Loi de finances pour 2020 : Article 47 C (nouveau)
debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-965 rectifié, présenté par MM. Leconte, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mmes G. Jourda et Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Remplacer le taux :
1,80 %
par le taux :
1,10 %
2° Supprimer les mots :
et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Le droit de partage est payé pour récupérer un bien acheté à plusieurs. Pour le partage des intérêts patrimoniaux consécutif à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS, l’article 47 C du projet de loi de finances fait passer le taux, actuellement de 2,5 %, à 1,8 % en 2021 et à 1,1 % en 2022.
Par cet amendement, nous proposons de ramener ce taux à 1,1 % dès janvier 2021 au lieu des paliers prévus par l’Assemblée nationale, qui nous semblent tout à fait inutiles. En effet, les gens attendront que le taux soit au plus bas, soit dans une stratégie d’optimisation, soit parce qu’ils ne peuvent pas payer aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle le Sénat avait voté un amendement plus radical, en 2017, qui visait à ramener le droit de partage à 1,1 % dans tous les cas.
J’avais déposé de nouveau cet amendement en première partie du projet de loi de finances, mais je l’ai déplacé à l’article 47 C, car il ne m’est pas possible de proposer une baisse dès janvier 2020. La commission des finances a considéré que ma proposition irait à l’encontre de l’article 40 de la Constitution.
Nous proposons par cet amendement d’accélérer la baisse du taux à janvier 2021. Je rappelle que c’est une situation qui asphyxie en particulier des ex-époux qui ont déjà dû faire face à des coûts importants dans le cadre de la procédure de divorce.
Madame la secrétaire d’État, si cette baisse par palier est liée à une préoccupation pour les finances publiques, c’est une fausse bonne idée, parce que, je le répète, les gens attendront le taux le plus intéressant. Au cas où ce serait une préoccupation pour les finances publiques, nous pourrions, dans une première étape, limiter la mesure aux seuls biens immobiliers. C’est l’objet de l’amendement n° II-966 rectifié.
En cohérence avec ce que le Sénat avait déjà voté, je propose d’accélérer en 2021 les choses, en espérant que le Gouvernement sous-amendera, ici ou à l’Assemblée nationale, pour accélérer encore le processus, de manière à permettre aux gens qui sont aujourd’hui bloqués de retrouver l’usage de leurs biens.
M. le président : L’amendement n° II-966 rectifié, présenté par MM. Leconte, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mmes G. Jourda et Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Remplacer le taux :
1,80 %
par le taux :
1,10 %
2° Supprimer les mots :
et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022,
3° Après le mot :
patrimoniaux
insérer le mot :
immobiliers
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Comme vous le savez, je ne m’occupe pas des irrecevabilités. Toutefois, l’irrecevabilité sur la date de 2020 était liée non pas à l’article 40, mais à la LOLF. C’est la raison pour laquelle l’amendement vise l’année 2021.
Faut-il prévoir des paliers ? On peut être sensible à l’argument. Cela peut éventuellement créer des phénomènes d’optimisation. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-965 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° II-966 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cette demande est quasiment satisfaite, puisque la baisse à 1,1 % du taux de droit de partage a été adoptée à l’Assemblée nationale. Une entrée en vigueur progressive de la mesure a été décidée pour moduler l’effort budgétaire.
Un premier pas a été fait pour changer la situation existante, il faut le souligner. Il nous semble difficile de tout changer du jour au lendemain.
Je ne suis pas sûre que, dans ce type de situation, tout le monde diffère une décision liée à des événements douloureux et personnels. On parle de séparation de corps et de rupture de PACS. Ce n’est pas juste l’argument fiscal qui conduit à ce type de décision.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je me permets d’insister. Il y a énormément de gens qui attendent une telle mesure, car ils ont des difficultés à payer le droit de partage. Ils ne peuvent donc pas retrouver leurs biens à la suite, comme vous l’avez souligné, d’un moment difficile.
Il est préférable d’accélérer le processus, afin que ces personnes sortent d’une situation qui les asphyxie. Si vous agissez vite, plutôt que d’attendre, elles paieront rapidement, dès qu’elles le peuvent.
En outre, adopter cet amendement permettra des recettes pour les finances publiques dès maintenant et pas dans deux ans.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-965 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur Karoutchi, vous l’aviez voté l’an passé !
M. Roger Karoutchi : J’ai le droit de changer d’avis !
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’amendement n° II-966 rectifié.
M. Jean-Yves Leconte : Je fais une nouvelle tentative, en disant à ceux qui n’ont pas voté l’amendement précédent afin de préserver les finances publiques que nous prévoyons, avec l’amendement n° II-966 rectifié, de limiter la baisse au partage des biens immobiliers, qui sont les biens les plus sensibles. Ainsi, les personnes procéderaient plus rapidement au partage ; pour les autres biens, nous pourrions examiner la situation plus tard. Cette proposition permettrait de résoudre les situations difficiles, tout en préservant les finances de l’État.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-966 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 47 C.
(L’article 47 C est adopté.)