Loi de finances pour 2020 : Article 75

Loi de finances pour 2020 : Article 75

debate, 03/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation verse en 2020 une contribution de 500 millions d’euros au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 811-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : Cette prise de parole vaudra explication de vote sur l’amendement du rapporteur spécial Philippe Dallier.
L’article 75, dans la lignée de l’article 73, vient encore puiser 500 millions d’euros dans les réserves du 1 % logement. Ce n’est pas une bagatelle ! Nous sommes très inquiets de ce mouvement de désengagement de l’État, alors que celui-ci a déjà réalisé des économies sur les aides personnalisées au logement de l’ordre de 1,4 milliard d’euros.
Comme nous l’avons dit lors de l’examen de l’article 73, il est dangereux d’aller piocher, au gré des désengagements, dans les ressources du 1 % logement. C’est trop facile et trop injuste. Nous rappelons d’ailleurs que ce dispositif finance d’ores et déjà le plan d’investissement volontaire pour près de 800 millions d’euros.
Les ressources du 1 % logement ne sont pas extensibles. S’il continue dans cette direction, le Gouvernement sera confronté à un choix : mettre davantage à contribution les aides au logement, donc retirer des moyens au Fonds national des aides à la pierre, ou ralentir le rythme de réalisation des plans de rénovation urbaine de l’ANRU. Monsieur le ministre, c’est une équation impossible que vous nous proposez !
Pour notre part, nous refusons de choisir. Nous considérons que les ressources du Fonds national d’aide au logement doivent évoluer, mais nous pensons à d’autres solutions possibles que d’aller piocher dans le 1 % logement. Nous pensons, bien sûr, à une dotation de l’État renforcée, mais également au retour à une participation des employeurs à partir de onze salariés, et non plus de vingt salariés. Des dépenses fiscales inutiles pourraient également être réorientées. Nous pensons notamment à toutes les niches fiscales destinées à encourager l’investissement, qui ne profitent qu’aux premiers de cordée et favorisent la rente immobilière, alors que tant de nos concitoyens et de nos concitoyennes ont un besoin vital des APL pour se loger.
Depuis son entrée en fonctions, le Gouvernement rabote les APL. Cette obsession a conduit à une baisse cumulée de 7 milliards d’euros pour les moins favorisés. Nous demandons, pour notre part, une revalorisation nette des APL, pour revenir sur toutes ces mesures injustes. Nous demandons parallèlement à l’État de s’engager dans un grand plan de construction afin de faire baisser les prix.
Bref, nous soutiendrons l’amendement de suppression de l’article 75 de notre rapporteur spécial Philippe Dallier, considérant que cet article fragilise le 1 % logement et crée un risque pour l’avenir des aides au logement.

