Loi de finances pour 2020 : Article 73

Loi de finances pour 2020 : Article 73

debate, 03/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2020, 2021 et 2022, le taux mentionné au 1° du II du même article L. 452-4 est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances de manière que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues au titre de cette même modulation.
II. – Le II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Pour lisser l’impact des réductions de loyers de solidarité prévues à l’article L. 442-2-1, » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du 1°, les mots : « , qui prend en compte l’impact prévisionnel des réductions prévues à l’article L. 442-2-1, » sont supprimés.
III. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, en 2020, 2021 et 2022, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code est fixée à 75 millions d’euros.
IV. – La société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation verse une contribution annuelle de 300 millions d’euros en 2020, 2021 et 2022 au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 30 juin. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je ne vais pas répéter ce que nous avons déjà dit sur le FNAP. Cet article m’offre l’occasion de vous interroger, monsieur le ministre, sur les intentions du Gouvernement concernant Action Logement.
L’exercice qui consiste à ponctionner régulièrement Action Logement quand on a besoin d’argent a des limites : cela revient à prendre d’un côté ce que l’on donne de l’autre. Même si toute une série de contrôles existe, on voit bien que la tentation de Bercy de prélever davantage d’argent sur Action Logement est forte. Bercy peut aussi être tenté de finir par budgétiser ce prélèvement obligatoire, ainsi que de baisser encore cette ressource, alors que le taux est déjà bien inférieur à 1 % et qu’il a encore baissé pour un certain nombre d’entreprises. Or je rappelle que les PME ont d’importants besoins en matière de logement.
Plus l’État met la main sur l’argent d’Action Logement, plus on tue l’état d’esprit paritaire – même si cela n’a jamais été un vrai paritarisme – entre le patronat et les syndicats qui prévalait à la gestion de ce prélèvement pour le logement des salariés.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Eh oui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Avec la disparition progressive du paritarisme, que l’on constate aussi pour la sécurité sociale comme pour l’Unédic, c’est un projet de société qui finit par être menacé.
Nous voulons tirer la sonnette d’alarme. Le dispositif du 1 % logement doit continuer à être géré de manière paritaire et profiter prioritairement aux salariés, avec une part pour la solidarité nationale, mais on ne saurait accepter des prélèvements récurrents visant à assécher la capacité d’intervention d’Action Logement et, peut-être, à budgétiser le 1 % logement.
Cette tentation est ancienne. Comme Valérie Létard peut sans doute le confirmer, tous les ministres du logement…

Mme la présidente : Il faut conclure !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : … ont vu Bercy les menacer de fiscaliser le 1 % logement. (Mme Valérie Létard le confirme.)
Je sais que vous résistez. Sachez que notre groupe vous accompagne dans cette résistance. Il vous demande des engagements !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 73.
(L’article 73 est adopté.)