Loi de finances pour 2020 : Article 40 et état D

Loi de finances pour 2020 : Article 40 et état D

debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 80 392 839 886 € et de 80 194 989 886 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 128 694 968 433 € et de 128 836 341 763 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 572 848 833
1 572 848 833
Structures et dispositifs de sécurité routière
339 542 680
339 542 680
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000
26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
620 666 261
620 666 261
Désendettement de l’État
586 439 892
586 439 892
Développement agricole et rural
136 000 000
136 000 000
Développement et transfert en agriculture
65 000 000
65 000 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture
71 000 000
71 000 000
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
360 000 000
360 000 000
Électrification rurale
355 200 000
355 200 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
4 800 000
4 800 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
428 000 000
447 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État
0
0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
428 000 000
447 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
480 560 000
263 710 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
480 560 000
263 710 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
0
0
Participations financières de l’État
11 180 000 000
11 180 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
10 180 000 000
10 180 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
1 000 000 000
1 000 000 000
Pensions
59 612 831 053
59 612 831 053
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
56 059 143 416
56 059 143 416
Dont titre 2
56 056 543 416
56 056 543 416
Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 933 647 951
1 933 647 951
Dont titre 2
1 926 652 951
1 926 652 951
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 620 039 686
1 620 039 686
Dont titre 2
16 000 000
16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
312 700 000
312 700 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
246 100 000
246 100 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
66 600 000
66 600 000
Transition énergétique
6 309 900 000
6 309 900 000
Soutien à la transition énergétique
5 413 100 000
5 413 100 000
Engagements financiers liés à la transition énergétique
896 800 000
896 800 000
Total
80 392 839 886
80 194 989 886
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
0
0
Relations avec l’Union des Comores
0
0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
10 385 000 000
10 385 000 000
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
10 000 000 000
10 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
320 000 000
320 000 000
Avances à des services de l’État
50 000 000
50 000 000
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Avances à l’audiovisuel public
3 789 020 769
3 789 020 769
France Télévisions
2 481 865 294
2 481 865 294
ARTE France
281 109 563
281 109 563
Radio France
599 602 670
599 602 670
France Médias Monde
260 508 150
260 508 150
Institut national de l’audiovisuel
88 185 942
88 185 942
TV5 Monde
77 749 150
77 749 150
Avances aux collectivités territoriales
112 995 601 014
112 995 601 014
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000
6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
112 989 601 014
112 989 601 014
Prêts à des États étrangers
1 250 296 650
1 041 669 980
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
1 000 000 000
367 073 330
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
250 296 650
250 296 650
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
0
424 300 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
0
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
275 050 000
625 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
50 000
50 000
Prêts pour le développement économique et social
75 000 000
75 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
0
0
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
450 000 000
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir (ligne nouvelle)
200 000 000
100 000 000
Total
128 694 968 433
128 836 341 763

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 40 et de l’état D annexé.
(L’article 40 et l’état D annexé sont adoptés.)
ii. – autorisations de découvert