Loi de finances pour 2020 : Article 43
debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2020, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 402 163 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission / Programme
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l’État
6 324
Diplomatie culturelle et d’influence
6 324
Administration générale et territoriale de l’État
355
Administration territoriale de l’État
134
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
221
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
13 882
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
12 539
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
1 337
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
1 278
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
1 278
Cohésion des territoires
639
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
312
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
327
Culture
15 483
Patrimoines
9 879
Création
3 360
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
2 244
Défense
6 937
Environnement et prospective de la politique de défense
5 185
Préparation et emploi des forces
627
Soutien de la politique de la défense
1 125
Direction de l’action du Gouvernement
592
Coordination du travail gouvernemental
592
Écologie, développement et mobilité durables
19 312
Infrastructures et services de transports
4 908
Affaires maritimes
232
Paysages, eau et biodiversité
5 145
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
6 763
Prévention des risques
1 356
Énergie, climat et après-mines
438
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
470
Économie
2 496
Développement des entreprises et régulations
2 496
Enseignement scolaire
3 233
Soutien de la politique de l’éducation nationale
3 233
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 106
Fonction publique
1 106
Immigration, asile et intégration
2 173
Immigration et asile
1 005
Intégration et accès à la nationalité française
1 168
Justice
625
Justice judiciaire
224
Administration pénitentiaire
264
Conduite et pilotage de la politique de la justice
137
Médias, livre et industries culturelles
3 102
Livre et industries culturelles
3 102
Outre-mer
127
Emploi outre-mer
127
Recherche et enseignement supérieur
259 762
Formations supérieures et recherche universitaire
165 939
Vie étudiante
12 724
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
70 663
Recherche spatiale
2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
3 371
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
2 411
Recherche culturelle et culture scientifique
1 035
Enseignement supérieur et recherche agricoles
1 202
Régimes sociaux et de retraite
294
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
294
Santé
134
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
134
Sécurités
293
Police nationale
281
Sécurité civile
12
Solidarité, insertion et égalité des chances
8 027
Inclusion sociale et protection des personnes
30
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
7 997
Sport, jeunesse et vie associative
692
Sport
548
Jeunesse et vie associative
54
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
90
Travail et emploi
54 445
Accès et retour à l’emploi
48 085
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
6 202
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
70
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
88
Contrôle et exploitation aériens
805
Soutien aux prestations de l’aviation civile
805
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
47
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
47
Total
402 163
M. le président : L’amendement n° II-1089 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Mission / Programme
Plafond exprimé en équivalent temps plein travaillé
Action extérieure de l’État
6 324
Diplomatie culturelle et d’influence
6 324
Administration générale et territoriale de l’État
355
Administration territoriale de l’État
134
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
221
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
13 882
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
12 539
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
1 337
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
1 278
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
1 278
Cohésion des territoires
639
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
312
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
327
Culture
15 483
Patrimoines
9 879
Création
3 360
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
2 244
Défense
6 937
Environnement et prospective de la politique de défense
5 185
Préparation et emploi des forces
627
Soutien de la politique de la défense
1 125
Direction de l’action du Gouvernement
592
Coordination du travail gouvernemental
592
Écologie, développement et mobilité durables
19 312
Infrastructures et services de transports
4 908
Affaires maritimes
232
Paysages, eau et biodiversité
5 145
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
6 763
Prévention des risques
1 356
Énergie, climat et après-mines
438
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
470
Économie
2 496
Développement des entreprises et régulations
2 496
Enseignement scolaire
3 183
Soutien de la politique de l’éducation nationale
3 183
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 106
Fonction publique
1 106
Immigration, asile et intégration
2 173
Immigration et asile
1 005
Intégration et accès à la nationalité française
1 168
Justice
625
Justice judiciaire
224
Administration pénitentiaire
264
Conduite et pilotage de la politique de la justice
137
Médias, livre et industries culturelles
3 102
Livre et industries culturelles
3 102
Outre-mer
127
