Loi de finances pour 2020 : Article 42

Loi de finances pour 2020 : Article 42

debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2020, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. Budget général
1 931 970
Action et comptes publics
121 582
Agriculture et alimentation
29 799
Armées
270 746
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
291
Culture
9 593
Économie et finances
12 100
Éducation nationale et jeunesse
1 019 085
Enseignement supérieur, recherche et innovation
6 992
Europe et affaires étrangères
13 524
Intérieur
290 410
Justice
87 617
Outre-mer
5 583
Services du Premier ministre
9 708
Solidarités et santé
7 450
Sports
1 529
Transition écologique et solidaire
37 362
Travail
8 599
II. Budgets annexes
11 149
Contrôle et exploitation aériens
10 544
Publications officielles et information administrative
605
Total général
1 943 119

M. le président : L’amendement n° II-1087, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
À la ligne « Intérieur », remplacer le nombre :
290 410
par le nombre :
290 406
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit d’un amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l’ajustement de transferts de compétences aux collectivités locales.
Vous avez voté l’augmentation de la TICPE affectée aux régions ; vous avez ajusté les crédits ; il reste à ajuster les autorisations d’emplois de quatre ETPT dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l’équipement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui vise à tirer les conséquences d’un vote du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1087.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1088, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
À la ligne « Transition écologique et solidaire », remplacer le nombre :
37 362
par le nombre :
37 355
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit, dans le même esprit, de minorer le plafond d’autorisation d’emplois de l’État afin de prendre en compte les ajustements de transferts de compétences aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l’équipement – je rappelle que vous avez voté, en première partie, l’augmentation de la TICPE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable, par cohérence avec le rejet par le Sénat de l’amendement n° II-522.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1088.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 42, modifié.
(L’article 42 est adopté.)