Loi de finances pour 2020 : Article 47 A (nouveau)
debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 2° du I est ainsi modifié :
1° Le d est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « définis » est remplacé par les mots : « respectant les conditions prévues » ;
b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette souscription s’entend de la signature par la société bénéficiaire de l’apport d’un engagement de souscription de parts ou actions auprès d’un fonds, société ou organisme qu’il désigne. Dans un délai de cinq ans suivant la signature de chaque engagement, l’intégralité des sommes que la société s’est engagée à verser doit être effectivement versée au fonds, à la société ou à l’organisme. » ;
c) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « d’un délai de cinq ans à compter de la date de la souscription mentionnée à la première phrase du présent d » sont remplacés par les mots : « du même délai de cinq ans » ;
– après la première occurrence du mot : « article », la fin est supprimée ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Outre le respect du quota précité, les sociétés de libre partenariat définies à l’article L. 214-162-1 du code monétaire et financier doivent respecter, dans ce même délai, les quotas prévus aux articles L. 214-28 et L. 214-160 du même code. » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect de la condition prévue à la troisième phrase du d du présent 2° met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à la même troisième phrase. » ;
3° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « au d, », sont insérés les mots : « le non-respect de la condition prévue à la troisième phrase du même d ou » ;
B. – Le II est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à dix ans en cas d’investissement réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I ; »
2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée.
II. – Le A du I s’applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020.
III. – Le B du I s’applique aux transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1er janvier 2020.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1191 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Cette souscription s’entend de la signature, par la société bénéficiaire de l’apport, d’un ou plusieurs engagements de souscription de parts ou actions auprès de fonds, sociétés ou organismes qu’ils désignent. Par chaque engagement de souscription, la société bénéficiaire de l’apport s’engage à souscrire un montant minimal, pris en compte pour l’appréciation du respect du quota mentionné à la deuxième phrase du présent 2° , que le fonds, la société ou l’organisme désigné s’engage à appeler dans un délai de cinq ans suivant la signature de chaque engagement. Dans ce même délai de cinq ans, les sommes que la société s’est engagée à verser dans les conditions prévues à la phrase précédente doivent être effectivement versées au fonds, à la société ou à l’organisme. » ;
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
la fin est supprimée
par les mots :
la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « ou lorsque le fonds, la société ou l’organisme est partie à un pacte d’associés ou d’actionnaires et détient plus d’un quart du capital et des droits de vote de la société concernée par ce pacte à l’issue de cette acquisition. »
III. – Alinéa 9
Après les mots :
du quota
insérer les mots :
de 75 %
IV. – Alinéas 11 et 12
Remplacer chaque occurrence du mot :
troisième
par le mot :
quatrième
V. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
C. – Après le mot : « contribuables », la fin du VI est ainsi rédigé : « des sociétés bénéficiaires de l’apport des titres et des fonds, sociétés, ou organismes mentionnés au d du 2° du I. Il fixe par ailleurs les modalités d’appréciation du respect des quotas mentionnés au même d. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement a pour objet d’apporter des précisions et compléments à l’article 47 A tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, s’agissant des modalités de réinvestissement indirect.
Nous proposons que l’engagement de souscription mentionne expressément un montant minimal que la société s’engage à souscrire et que le fonds s’engage à appeler dans le délai de cinq ans pour couvrir de manière certaine le respect du seuil de 60 % du produit de cession devant être réinvesti. Je rappelle qu’il est ici question du placement en report d’imposition des plus-values réalisées lors d’apports de titres à une société contrôlée par l’apporteur.
Cet amendement tend également à étendre les actifs éligibles au quota de 75 % en cas d’acquisition de titres de la société sur le marché secondaire. Bien que ne contrôlant pas la société au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, le fonds peut inclure dans le quota des titres qu’il a acquis dès lors que cette acquisition lui permet de détenir dans l’entreprise une participation significative, soit une participation de 25 %, et qu’il est partie, même minoritaire, à un pacte d’actionnaires de ladite société.
Enfin, l’amendement vise à permettre de compléter par voie réglementaire les modalités d’appréciation du respect des quotas d’investissement prévus par la loi.
L’objectif de ces précisions est de s’assurer que l’investisseur qui investit dans un fonds de capital investissement ne se trouve pas privé du bénéfice de la mesure fiscale au motif que le fonds, pour des raisons de capacité à conduire tel ou tel projet, ne mène pas sa politique d’investissement dans les délais impartis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vient d’être déposé. Nous aurions dû normalement réunir la commission, mais nous n’allons pas multiplier les suspensions de séance…
Est-ce que 25 % du capital et des droits de vote sont un contrôle substantiel ? Si le Gouvernement s’engage à ne pas encore modifier ce chiffre à l’Assemblée nationale, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur cet amendement, puisque la commission ne l’a pas examiné.