Mme la présidente : L’amendement n° II-6, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier : Ayant déjà évoqué le sujet à plusieurs reprises, je serai bref.
Monsieur le ministre, la ponction de 500 millions d’euros apparaît vraiment comme une mauvaise manière. Elle est tombée à l’été, alors que le Gouvernement avait eu de nombreuses occasions de discuter avec l’ensemble des acteurs du logement social et qu’un accord avait été trouvé. Rien que pour le principe, le Sénat doit marquer le coup, en supprimant cette ponction. (Mme Annie Guillemot opine.)
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la pérennité de ce prélèvement. Sera-t-il reconduit l’année prochaine, voire les années suivantes ? Si oui, il est absolument certain que les nombreux engagements pris par Action Logement, à hauteur de 9 milliards d’euros, ne seront pas tenus.
Je n’ose même pas imaginer que quelqu’un, à Bercy ou ailleurs, ait pu penser que ce prélèvement de 500 millions pouvait être pérenne. Cependant, si vous pouviez nous le confirmer, nous en serions très heureux.
Quoi qu’il en soit, j’invite le Sénat à adopter cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Comme je l’ai dit en réponse à Mme la sénatrice Guillemot, Action Logement est véritablement un partenaire du ministre du logement – Mme Lienemann le sait bien.
Traditionnellement, au début de chaque quinquennat, une convention quinquennale est signée avec Action Logement. En 2017, cette convention prévoyait qu’Action Logement accompagne les politiques publiques à hauteur de 15 milliards d’euros, en sus de ce que le groupe fait au titre du 1 % logement.
Or que s’est-il passé l’année dernière ? Au regard des disponibilités financières d’Action Logement, mais aussi d’une volonté partagée d’Action Logement et de l’État, nous avons décidé de mettre en place un plan d’investissement volontaire, doté de 9 milliards d’euros, en plus du plan quinquennal traditionnel. Cette mesure est tout à fait exceptionnelle : il n’était jamais arrivé que l’on essaie d’aller plus loin que la convention quinquennale.
Madame Lienemann, je le dis très clairement, je crois au paritarisme. Le paritarisme a montré qu’il fonctionnait. Ainsi, les partenaires sociaux et le Gouvernement ont beaucoup dialogué pour aboutir, en avril dernier, au plan d’investissement volontaire. Celui-ci n’est pas né de la volonté subite de quelques-uns : il est le fruit d’un travail conjoint de plusieurs mois des partenaires sociaux et du Gouvernement.
Je crois en un partenariat très fort entre le Gouvernement et Action Logement. Je crois en une gouvernance paritaire d’Action Logement. Je crois dans le 1 % logement !
Aujourd’hui, il nous faut mettre en œuvre 24 milliards d’euros de mesures très concrètes d’accompagnement des ménages en matière de logement ou de construction – 15 milliards d’euros au titre de la convention quinquennale et 9 milliards d’euros au titre du plan d’investissement volontaire. Cet objectif oblige, en premier lieu, Action Logement, mais il oblige aussi le Gouvernement.
Par conséquent, la priorité n’est pas du tout, aujourd’hui, de s’interroger sur le meilleur système. Elle est de mettre en œuvre les 24 milliards d’euros d’investissements prévus par Action Logement dans le cadre des conventions passées avec l’État.
M. le rapporteur spécial a soulevé la question de la ponction. Celle-ci suscite un étonnement généralisé. Pourtant, contrairement au PIV, qui est un dispositif très nouveau, une telle ponction avait déjà été pratiquée.
La ponction marque-t-elle une volonté de notre part d’instaurer une mainmise sur Action Logement ? Non ! D’ailleurs, si nous avions voulu de près ou de loin mettre la main sur Action Logement, nous n’aurions jamais créé un plan d’investissement volontaire doté de 9 milliards d’euros et assorti de nouvelles modalités de financement, y compris la levée de dettes par Action Logement dans les prochains mois.
Action Logement est un partenaire de la politique de logement, à qui nous avons tout simplement demandé d’accompagner l’effort de réduction de la dépense publique, comme nous l’avons demandé à d’autres. Je répète que certains de mes prédécesseurs avaient déjà mis Action Logement à contribution. Je veux le dire très clairement.
Il ne s’agit absolument pas d’instaurer un prélèvement pérenne. D’ailleurs, des ponctions opérées par le passé ne se sont pas transformées en prélèvements pérennes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Évidemment, mon groupe soutiendra l’amendement de M. le rapporteur spécial.
Monsieur le ministre, nous sommes complètement convaincus que vous souhaitez nouer un véritable partenariat avec Action Logement. Vous avez notamment essayé de le construire dans le cadre du plan d’investissement volontaire.
Cela dit, il nous importe de savoir si la ponction de 500 millions d’euros, qui suscite l’inquiétude de tous, compte tenu, notamment, de son montant très important, n’aura lieu qu’une fois ou si ce prélèvement sera pérenne.
Pour y voir un peu plus clair sur le fonctionnement d’Action Logement, il faudrait que le décret sur le comité des partenaires du logement social soit publié, permettant à celui-ci de participer à la réflexion sur l’avenir d’Action Logement. (Mmes Annie Guillemot et Marie-Noëlle Lienemann applaudissent.) L’habilitation à légiférer par ordonnance vous a été donnée voilà déjà plusieurs années. Le délai de six mois pour la publication des décrets d’application est d’ores et déjà largement dépassé. Leur parution lèverait beaucoup d’incompréhensions entre le Parlement, les élus de terrain et vous-même.
Au reste, Action Logement a besoin qu’un certain nombre de dispositions soient prises rapidement. Il doit pouvoir contracter des emprunts pour renforcer l’effort, notamment dans les outre-mer, qui ont besoin d’investissements. Je pense aussi à Foncière logement, qui travaille en lien avec Action Logement sur les questions en jeu dans l’accident qui s’est produit rue d’Aubagne.
Nous ne doutons pas de votre conviction sur tous ces sujets, mais vos collègues, au Gouvernement, ne semblent pas tous la partager. Il faut lever ces blocages. Il faut surtout que nous échangions davantage !
Dans l’attente de la publication des décrets qui permettront au comité des partenaires de tirer les choses au clair, nous voterons l’amendement de M. Dallier. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, SOCR et CRCE.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-6.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 75 est supprimé.