Loi de finances pour 2020 : Article 76 quindecies (nouveau)

Loi de finances pour 2020 : Article 76 quindecies (nouveau)

debate, 05/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1803-10 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « et à la mobilité internationale au titre de l’intégration régionale des collectivités d’outre-mer au sein de leur bassin géographique » ;
b) Le 3° est complété par les mots : « ainsi qu’au I de l’article L. 1804-2 » ;
2° Il est ajouté chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« La mobilité internationale au titre de l’intégration régionale des collectivités d’outre-mer au sein de leur bassin géographique
« Art. L. 1804-1. – En complément de la politique nationale de continuité territoriale définie à l’article L. 1803-1, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit des mêmes personnes, une politique nationale de soutien à la mobilité internationale afin de favoriser l’intégration régionale des collectivités au sein de leur bassin géographique.
« Art. L. 1804-2. – Les aides appelées “passeport pour la mobilité en stage professionnel” et “passeport pour la mobilité de la formation professionnelle” prévues respectivement aux articles L. 1803-5-1 et L. 1803-6 peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions, aux stagiaires effectuant une mobilité dans les États ou territoires appartenant au bassin géographique de la collectivité d’outre-mer où ils ont leur résidence habituelle. La liste des États ou territoires concernés est fixée par arrêté du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé du budget. »

M. le président : Je mets aux voix l’article 76 quindecies.
(L’article 76 quindecies est adopté.)