Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 49

Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 49

debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-247 rectifié ter n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-818 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. D. Laurent, Morisset et Cambon, Mmes Imbert, Chain-Larché et Thomas, MM. Reichardt, Pierre, Charon et Pellevat, Mmes Dumas, Bruguière et Deromedi, MM. Longuet et Lefèvre, Mmes Sittler et Chauvin, MM. Joyandet et Brisson, Mmes L. Darcos, Lassarade et Berthet, MM. Savary, Genest et Duplomb, Mme Noël, M. Bonhomme et Mmes Bonfanti-Dossat et Morhet-Richaud.
L’amendement n° II-911 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Loisier, M. Mizzon, Mme Gruny, MM. Kennel, P. Martin et Chatillon, Mmes Perrot et Primas, MM. Meurant et Mayet, Mme Guidez, M. Moga, Mme Ramond, MM. Henno et Canevet, Mmes A.M. Bertrand et Deroche, MM. J.M. Boyer, Bonhomme et Louault, Mme Billon et MM. Laménie et Longeot.
L’amendement n° II-961 rectifié est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot et Taillé-Polian et MM. Botrel, Carcenac et Raynal.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d’euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-818 rectifié.

Mme Laure Darcos : L’article 244 quater B du code général des impôts prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt recherche, ou CIR, au titre des dépenses de recherche qu’elles effectuent au cours de l’année.
Depuis le 1er janvier 2008, le taux de ce crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieures à ce montant.
Le présent amendement vise à doubler le crédit d’impôt pour la fraction des dépenses de recherche, inférieure ou égale à 50 millions d’euros, qui sont dédiées au développement de produits de biocontrôle, tels que ceux-ci sont définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, à hauteur de 60 % de ces dépenses.
Il s’agit ainsi de créer un nouveau levier fiscal en faveur du soutien à la recherche relative au développement des produits de biocontrôle. En effet, le déploiement d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques est la condition sine qua non d’une meilleure maîtrise de leur utilisation et de la capacité de l’agriculture française à répondre au défi alimentaire et à celui de la préservation de la richesse des productions agricoles, tout en faisant face aux risques climatiques, sanitaires et environnementaux.
Ce déploiement intéresse également les personnes publiques – État, collectivités territoriales et établissements publics –, ainsi que les particuliers, qui ne peuvent plus utiliser de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou encore de la voirie, respectivement depuis le 1er janvier 2017 pour les unes et depuis le 1er janvier 2019 pour les autres.
Dans ce contexte, il est essentiel de soutenir la recherche autour des produits de substitution, tels que les produits de biocontrôle, lesquels, en utilisant des mécanismes naturels – organismes vivants ou substances naturelles – constituent des alternatives aux produits phytopharmaceutiques particulièrement intéressantes.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° II-911 rectifié bis.

Mme Sophie Primas : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° II-961 rectifié.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Les dispositions de ces amendements identiques présentent trois difficultés.
Tout d’abord, elles sont contraires à l’article 20 de la loi de programmation, qui limite à quatre ans la durée de création de nouveaux avantages fiscaux.
Ensuite, elles soulèvent un problème de complexité : peut-on doubler le taux de tel ou tel secteur dans le calcul du CIR sans aboutir à une complexité énorme ?
Enfin, il faut également s’interroger sur leur compatibilité au regard des règles relatives aux aides d’État. Si l’on aide tel ou tel secteur, il faudra le notifier à la Commission européenne, dans un contexte de grande incertitude. Il existe donc là un risque juridique. Je ne voudrais pas que la Commission européenne considère qu’il s’agit d’une aide d’État à ce secteur, ce qui fragiliserait le dispositif.
La commission demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements identiques, pour les trois raisons évoquées par M. le rapporteur général : la complexité, la contradiction avec l’article 20 de la loi de programmation, et, enfin, les difficultés que cette mesure poserait eu égard aux règles européennes en matière d’aides directes.

