Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 47 A
debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-271, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 47 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;
2° Les premier à sixième alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;
3° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;
4° L’article 235 ter est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par exception au III du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements de solidarité est de 3 %.
« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :
« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la caisse d’amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;
« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, quelle que soit la durée de détention ;
« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. » ;
5° L’article 1609 nonies G est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;
b) Après le même e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »
2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après la référence : « L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;
b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; ».
III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
IV. – Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2021.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement présenté par Vincent Delahaye a déjà été adopté par notre assemblée les années précédentes. Il n’a pas été présenté en première partie du projet de loi de finances, puisque son application serait reportée au 1er janvier 2021 ; son adoption n’aurait donc pas d’incidence sur l’exercice 2020.
Il s’agit de simplifier le régime des plus-values immobilières aujourd’hui dégressif dans le temps avec un taux pour l’imposition de la plus-value de 19 % et un autre pour le prélèvement social de 17,2 %, ce qui donne un taux facial de 36,2 % et une durée de dégressivité de vingt-deux ou de trente ans.
Les effets de ce régime sont très difficiles à évaluer. Vincent Delahaye propose de retenir un taux de 15 %, qui s’appliquerait de manière uniforme, quelle que soit la durée de détention du bien, à l’exception des deux premières années. Pour les plus-values à très court terme, on conserverait un taux supérieur.
Cette mesure simplifierait opportunément le régime en vigueur et renforcerait l’efficacité économique de cet impôt. Ce serait une bonne mesure de simplification de notre législation fiscale : il n’y en a pas tant que cela !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est connu du Sénat, qui l’avait adopté en 2018.
La question soulevée mériterait d’être approfondie. En matière de plus-values immobilières, nous sommes dans un système fou, qui crée des abattements et des surtaxes. De fait, il encourage les détentions longues puisque, après vingt-deux ou trente ans, on est exonéré de cotisations sociales. Il ne favorise donc pas du tout la rotation des patrimoines.
Cet amendement pose bien le débat. Son adoption irait sans doute dans le sens d’une accélération de la rotation des patrimoines, même s’il y aura des perdants, il ne faut pas se leurrer : concrètement, ceux qui sont à vingt-huit ans ou à dix-neuf ans de détention et qui se trouveraient soumis à l’imposition alors même qu’ils étaient proches de la limite de l’exonération. Bien entendu, afin de se conformer à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le dispositif proposé tient compte de l’érosion monétaire.
Il s’agit davantage d’un amendement d’appel, mais qui aurait pour vertu de ne pas favoriser la détention longue et d’accélérer la rotation des patrimoines, notamment en fonction de l’évolution de la composition des familles. Nous avons eu néanmoins beaucoup de mal à obtenir des précisions de la part de Bercy sur le chiffrage d’une telle mesure. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le marché de l’immobilier a avant tout besoin de stabilité fiscale après les réformes d’ensemble qu’a connues le régime d’imposition des plus-values immobilières ces dernières années.
Le système apparaît aujourd’hui globalement équilibré. Il est plus simple et plus lisible du fait de l’alignement du régime d’imposition applicable aux cessions et terrains à bâtir sur celui des immeubles bâtis. Il est également plus efficace en raison de la création d’un abattement exceptionnel par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017, qui permet de lutter contre les phénomènes de rétention immobilière, ce qui répond à votre préoccupation.
La proposition qui nous est faite aboutirait à un changement assez radical de logique et pourrait entraîner des changements de comportement. Le coût pour les finances publiques, puisqu’on parle d’une mesure qui porterait sur le stock, et pas sur le flux – sur le flux, l’impact pourrait éventuellement être relativement réduit –, est loin d’être négligeable, même si on a du mal à le chiffrer.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable. Je crois que votre assemblée est elle aussi très attachée à l’équilibre des finances publiques.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-271.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47 A.