Loi de finances pour 2020 : Article 50 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2020 : Article 50 ter (nouveau)

debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 35 bis est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
b) Au premier alinéa du II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
2° Le 5 de l’article 39 terdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « terme », sont insérés les mots : « pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
b) Au 1°, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
3° Au premier alinéa du 5 de l’article 206, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « au titre de leurs exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
4° L’article 239 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux avantages en nature mentionnés au premier alinéa consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2023. » ;
5° Au début du b septies de l’article 279, sont ajoutés les mots : « S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2023, » ;
6° L’article 794 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « biens », la fin du I est ainsi rédigée : « affectés à des activités lucratives qui leur adviennent par donation ou succession jusqu’au 31 décembre 2023. » ;
b) Au II, après le mot : « faites », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ».

M. le président : L’amendement n° II-835, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos II-836, II-837 et II-838.

M. le président : J’appelle donc en discussion ces trois amendements.
L’amendement n° II-836, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° II-837, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° II-838, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 14
Supprimer ces alinéas.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : L’Assemblée nationale a borné dans le temps un certain nombre de dispositions fiscales.
L’amendement n° II-835 vise le bornage dans le temps des distributions d’actifs effectuées par les sociétés de capital-risque.
L’amendement n° II-836 tend à supprimer le bornage dans le temps de l’exonération sur les sociétés au titre de leurs revenus patrimoniaux que tirent les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance en raison de leur activité à caractère lucratif.
L’amendement n° II-837 a pour objet de supprimer les dispositions qui bornent dans le temps l’application du taux réduit de TVA sur les travaux sylvicoles ou d’exploitation forestière.
Quant à l’amendement n° II-838, il vise les alinéas bornant dans le temps l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, les DMTG, pour les dons et legs aux collectivités.
Nous avons étudié de très près chacun de ces quatre bornages dans le temps, et ils ne nous ont pas paru très pertinents.
Par exemple, pourquoi borner dans le temps l’exonération des DMTG au profit des régions, des départements et des communes lorsque ces collectivités reçoivent des biens par donation ou succession ? Si une commune reçoit un don, une maison ou un terrain, ce qui se produit régulièrement, elle est jusqu’à présent exonérée de droits de mutation à titre gratuit. Pourquoi un tel dispositif, qui a fait ses preuves, pour un motif d’intérêt général, devrait-il être borné dans le temps ?
Le bornage dans le temps se justifie, excepté si le dispositif est pertinent pour une raison de fond. Il s’agit d’une initiative de l’Assemblée nationale. Ces quatre amendements tendent donc à supprimer le bornage de quatre dispositifs fiscaux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-835, car la suppression du bornage dans le temps du régime des plus-values à long terme applicable aux distributions opérées par les sociétés de capital-risque nous paraît une mesure opportune.
Je suis en revanche défavorable aux amendements nos II-836, II-837 et II-838, car les dispositions concernées paraissent devoir être opportunément bornées.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-835.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-836.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-837.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-838.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 50 ter, modifié.
(L’article 50 ter est adopté.)