Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 58 quater
debate, 09/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1010 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Lurel, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Jacquin, Kerrouche, Temal et Antiste et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 58 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L. 365-1 de code de la construction et de l’habitation ».
II. - Le I du présent article s’applique à partir du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : L’amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-814 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bazin et Bizet, Mmes Bonfanti-Dossat et Bruguière, M. Cambon, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mmes Imbert et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Longuet, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Rapin, Savary, Savin et Sido, Mme Thomas, M. Bonhomme, Mme Noël et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 58 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des organismes de services d’intérêt économique général concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ».
II.- Le I. du présent article s’applique à partir du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : L’amendement a été défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements posent deux difficultés juridiques.
La première est de nature constitutionnelle, au regard du principe d’égalité devant l’impôt, notamment s’agissant des personnes morales à prépondérance immobilière.
La seconde tient à un problème d’articulation avec la réduction d’impôt dont nous venons de parler, puisque l’exonération vise spécifiquement les entreprises solidaires exerçant un service d’intérêt économique général. Il s’agit donc d’une aide d’État, qui devrait être décomptée du plafond des versements éligibles à la réduction d’impôt, de manière à respecter les règles européennes en la matière.
Pour ces deux raisons, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis : retrait.
Mme la présidente : Madame Taillé-Polian, l’amendement n° II-1010 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sophie Taillé-Polian : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1010 rectifié bis est retiré.
Monsieur Dallier, l’amendement n° II-814 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-814 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-570 rectifié nonies, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Bouchet, Cambon et Gremillet, Mmes Lassarade et Imbert, M. Poniatowski, Mme Dumas et MM. Cuypers, Lafon, Mayet et Charon, est ainsi libellé :
Après l’article 58 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 792 bis du code général des impôts, il est inséré un article 792 … ainsi rédigé :
« Art. 792 …. I. – Lorsqu’il est constaté une transmission d’un bien immeuble situé dans des zones où l’on obtient un prix foncier supérieur à 20 % au-dessus de la moyenne du département, dans une intention de la transmettre à un descendant ayant pour objectif d’y construire sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent sur la valeur du bien ainsi transféré appréciée à la date dudit transfert.
« II. – 1° Cette exonération de droits de mutations est accordée, sous réserve que les conditions définies au I du présent article soient respectées, et que le bien ne soit pas revendu dans les neuf années suivant l’acte de transmission.
« 2° La revente dans les neuf années suivant l’acte de transmission entraîne de surcroît une majoration des droits de succession applicables. Le taux de majoration du présent 2° est fixé par décret. »
II. – Le II s’applique aux transmissions effectuées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Pour les raisons évoquées précédemment, la commission est défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Défavorable.
M. Ladislas Poniatowski : Je retire l’amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° II-570 rectifié nonies est retiré.