Loi de finances pour 2020 : Article 58 decies (nouveau)

Loi de finances pour 2020 : Article 58 decies (nouveau)

debate, 09/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est également porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement. Ces versements sont retenus dans la limite fixée au 1 ter. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite mentionnée au 1. »
II. – Le 1 quater de l’article 200 du code général des impôts est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – Avant la fin de l’année 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prolonger ce dispositif.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1067, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 2
1° Supprimer le signe :
«
2° Première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts s’applique également aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d’organismes…
3° Deuxième et dernières phrases
Supprimer ces phrases.
4° Supprimer le signe :
»
III. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : L’article 58 decies permet d’appliquer aux organismes qui luttent contre les violences domestiques la réduction de 75 % des dons.
Cet amendement tend à préciser le délai d’expérimentation de deux ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1067.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 58 decies, modifié.
(L’article 58 decies est adopté.)