M. le président : Madame Darcos, l’amendement n° II-818 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-818 rectifié est retiré.
Madame Primas, l’amendement n° II-911 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-911 rectifié bis est retiré.
Monsieur Carcenac, l’amendement n° II-961 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-961 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-765 rectifié bis, présenté par M. Rapin, Mmes Lavarde, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Perrin, Raison et Mouiller, Mme Sittler, MM. Calvet et Savin, Mme Duranton, MM. Genest, Sol et Bascher, Mme Imbert, MM. Savary et Regnard, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Gremillet, Pierre, Bazin, Huré, Danesi et Lefèvre, Mmes Lanfranchi Dorgal et Richer, M. Charon, Mme Troendlé, M. J.M. Boyer, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, MM. Brisson et Sido, Mme Malet, M. Kennel, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Bonne, Schmitz, Piednoir, Priou et Saury, Mme Deromedi, MM. Bonhomme et Houpert, Mme Noël et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé :
« Art. 244 quater… – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt lorsqu’ils sont contractés par un étudiant majeur, ou ses tuteurs, pour l’accès ou la poursuite pérenne de ses études.
« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt des mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret.
« Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin : Monsieur le secrétaire d’État, vous vous souvenez que, l’année dernière, j’avais déposé le même amendement. J’y insisterai tant que ma demande, récurrente, ne sera pas satisfaite, d’autant que ce qui relevait de la prédiction est devenu, cette année, un sujet d’actualité. Je souhaite que cette proposition mûrisse dans l’esprit des uns et des autres et je reste déterminé à recevoir enfin des réponses précises.
L’année dernière, monsieur le secrétaire d’État, vous aviez répondu que l’adoption de cet amendement coûterait cher. Je rappelle que, quelques jours plus tard, nous engagions ici même, sans autre forme de procès, 10 milliards d’euros de dépenses, quand le ministère m’avait répondu que la disposition que je défendais coûtait, à la louche, 300 millions d’euros…
De surcroît, je n’ai toujours pas reçu de réponse précise, ni de la Banque de France, ni d’aucun organisme bancaire, ni même du ministère, sur le coût réel de cette mesure qui, à mon sens, est une mesure de bon sens.
Son adoption aiderait les étudiants et les foyers à moyens revenus – je pense aux étudiants qui ne sont pas boursiers et aux foyers qui se situent dans une tranche de revenus telle qu’il est un peu délicat pour eux de payer les études des enfants, situation qui va devenir de plus en plus fréquente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Jean-François Rapin avait en effet soulevé la question l’année dernière ; nous n’avions pas obtenu de réponse sur le moment, et je soutiens sa demande de précision, car il pose un véritable problème.
Le Gouvernement, sans doute, nous répondra qu’il existe des systèmes de bourses, celles des Crous, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, notamment, qui aident les étudiants les plus nécessiteux. Quand une famille a un ou plusieurs enfants étudiants dans de grandes métropoles, en Île-de-France par exemple, imaginez le coût du logement et de la vie étudiante ! C’est un sujet d’actualité brûlant.
Cet amendement étant perfectible – nous avons sans doute besoin de précisions s’agissant du coût de la mesure proposée –, la commission ne saurait y être tout à fait favorable, mais le débat mérite d’être posé.
J’émets donc un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous privilégions d’autres dispositifs pour accompagner les étudiants – M. le rapporteur général a déjà évoqué cet argument. En outre, cette mesure apparaît contradictoire avec l’article 20 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Cela dit, j’entends, monsieur le sénateur, que vous n’avez pas obtenu d’estimation du coût de cette mesure de la part du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je le regrette, comme vous, et je prends l’engagement d’en reparler avec ma collègue, pour que ce soit chose faite et que vous disposiez des informations nécessaires. J’ai en tête le débat de l’année passée, et je pensais que ces informations vous avaient, depuis lors, été transmises.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-765 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49.