Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 50 decies

Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 50 decies

debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-913 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, de Legge, Pointereau, Bizet et Vaspart, Mme Ramond, MM. D. Laurent, Vogel, Cambon et Lefèvre, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Schmitz, Danesi, Regnard, Gilles et Meurant, Mme Imbert, M. Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Charon, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière et Lassarade, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Morisset, Leleux, Perrin, Raison, J.M. Boyer, Rapin et Saury, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Gremillet, A. Bertrand, B. Fournier, Bouloux, Bonhomme, Houpert, Paul, Chatillon et Laménie, Mmes Noël, Lamure, Bonfanti-Dossat et Sittler et M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 50 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I de l’article 244 quater O du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent article et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des mêmes articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 quindecies et œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine bénéficient du crédit d’impôt prévu au premier alinéa du I du présent article au titre :
« 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à l’activité de restauration du patrimoine ;
« 2° Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à l’activité mentionnée au 1° ;
« 3° Des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à l’activité mentionnée au même 1° ;
« 4° Des frais de défense des dessins et des modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;
« 5° Des dépenses liées à l’activité mentionnée audit 1° confiées par ces entreprises à des stylistes ou à des bureaux de style externes. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est satisfait.
L’extension du crédit d’impôt en faveur des métiers d’article, le CIMA, aux métiers d’art œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine est déjà prévue par l’article 244 quater O du code général des impôts. Si le Gouvernement confirme cet avis, il sera inscrit au compte rendu et vaudra comme doctrine.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je confirme les propos de M. le rapporteur général : l’article 65 de la loi de finances de 2017 a créé ce dispositif.
L’amendement étant satisfait, j’en demande moi aussi le retrait.

M. Dominique de Legge : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-913 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1027 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Collin et Labbé, Mme Laborde et M. Longeot.
L’amendement n° II-1153 rectifié bis est présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 50 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 244 quater U est ainsi modifié :
a) Au 1 du I, les mots : « et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « , les sociétés de financement mentionnées à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et les sociétés mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du même code, » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du 5 du I, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa du II, au III et au IV, deux fois, les mots : « établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « organisme prêteur » ;
c) À la dernière phrase du même premier aliéna du 5 du I, après le mot : « transmet » sont insérés les mots : « , dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance par l’organisme prêteur mentionné au 1, » ;
d) Au V, les mots : « établissement de crédit ou société de financement » sont remplacés, deux fois, par les mots : « organisme prêteur » ;
2° À la première phrase du I, au premier alinéa du 1, aux 2 et 3 du II et au III de l’article 199 ter S, les mots : « établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « organisme prêteur ».
II. – Le c du 1° du I entre en vigueur le 31 mars 2020.
III. – Le I s’applique aux avances remboursables mentionnées à l’article 244 quater U du code général des impôts qui sont émises à compter du 1er avril 2020.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1027 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement a pour objet la possibilité pour les sociétés de tiers financement régional de distribuer l’éco-prêt à taux zéro, l’éco-PTZ, aujourd’hui faiblement distribué.
Il s’agit de renforcer l’accès aux aides et préexistants pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, qui implique un coût parfois important.
Il s’agit également de donner un coup de pouce au déploiement des sociétés de tiers financement régional qui, après cinq ans d’existence rendue possible par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », peinent encore à se développer sur l’ensemble du territoire.
Pourtant, ce nouveau type d’acteur bancaire permet à des particuliers, quelles que soient leurs ressources, d’obtenir les financements nécessaires à la rénovation énergétique de leur logement. Ce sont des outils innovants, qui participent à l’accélération du rythme des rénovations énergétiques.
La loi de finances de 2019 a prorogé l’éco-PTZ pour trois ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021. À cette occasion, l’éco-PTZ a été rendu plus opérationnel, afin qu’il soit davantage mobilisé et déclencheur de travaux de rénovation énergétique.
Néanmoins, les éco-prêts à taux zéro « performance énergétique globale » et « copropriétés » sont tendanciellement faiblement distribués. Aujourd’hui, une vingtaine de banques seulement a signé une convention.
Le présent amendement vise donc à favoriser l’émergence de solutions pour encourager les ménages à engager des travaux de rénovation ambitieux et, par là même, à se donner les moyens de répondre à l’objectif affiché par le Gouvernement de rénover 500 000 logements par an.
Pour votre compréhension, mes chers collègues, je ne pouvais pas faire plus court ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° II-1153 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est incompatible avec l’article 50 undecies, qui prévoit des extensions de l’expérimentation et auquel la commission est favorable.
L’amendement visant à généraliser un dispositif sans limitation dans le temps, j’en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme Françoise Laborde : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-1027 rectifié bis est retiré.