Loi de finances pour 2020 : Article 50 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2020 : Article 50 bis (nouveau)

debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L’amendement n° II-834, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je suis courageux, mais pas téméraire ! (Sourires.)
Si j’ai souhaité déposer cet amendement qui vise le recentrage du prêt à taux zéro, le PTZ, c’est pour une raison, au sujet de laquelle nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, car nous en avons débattu toute l’après-midi : l’immobilier en France est taxé et surtaxé, à tel point que les gouvernements successifs – celui-ci n’y échappe pas – sont obligés d’inventer des dispositifs, qui sont des sortes de rustines, pour corriger les effets d’une forte taxation.
Comme on ne construit pas – c’est compliqué, c’est cher, il y a trop de taxes et peu d’investisseurs – on est obligé d’inventer des dispositifs de PTZ ou de soutien portant les noms des différents ministres.
J’ai bien compris que ce serait néanmoins un signal assez négatif dans le contexte actuel, même si la mesure ne concerne que les zones les moins tendues. C’est la raison pour laquelle je ne vais pas faire durer le plaisir plus longtemps : je retire cet amendement, monsieur le président. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : L’amendement n° II-834 est retiré.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote sur l’article.

M. Bernard Delcros : Je remercie M. le rapporteur général de renoncer à supprimer le prêt à taux zéro en zone B2 et C.
En effet, rien ne justifierait que l’on pénalise un jeune couple parce qu’il habite en zone rurale en l’empêchant d’accéder au PTZ. Je me réjouis que cette question soit enfin réglée.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote sur l’article.

Mme Frédérique Espagnac : Nous sommes un certain nombre ici à être élus de ces départements et de ces zones.
Comme l’a souligné mon collègue Bernard Delcros, beaucoup de jeunes couples et de familles modestes ont la possibilité de réaliser le souhait de tout parcours de vie, à savoir d’accéder à la propriété. La décision du rapporteur général est aujourd’hui plus que sage : dans les différentes parties du territoire, à Pau, à Brest, à Colmar, au Mans, à Valenciennes ou à Saint-Étienne, les jeunes couples ont aussi le droit de pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro.

M. le président : Je mets aux voix l’article 50 bis.
(L’article 50 bis est adopté.)