M. le président : J’ai commis une petite erreur de procédure en demandant dès maintenant l’avis de la commission. Or cet amendement est en discussion commune avec deux autres amendements.
L’amendement n° II-736 rectifié, présenté par MM. Adnot, Danesi, Pellevat, Kennel, Gremillet, Rapin et Savary et Mme Imbert, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans un délai de cinq ans suivant la signature de chaque engagement, seules les sommes effectivement versées au fonds, à la société ou à l’organisme par la société bénéficiaire de l’apport sont prises en compte pour le calcul du pourcentage mentionné au premier alinéa du présent 2°.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : Il s’agit d’un amendement faveur du capital investissement, qui finance les PME et les PMI. Il vise à préciser qu’en toute logique seuls les montants effectivement versés, et non pas seulement souscrits, au fonds d’investissement doivent être pris en compte pour le calcul du pourcentage de 60 % du prix de cession réinvesti en report d’imposition.
Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui du Gouvernement.
M. le président : L’amendement n° II-738 rectifié, présenté par MM. Adnot, Gremillet, Rapin, Kennel, Pellevat, Danesi et Savary et Mme Imbert, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
- après les mots : « du présent article, » la fin est ainsi rédigée : « ou lorsque ces fonds, sociétés ou organismes sont partie à une convention conclue avec tout ou partie des actionnaires leur conférant des droits spécifiques en matière de gouvernance de telles sociétés. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : Il s’agit de simplifier la réglementation applicable au fonds d’investissement finançant les PME et les PMI.
L’amendement n° II-737 rectifié vise à aligner les modalités de calcul du quota d’investissement sur les modalités déjà applicables au quota juridique de 50 % des fonds de capital investissement, dans un souci de cohérence et de simplification de la mesure étendant le bénéfice du régime favorable de l’apport-cession en cas de réinvestissement du prix de cession.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sauf erreur, notre collègue Jean-François Rapin vient de présenter l’amendement n° II-737 rectifié au lieu de l’amendement n° II-738 rectifié.
M. Jean-François Rapin : Au temps pour moi !
M. Albéric de Montgolfier : Je demande le retrait des amendements nos II-736 rectifié et II-738 rectifié, au profit de l’amendement n° II-1191 rectifié du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande également le retrait de ces deux amendements au profit de celui du Gouvernement, qui semble répondre à l’objectif que vous visez, monsieur le sénateur.
M. le président : Monsieur Rapin, les amendements nos II-736 rectifié et II-738 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Jean-François Rapin : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos II-736 rectifié et II-738 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1191 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-822 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– remplacer les mots : « mentionnées à la première phrase du b du présent 2° » par les mots : « qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ».
II. – Après l’alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’acquisition de parts ou actions émises par des sociétés qui satisfont aux mêmes a à j, et qui ont fait l’objet d’un rachat, l’une des deux conditions suivantes est vérifiée :
« i) Leur valeur est inférieure à la valeur des parts ou actions de cette société reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de leur capital et détenus par le fonds, la société ou l’organisme ;
« ii) Au moment du rachat des parts ou actions, le fonds, la société ou l’organisme s’engage à souscrire, dans le même délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du présent d, des parts ou actions en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de leur capital, dont l’émission est prévue au plan d’entreprise, pour une valeur au moins équivalente au rachat.
III. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à cibler le champ du réinvestissement en faveur des jeunes PME dans le cadre du dispositif dit de « l’apport-cession ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
L’Assemblée nationale a proposé un certain nombre de dispositifs d’assouplissement qui nous paraissent équilibrés, sous réserve des précisions et compléments apportés par l’amendement n° II-1191 rectifié que le Sénat vient d’adopter. Les jeunes petites et moyennes entreprises, que vous ciblez exclusivement pour le bénéfice du réinvestissement indirect, ne sont pas exclues de ce réinvestissement, bien au contraire. Il nous semble aussi utile de ménager d’autres possibilités pour le financement de notre économie.
M. Albéric de Montgolfier : Je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° II-822 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-737 rectifié, présenté par MM. Adnot, Danesi, Pellevat, Kennel, Rapin, Gremillet et Savary et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de calcul et de justification d’atteinte des quotas d’investissement mentionnés au présent d sont identiques à celles définies à l’article L 214-28 du code monétaire et financier pour les fonds communs de placements à risques, les fonds professionnels de capital investissement ou les sociétés de libre partenariat ou à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier pour les sociétés de capital-risque.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : Je l’ai défendu précédemment. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-737 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 47 A, modifié.
(L’article 47 A est adopté.)