Loi de finances pour 2020 : Article 44
debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour 2020, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission / Programme
Plafond exprimé en équivalents temps plein
Diplomatie culturelle et d’influence
3 411
Total
3 411
II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
M. le président : L’amendement n° II-936, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Les établissements à autonomie financière ont été créés par la loi de finances pour 1974. Ils permettent à nos postes diplomatiques et consulaires de disposer de structures qualifiées par le droit français pour développer en particulier les activités culturelles et de recherche.
Les recettes de ces établissements sont de plus en plus constituées de ressources propres. Il est donc assez étonnant qu’ils soient soumis à un plafond d’emplois alors même que, par construction, les emplois de ces établissements sont des emplois de droit local, sachant en outre que plus l’activité est importante, plus on a besoin de ce type d’emplois.
Cet article n’est pas nécessaire. L’application de ses dispositions bloque la capacité des établissements à autonomie financière à conserver des employés en CDD et, en définitive, le développement et l’activité même de ces établissements.
Je rappelle qu’il s’agit principalement de centres de recherche, d’enseignement du français, d’opérations de mécénat ou d’animation culturelle. Il est donc dommage de limiter leur capacité d’agir et de remplir leurs missions, alors qu’ils ont des ressources, en limitant leurs possibilités d’emplois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces plafonds d’emplois ont été instaurés sur l’initiative de deux de nos anciens collègues, Adrien Gouteyron et Michel Charasse, en 2008 et 2009, afin de limiter l’apport de l’État.
La baisse du plafond d’emplois prévue pour 2020 tient compte de la fermeture de quatre établissements.
Je comprends ce que dit notre collègue : ces établissements ont la capacité de développer des ressources propres. Faut-il revoir les modalités de calcul du plafond d’emplois ? C’est une question sur laquelle le Gouvernement pourrait travailler, en effet, afin de permettre à ces établissements de développer davantage de ressources.
La commission s’est montrée réservée sur cet amendement visant à revenir sur une initiative qui avait été prise, à l’époque, comme je l’ai dit, par deux de nos collègues, respectivement rapporteurs spéciaux de la mission « Action extérieure de l’État » et de la mission « Aide publique au développement ». C’était il y a un certain temps, mais j’ai encore confiance dans la volonté qui était la leur de maîtriser la dépense publique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme vous l’avez très bien dit, monsieur le rapporteur général, ce plafonnement résulte d’une initiative parlementaire de 2009, qui n’a rien perdu de sa légitimité ni de sa pertinence. Il permet un pilotage en emplois cohérent avec le nécessaire équilibre des établissements à autonomie financière. J’ajoute qu’il n’inclut pas les emplois à durée déterminée. Il laisse donc des marges de manœuvre importantes aux entités qui relèvent de cette catégorie, principalement les instituts français, qui sont incités à développer leurs ressources propres.
De surcroît, les EAF bénéficient également d’emplois financés directement sur les dépenses de personnels du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il nous semble donc que la suppression de ce plafond n’est pas appropriée à la situation actuelle.
Je veux préciser un point. M. le rapporteur général mentionnait que nous avions supprimé quatre instituts. En l’occurrence, il s’agit plutôt de rebudgétiser ces quatre instituts, qui sont ceux de Norvège, du Brésil, du Costa Rica et du Canada.
Au-delà de la question du plafond d’emplois, monsieur le sénateur Leconte, vous posez, par votre amendement, celle de la compatibilité des principes de la LOLF avec ces établissements. Sur ce point, nous partageons votre analyse. Nous sommes d’ailleurs en train de mener des expérimentations, dont le Sénat a voté la mise en place, portant sur ces quatre établissements, l’idée étant de parvenir à une vision à 360 degrés des ressources embarquées dans les missions qu’ils remplissent. Sur cette base, nous pourrons continuer, l’année prochaine, à faire des propositions.
L’avis est défavorable.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous préciser ce que vous entendez par « avis réservé » ?
M. Albéric de Montgolfier : Même avis que le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : C’est vrai, ce plafond d’emplois est le fruit d’une initiative sénatoriale.
J’ai commis une erreur tout à l’heure en parlant de CDD, alors que le plafond concerne les CDI, lesquels, néanmoins, sont eux aussi absolument nécessaires pour maintenir l’activité des établissements et la développer de manière continue et pérenne.
Reste qu’il y a une vraie difficulté s’agissant de la compatibilité du fonctionnement des établissements à autonomie financière avec les principes de la LOLF.
Il n’est pas sérieux, madame la secrétaire d’État, que le ministère de l’économie et des finances pousse celui des affaires étrangères, comme il le fait aujourd’hui, à diminuer le nombre des établissements à autonomie financière, alors que leur rôle est essentiel pour l’activité culturelle et les activités de recherche de nos centres à l’étranger.
Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que nous avons besoin de réfléchir – c’est très urgent – sur la manière dont nous pourrions mettre en œuvre une réforme de la LOLF afin de trouver un substitut aux établissements à autonomie financière permettant à nos centres à l’étranger de vivre de leurs ressources propres, et donc de mieux travailler, sans que leur activité se trouve limitée par les plafonds d’emplois. Une telle réflexion est absolument indispensable, parce que le problème, en la matière, est bien réel.
Cela dit, nous pourrions tout à fait décider, aujourd’hui, sans aller au bout de cette réflexion sur la façon dont les établissements à autonomie financière et la LOLF pourraient évoluer dans le sens que j’ai évoqué, de voter cet amendement, dont l’adoption aurait pour effet de libérer les capacités d’activité de nos instituts culturels et de recherche à l’étranger.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-936.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 44.
(L’article 44 est adopté.)