1 du présent o s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie et du budget. »
II. – Le I s’applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation conclues à compter du 1er janvier 2020.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-682 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° II-855 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-1047 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° II-682.
M. Julien Bargeton : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-855.
M. Albéric de Montgolfier : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° II-1047.
M. Cédric O : Il est défendu.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-682, II-855 et II-1047.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 58 ter est supprimé.