Emploi outre-mer
127
Recherche et enseignement supérieur
259 762
Formations supérieures et recherche universitaire
165 939
Vie étudiante
12 724
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
70 663
Recherche spatiale
2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
3 371
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
2 411
Recherche culturelle et culture scientifique
1 035
Enseignement supérieur et recherche agricoles
1 202
Régimes sociaux et de retraite
294
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
294
Santé
134
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
134
Sécurités
293
Police nationale
281
Sécurité civile
12
Solidarité, insertion et égalité des chances
8 027
Inclusion sociale et protection des personnes
30
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
7 997
Sport, jeunesse et vie associative
692
Sport
548
Jeunesse et vie associative
54
Jeux olympiques et paralympiques 2024
90
Travail et emploi
54 445
Accès et retour à l’emploi
48 085
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
6 202
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
70
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
88
Contrôle et exploitation aériens
805
Soutien aux prestations de l’aviation civile
805
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
47
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
47
Total
402 113
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à diminuer de 50 ETPT le plafond d’autorisation d’emplois de l’Onisep, pour tenir compte de l’impact en 2020 du transfert aux régions de certaines de ses missions en matière d’orientation. Je précise qu’il s’agit de transferts de personnes et non de transferts de supports d’emploi ou de mises à disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1089 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-935, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’application du plafond des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillés attribué à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger s’effectue par l’addition des prorata de rémunération de chaque équivalent temps plein travaillé qui ne sont pas financés par une ressource extrabudgétaire.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Il s’agit de proposer une méthode pour calculer les équivalents temps plein attribués à l’opérateur public qu’est l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Il faut savoir que ses ressources proviennent majoritairement des frais d’écolage et que, en outre, la rémunération des enseignants fait l’objet d’une négociation, enseignement titulaire par enseignement titulaire figurant sur ce plafond d’emplois, entre l’Agence et l’établissement scolaire qui reçoit l’enseignant – à l’issue de cette négociation, l’établissement concerné prend en charge une part qui est souvent supérieure à 60 % de la rémunération de l’enseignant.
Nous proposons que le calcul du nombre d’équivalents temps plein sous plafond d’emplois attribués à l’AEFE s’effectue au prorata de la part prise en charge par l’État. L’adoption de cet amendement permettrait de contrôler les dépenses de l’État tout en donnant à l’opérateur les moyens de se développer en mobilisant les frais d’écolage. À défaut, cela bloquerait le développement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
J’ajoute que, concernant les recrutés locaux, l’Agence est aussi soumise à un plafond d’emplois, alors même que ce plafond ne fait l’objet d’aucun vote de la part du Parlement, ce qui n’est pas logique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’idée de tenir compte de la spécificité de l’AEFE est intéressante, mais la possibilité de recruter hors plafond d’emplois, dans certains cas et pour certaines missions, nous paraît déjà exister dans le droit en vigueur. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous le confirmer ; l’avis de la commission sera fonction de l’avis émis par Mme la secrétaire d’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’AEFE dispose des ressources propres nécessaires pour recruter hors plafond et assurer son développement. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous pouvons lui confier une mission de développement, qui est portée notamment par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Votre amendement est satisfait, monsieur le sénateur. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Malheureusement, madame la secrétaire d’État, l’amendement n’est pas satisfait. Ce plafond d’emplois s’applique enseignant résident par enseignant résident, et non pas en proportion de la contribution des établissements scolaires à leur rémunération.
Il est vrai que certains résidents sont employés hors plafond, mais ce n’est pas à eux que je fais référence. De la même manière, certains enseignants sont recrutés localement, donc hors plafond d’emplois, mais Bercy impose ensuite à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger un plafond que le Parlement, pourtant, ne vote pas.
Autrement dit, l’amendement n’est pas satisfait par le droit en vigueur.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je dois dire que je partage l’analyse que mon collègue vient de faire. Nous savons, par expérience et depuis de nombreuses années, que Bercy impose à l’Agence un certain nombre de suppressions d’emplois, s’agissant y compris de ceux qui sont entièrement financés sur ressources propres, via les frais de scolarité payés par les parents. Je ne sais pas dans quel cadre légal cela se fait ; mais cela se fait ! L’amendement n’est donc pas satisfait.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-935.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 43, modifié.
(L’article 43 est adopté.)